Le 11 juin dernier, une délégation de l’Association a rencontré le ministre de l’Education nationale, Xavier Darcos, pour faire valoir ses exigences sur les conditions d’application du service d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

Le service minimum d’accueil dans les écoles est l’objet d’un projet de loi adopté le 26 juin au Sénat, qui doit être examiné à l’Assemblée nationale dans la semaine du 21 juillet.
En vertu de ce texte, seul un motif imprévisible, qui ne laisse pas la possibilité d’organiser à temps l’accueil des élèves, permettrait de s’exonérer de cette obligation.
Le ministre a expliqué que, même si une procédure de prévention des conflits est prévue pour éviter le recours à la grève par une négociation, les communes dans lesquelles au moins dix pour cent des enseignants des écoles publiques ont déclaré leur intention de participer à une grève devront organiser un dispositif d’accueil. Néanmoins, elles bénéficieront d’un financement de l’Etat si elles organisent un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques.

Forfait minimum pour les petites communes

Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler par une déclaration à l’autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement.
A ce propos, l’Association exige que les délais soient calculés en jours francs et que la transmission de l’information par l’administration se fasse en temps réel.
L’Association a aussi fait valoir le cas des communes qui n’ont pas de personnel ou pas de personnel compétent, et posé le problème de la responsabilité (le ministre a assuré que la responsabilité de l’Etat se substituera à celle de la commune). Quant à l’indemnisation, elle a estimé que le système envisagé n’est pas suffisant pour les petites communes et qu’un forfait minimum doit être assuré. Sur ces deux points précis le ministre s’est engagé à améliorer son projet de loi.