Reportée fin avril par le gouvernement, aux motifs d’une impréparation des services administratifs ministériels, la conférence nationale des exécutifs (CNE), l’instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales, a tenu sa deuxième réunion le 10 juillet dernier, sous la présidence du Premier ministre.

Outre la réforme de la fiscalité locale, deux sujets majeurs étaient au coeur des discussions : la clarification des compétences entre les différents niveaux d’administration territoriale – elle devrait intervenir à la faveur d’un projet de loi de modernisation de la démocratie locale, présenté au Parlement au 1er semestre 2009 – et, surtout, les orientations du prochain projet de loi de finances et leur impact sur les dotations d’Etat.
A cet égard, le gouvernement a réaffirmé le principe suivant lequel les crédits alloués aux collectivités locales augmenteront en 2009 selon la norme d’évolution arrêtée pour le budget de l’Etat, c’est-à-dire l’inflation prévisionnelle, à savoir 2%à ce jour.

Evolution réelle inférieure à l'inflation

Surtout, ce que regrettent vivement les associations d’élus, le Premier ministre a annoncé l’intégration, dès la loi de finances 2009, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans l’enveloppe normée des concours de l’Etat. Compte tenu du dynamisme de l’investissement des collectivités locales en 2007, l’évolution de la dotation dudit fonds, au titre de l’année 2009, devrait progresser fortement, de l’ordre de 660 millions d’euros. Dans le même temps, sur la base d’une hypothèse de 2 % d’inflation, l’enveloppe normée devrait progresser de 1100 millions d’euros en 2009. Ainsi, le solde disponible pour les autres dotations serait de 440millions d’euros, soit un accroissement effectif de 1 %. Comme on le voit, l’intégration au sein de l’enveloppe normée du FCTVA aura pour effet de provoquer la baisse des autres concours et dotations.

La profonde réforme de la fiscalité locale, ardemment souhaitée par les collectivités territoriales, et voulue par le président de la République, devait être lancée par le Premier ministre à l’occasion de la conférence nationale des exécutifs. Le principe en est acté, les pistes de réflexion se précisent, mais le calendrier demeure encore très incertain.

A l’occasion de la conférence nationale des exécutifs du 10 juillet dernier, le Premier ministre a rappelé que le gouvernement entendait mener une réflexion d’ensemble sur la fiscalité locale. Elle devrait porter sur la modernisation – que ne modernise-t-on pas en ce moment ? – des valeurs locatives, la question de la taxe professionnelle, et enfin la spécialisation des impôts locaux. Les chantiers de la réforme apparaissent assez clairement identifiés, cependant que le calendrier de sa mise en oeuvre concrète demeure flou. S’agissant de la révision des valeurs locatives, différentes hypothèses de travail sont avancées. La première résulte d’une proposition du président de la République : procéder à l’actualisation des valeurs locatives à l’occasion de chaque changement de propriétaire. Simple dans sa formulation, cette orientation pourrait se révéler complexe dans son application. Elle supsupposera de prévoir de nouvelles obligations déclaratives du contribuable, voire des modalités de contrôle inédites. Elle pourrait aussi soulever quelques difficultés : des risques contentieux, et surtout la juxtaposition, au sein d’unemême collectivité, de bases d’imposition différentes.

La réforme de la taxe professionnelle différée

La seconde hypothèse consiste à distinguer entre les locaux d’habitation et les locaux professionnels, et à limiter aux seconds la révision des valeurs locatives. Cette solution présente quelques avantages en termes de simplicité, de lisibilité et d’efficacité de la réforme : les locaux professionnels sont en nombre plus limité et offrent des enjeux financiers plus élevés. La refonte de la taxe professionnelle constitue le deuxième chantier fondamental de la réforme fiscale; l’enjeu est de libérer l’investissement. En termes de calendrier, la refonte en cause ne devrait pas intervenir avant que ne soit tiré le bilan de la réforme de la taxe professionnelle entreprise en 2005, ce bilan devant être présenté par le gouvernement au Parlement au début de cet automne. Sur le fond, deux pistes de réflexion, auxquelles seront associées les collectivités locales, sont avancées : l’exonération de taxe professionelle pour tous les nouveaux investissements, d’une part ; la diminution progressive du plafond de la taxe, d’autre part. La prochaine conférence, annoncée pour ce mois de septembre, devrait apporter des précisions à cet égard.

Lors de sa séance du 1er juillet 2008, le comité des finances locales a dressé le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l’année 2008. Pour les communes de montagne, deux dotations retiennent plus particulièrement l’attention. S’agissant de la dotation « coeur de parc », versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national, on relève une progression de + 1,56 % par rapport à 2007, avec une enveloppe de 3,05M€ en 2008. Sur les 177 communes bénéficiaires en 2008, au prorata de leur superficie en coeur de parc dans le total de leur superficie, 168 sont des communes de montagne. En ce qui concerne la dotation de solidarité rurale (DSR), le montant mis en répartition pour 2008 s’établit, pour la métropole, à 675709716 euros, en progression de + 9,42 % par rapport à 2007. Pour les communes de métropole, l’enveloppe répartie au titre de la fraction péréquation connaît une progression de + 7,86 % par rapport à 2007; la dotation moyenne par habitant correspondante s’élève à 12,69 euros. Les plus petites communes – nombre d’entre elles sont situées en montagne –, celles de la strate 1 (0 à 499 habitants) ont une dotation de 19,48 euros par habitant .