Le 2 septembre dernier, les élus de l’Association, ceux de l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), et les représentants du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ont été auditionnés, ensemble, par la mission de l’Inspection générale de l’environnement, sur la neige de culture.

Cette mission, dont n’étaient pas demandeurs les élus et les professionnels des territoires demontagne, a été mise en place en janvier dernier par la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est peu dire que la mission a suscité, à juste titre, les vives protestations des élus locaux, tant elle semblait, à l’origine aumoins, stigmatiser un type particulier de territoires : « les communes de moyenne montagne, exploitant des domaines skiables de dimensions souvent réduites, et dont l’endettement est parfois déjà lourd ».

Un outil parfois stratégique en moyenne montagne

Martial Saddier et Henri Nayrou ont signifié aux membres de l’Inspection que la question de la neige de culture devait être considérée dans le cadre de la loi sur l’eau et lesmilieux aquatiques, adoptée en décembre 2006, et qu’elle n’appelait pas de dispositif législatif et réglementaire particulier, qui ne serait ni utile ni opportun. La réflexion doit être conduite par bassin versant et s’inscrire dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), dont on rappelle qu’ils fixent des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
En outre, dans une remarquable unanimité, les élus et exploitants des remontéesmécaniques ont rappelé à l’Inspection que, sauf à revoir radicalement le modèle de développement touristique des territoires de montagne, les stations de sports d’hiver françaises, particulièrement celles de moyenne altitude, ne pouvaient faire l’économie du recours à la neige de culture.

Une commune ne peut légalement procéder à l’acquisition de matériel de déneigement, dès l’instant qu’elle a transféré à un établissement public de coopération intercommunale la compétence en matière de déneigement des voies communales.

Tel est le principe posé par la cour administrative d’appel de Marseille, en novembre dernier, dans une affaire intéressant une commune de Haute-Corse. La question dépasse certes le strict cadre du tourisme, néanmoins, au seuil d’une nouvelle saison de sports d’hiver, l’affaire mérite d’être rapportée.
Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple, dont était membre la commune (SIVOM de la Vallée d’Alesani), prévoyaient la délégation de l’exercice de la compétence, en matière de déneigement de voies communales, par les communes membres, au dit syndicat.
Le juge constate que le terme de «voies communales» n’était pas strictement entendu dans les statuts, circonstance qui aurait pu avoir pour effet de conserver au bénéfice des communes la compétence en matière de circulation – compétence à laquelle se rattache l’activité de déneigement – sur certaines voies ouvertes à la circulation des communes concernées.

L’imposssible acquisition de matériel

Faute de précisions, il y a lieu de considérer les communes totalement dessaisies, à la date à laquelle intervient le transfert de la compétence en matière de déneigement.
La cour précise qu’à cette même date la commune avait transféré, de fait, le personnel et le matériel afférents, si bien qu’elle ne pouvait légalement procéder à l’acquisition litigieuse.

Il aura fallu deux ans et près de quatremois de consultations, concertations et arbitrages, pour que paraissent, enfin, les textes réglementaires d’application de la réforme des communes touristiques et des stations classées adoptée par le Parlement en avril 2006.

Pas moins de trois ministres (Léon Bertrand, Luc Chatel, et Hervé Novelli), et deux directeurs du tourisme auront oeuvré, en concertation étroite avec les associations d’élus locaux intéressées, à la préparation puis à la rédaction d’un décret et d’un arrêté, parus le 2 septembre dernier, relatifs aux communes touristiques et aux stations classées(1). Ces deux textes réglementaires réalisent concrètement une réforme issue de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme; les dispositions qu’ils contiennent entrent en vigueur à compter du 3 mars 2009.
La dénomination de «commune touristique » pourra être reconnue à toute commune remplissant trois conditions cumulatives : disposer d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire; organiser, en période touristique, des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; enfin, condition sans nul doute la plus rigoureuse, disposer d’une capacité d’hébergement suffisante d’une population non permanente.
S’agissant des stations classées (seules les communes touristiques pourront prétendre au classement), les textes visent résolument l’excellence. Les six critères de classement sont ceux que le touriste attend: transports, loisirs, environnement agréable et préservé, qualité de l’accueil et de la prestation. Dans les deux cas, la différence notable avec l’ancien dispositif est que la dénomination « commune touristique », aussi bien que le classement, ne sont accordés que pour une durée limitée : cinq ans dans le premier cas, douze dans le second.

(1) Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008; arrêté du 2 septembre 2008, en ligne sur www.anem.org