Le projet de loi de finances pour 2009 (PLF 2009) a été présenté au Conseil des ministres le 26 septembre dernier. On regrette vivement que les mesures intéressant les collectivités locales n’aient pas fait l’objet d’une présentation détaillée au comité des finances locales (CFL) de la veille, 25 septembre. L’analyse du contenu du PLF 2009 révèle en effet de bien désagréables surprises.

S’agissant des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, le PLF 2009 prévoit que l’ensemble des concours de l’Etat évoluera au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’Etat, en l’occurrence l’inflation prévisionnelle, de 2 % en 2009. Ainsi, l’enveloppe globale des dotations prévue dans le PLF 2009 s’élève à 56,5 milliards d’euros (à périmètre courant), soit une augmentation de 1,1milliard d’euros par rapport à 2008.
Si l’on considère plus particulièrement les prélèvements sur recettes, outre la question conflictuelle de l’intégration dans l’enveloppe dite « normée » du fonds de compensation de la TVA (voir ci-dessous), l’attention est portée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). A cet égard, on relève qu’en 2009 la DGF connaît une évolution de 2 % par rapport au montant prévu en 2008 (le montant de référence étant celui de la loi de finances initiale). En conséquence, elle s’établit à 40,855 milliards d’euros, soit une progression de 800 millions d’euros entre 2008 et 2009.

Baisse envisagée de 2 % du complément de garantie

Il convient de noter que lors du comité des finances locales (CFL) du 25 septembre, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot- Marie, devait rappeler que les collectivités locales dont la population a connu une forte croissance par rapport au dernier recensement verront leurDGF individuelle augmenter en conséquence.
Au nombre des mesures du PLF 2009, étonnamment passées sous silence lors du CFL, figure celle relative au complément de garantie de la dotation forfaitaire. Il est prévu que le complément de garantie dû à chaque commune en 2009 correspond à son montant de 2008 diminué de 2 %. Compte tenu de cette mesure, que le gouvernement justifie par la nécessité de dégager des marges de manoeuvre en faveur des dotations de péréquation, il est très vraisemblable qu’au niveau des dotations individuelles versées aux communes au titre de la DGF 2009, on soit très loin des 2 % d’évolution par rapport à 2008.

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera-t-il à l’origine d’une crise de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales? L’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée est jugée inacceptable par les représentants des élus, qui rappellent que, par leurs investissements, leurs collectivités contribuent à la croissance de l’économie nationale.

La disposition la plus controversée du projet de loi de finances (PLF) 2009, présentée lors du comité des finances locales (CFL), est l’intégration dans l’enveloppe dite « normée » du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Dans le PLF 2009 le montant du FCTVA s’élève à 5,855milliards d’euros, en progression de + 12,8% par rapport à 2008 (5,192 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2008). Précisément, l’augmentation s’établit à 660millions d’euros. Au cours CFL du 25 septembre 2008, la ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités locales, considérant que le FCTVA devait être réformé, a proposé aux élus locaux la constitution au sein du CFL d’un groupe de travail chargé d’étudier les voies et moyens de la réforme. Dans une note remise aux membres du comité, le gouvernement expose les raisons qui, de son point de vue, rendent nécessaire une évolution du fonds. Le FCTVA y est qualifié de «forme de dotation forfaitaire d’investissement », qui ne profiterait qu’aux seules collectivités qui ont les moyens d’investir et qui ne permet aucune orientation (est-ce à dire par le gouvernement?) des dépenses locales d’investissement.

Trois options sont envisageables

Trois options ont été présentées par le gouvernement, étant précisé que quel que soit le scénario retenu, l’enveloppe globale du FCTVA aurait un montant préalablement fixé (masse totale des crédits affectés au fonds par les lois de finances).
La première option consiste à établir un taux différencié de «concours» selon les bénéficiaires. La deuxième option propose d’établir un taux différencié selon la nature des dépenses réalisées. Celle-ci augure d’un contrôle particulièrement étroit de l’Etat sur les dépenses d’investissement des collectivités territoriales.
Suivant ce scénario, une sélection serait opérée entre les dépenses d’investissement éligibles, selon le caractère prioritaire des projets réalisés déterminés en concertation avec les élus, sous-entendu avec un droit de regard du gouvernement.
Enfin, la troisième option, qualifiée d’ambitieuse par la note distribuée au CFL, consisterait en la création d’une dotation globale d’investissement.
Devant ce qui apparaît comme une inacceptable entorse au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, les élus du comité des finances locales se sont clairement prononcés, lors de la séance du 25 septembre dernier, contre l’installation d’un groupe de travail censé examiner les pistes de réforme du FCTVA.Avec force, ils ont signifié au gouvernement, dans une remarquable unanimité, que le FCTVA était un remboursement dû par l’Etat aux collectivités locales, et nullement une dotation.

Lors de sa séance du 1er juillet 2008, le comité des finances locales a dressé le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l’année 2008. Pour les communes de montagne, deux dotations retiennent plus particulièrement l’attention. S’agissant de la dotation « coeur de parc », versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national, on relève une progression de + 1,56 % par rapport à 2007, avec une enveloppe de 3,05M€ en 2008. Sur les 177 communes bénéficiaires en 2008, au prorata de leur superficie en coeur de parc dans le total de leur superficie, 168 sont des communes de montagne. En ce qui concerne la dotation de solidarité rurale (DSR), le montant mis en répartition pour 2008 s’établit, pour la métropole, à 675709716 euros, en progression de + 9,42 % par rapport à 2007. Pour les communes de métropole, l’enveloppe répartie au titre de la fraction péréquation connaît une progression de + 7,86 % par rapport à 2007; la dotation moyenne par habitant correspondante s’élève à 12,69 euros. Les plus petites communes – nombre d’entre elles sont situées en montagne –, celles de la strate 1 (0 à 499 habitants) ont une dotation de 19,48 euros par habitant .