A la lecture de la fiche individuelle DGF (dotation globale de fonctionnement), notifiée par le ministère de l’Intérieur, certains maires de communes de montagne ont pu être surpris de ce que, d’une année sur l’autre, leur commune pouvait ne pas percevoir la dotation « élu local ». Explications.

Pour prendre la mesure de l’incertitude liée à l’attribution annuelle de la dotation particulière « élu local », prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, on évoquera le cas d’une commune de Corse-du-Sud, adhérente à l’Association.
Celle-ci perçoit la dotation en 2004, n’en bénéfice plus en 2005, reçoit la garantie élu local en 2006, dont elle est privée en 2007, avant que de bénéficier à nouveau en 2008 de la dotation considérée. Comme on le voit, alors que l’on parle volontiers de prévisibilité et de clarté de la règle juridique, l’incertitude entourant l’éligibilité à la dotation « élu local » est – osons le dire – certaine, et ne manque pas de susciter l’étonnement des élus des petites communes rurales ou de montagne.
En l’occurrence, les communes de métropole ne peuvent bénéficier de la dotation en cause que si elles satisfont à deux conditions cumulatives.
La première ne pose guère de difficultés, et présente, pour la collectivité, un caractère de prévisibilité fort.
Il s’agit du critère démographique : sont éligibles les communes dont la population « DGF » est inférieure à 1 000 habitants.
Dans le cas de la commune de Corse-du-Sud, retenue ici à titre d’exemple, la population considérée est d’une remarquable stabilité entre 2004 et 2008 : elle est, chaque année, de 113 habitants.

L'imprévisible potentiel financier

La seconde condition est en revanche plus aléatoire, car ellemobilise le critère tiré du potentiel financier. Précisément, depuis 2006 (article 39 de la loi de finances pour 2006), sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Compte tenu de ce deuxième critère, éminemment variable d’une année sur l’autre, la commune est dans l’impossibilité de prévoir si elle bénéficiera ou pas de la dotation considérée.
A cela s’ajoute le phénomène « effet de seuil », caractérisé par le fait qu’une commune perdra, ou conservera, le bénéfice de la dotation « élu local » selon que son potentiel financier par habitant sera légèrement supérieur, ou inférieur, à 1,25 fois le potentiel financier de référence.
Notre commune de Corse-du-Sud est précisément dans cette situation.

Alors que les collectivités locales sont invitées par l’Etat à contribuer fortement à la maîtrise de la dépense publique, il n’est pas inutile de rappeler la part significative que celles-ci prennent à la création de la richesse nationale, au travers, notamment, de leurs dépenses d’investissement.

Selon une note récemment publiée du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, il ressort des premiers résultats 2007 des finances locales, que l’investissement des collectivités territoriales demeure soutenu.
En 2007, ces dernières ont investi pour près de 57 milliards d’euros, soit une augmentation des dépenses d’investissement par rapport à l’année 2006 de 11,3 %, l’essentiel étant constitué par des dépenses d’équipement (41 milliards). A noter que les communes, principal investisseur avec près de 23 milliards d’euros, accélèrent encore leur effort d’équipement par rapport à l’année passée (+ 9,7 % entre 2006 et 2007, contre 7,8 % entre 2005 et 2006).
Pour financer ces dépenses, compte tenu, notamment, d’un autofinancement en légère baisse, les collectivités territoriales (quelle que soit leur catégorie) doivent recourir à l’emprunt, qui augmente globalement de 2,4 %.
On relèvera que pour finaliser le financement de leurs investissements, communes, groupements à fiscalité propre (GFP), départements et régions opèrent un prélèvement sur leur fonds de roulement. Il en résulte une baisse de 4 % du fonds de roulement global, après une hausse de 11 % entre 2005 et 2006.

Alors que les collectivités locales sont invitées par l’Etat à contribuer fortement à la maîtrise de la dépense publique, il n’est pas inutile de rappeler la part significative que celles-ci prennent à la création de la richesse nationale, au travers, notamment, de leurs dépenses d’investissement.

Conformément à la décision du président de la République lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques, le gouvernement s’est engagé dans la mise en oeuvre d’un budget pluriannuel pour la période 2009-2011. Le projet de loi de finances pour 2009 inaugure cette nouvelle modalité de prévisions des dépenses et des recettes du budget de l’Etat.
A compter du budget 2009, le gouvernement s’engage dans la mise en oeuvre d’un budget pour la période 2009-2011.
Avec ce budget pluriannuel, il entend poursuivre et inscrire dans la durée le redressement des finances publiques.
Concrètement, la progression des dépenses de l’Etat ne devra pas excéder l’inflation au cours de cette période.
A noter que cette progression est calculée sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes et aux affectations de taxesà d’autres entités que l’Etat.
Cela signifie que les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales (il s’agit notamment de la dotation globale de fonctionnement) obéiront sur la période 2009-2011 à la même norme de progression, soit l’inflation.