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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Agriculture

Sommaire du PLM 182
Dossier "Services au public"


Quotas laitiers
L’attrait d’une approche filière contractualisée

Les quotas laitiers sont irrémédiablement condamnés puisque vingt Etats membres se sont déjà prononcés en faveur de leur disparition. Pourtant, le système a fait ses preuves pour maintenir une économie laitière viable en zone d’élevage. Aussi, le ministère de l’Agriculture a-t-il lancé, avec les professionnels agricoles, une réflexion sur le système de maîtrise de la production qui pourrait leur succéder.

Les acteurs de la filière, producteurs en tête, sont unanimes à reconnaître qu’une fois parvenue à l’expiration du régime des quotas en 2015, la production laitière ne peut pas être livrée aux fluctuations du marché en dépit des promesses de relance actuelle, qui auront certes une incidence sur les volumes, mais en aucun cas sur la localisation des producteurs.
L’éventualité d’une aide basée sur la surface, à l’instar du droit à paiement unique (DPU), même majorée pour la montagne, doit être écartée d’emblée, tant elle semble dangereuse enmatière de redéploiement de l’outil de production.

Une spécificité française difficile à cerner pour les autres

Une contractualisation privée entre producteurs et industries transformatrices portant sur les volumes produits et leur prix d’achat pourrait donc être une solution (1). Toutefois, ces rapports contractuels ne sauraient résulter de négociations individuelles de gré à gré qui fragiliseraient les producteurs isolés face aux industries laitières. C’est pourquoi ce type de contractualisation doit s’organiser au sein même de la filière et au niveau national, dans le cadre de certaines règles éthiques ou de régulation, dont seul l’Etat peut se porter garant.
Toutefois, un système de coresponsabilité de ce genre n’est adapté qu’au contexte français qui présente une interprofession parfaitement structurée. La présidence française sera-t-elle à même de convaincre ses partenaires d’adopter son modèle ?

(1) Les producteurs estiment le montant d’aide souhaitable à 40 euros la tonne de lait (sachant que le coût de la collecte en montagne revient en moyenne à 12 euros), ou bien à 200 euros l’unité de gros bétail (UGB).

 

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