Le Comité des finances locales s’est réuni le 5 février dernier afin de répartir les dotations d’Etat entre les différentes collectivités locales pour 2008. Deux lignes directrices semblent avoir commandé les choix opérés : mobiliser au maximum les crédits en faveur de la dotation forfaitaire et de l’intercommunalité ; l’urbain et le rural sont traités à l’identique. Mais, l’option arrêtée pour les budgets des départements apparaît plus favorable aux territoires ruraux et de montagne.

Le Comité des finances locales (CFL) a fixé les taux d’évolution des différentes composantes des dotations de chaque strate de collectivités locales. Le président, Gilles Carrez, a rappelé que «sur ces quarantemilliards, le CFL n’a qu’une marge de manoeuvre de quelque 100 millions». En effet, le comité doit trancher dans un système à enveloppe fermée.
La dotation globale de fonctionnement (DGF), votée en loi de finances pour 2008, s’élève en 2008 à 40,048 milliards d’euros, soit, par rapport à 2007, une augmentation de 2,08 %, qui s’appliquera donc en masse (et non pas individuellement) aux communes et aux intercommunalités, aux départements et aux régions.

Miser sur la dotation forfaitaire

Le CFL n’a aucun pouvoir quant à l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement (DGF) dédiée à chaque niveau de collectivité. En revanche, il a des marges de manoeuvre à l’intérieur des enveloppes des différentes collectivités.
Dans un contexte d’austérité budgétaire, les choix du comité semblent répondre à des positions claires : miser sur la dotation forfaitaire et l’intercommunalité, améliorer progressivement la péréquation sur le long terme et favoriser à parts égales l’urbain et le rural.
Concernant les communes, plusieurs options ont été arrêtées :

• le taux d’évolution de + 1,2 % maximum des composantes de la dotation forfaitaire (dotation de base, dotation superficie et complément de garantie) a été retenu ;
• « un coup de pouce » à l’intercommunalité a été décidé à travers une augmentation substantielle des dotationsmoyennes par habitant, soit + 2,5 % pour les communautés d’agglomération, ou + 4 % pour les communautés de communes.

De ces choix découle l’enveloppe attribuée aux dotations de péréquation, pour lesquelles l’égalité d’évolution pour l’urbain et le rural a été maintenue (soit + 9,4 % pour les dotations de solidarité urbaine et rurale, et + 4,16 % pour la dotation nationale de péréquation).

Les départements de montagne défendus

S’agissant des départements, les mêmes principes s’appliquent puisque le CFL a porté à 70 % le taux d’augmentation de la dotation forfaitaire des départements (contre 60%en 2007) et le solde est réparti entre les dotations de péréquation, soit + 6,94 % pour la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnementminimale (DFM). Défendu avec ardeur par Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l’Ariège, et par Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, le choix d’avantager la dotation forfaitaire est favorable aux départements bénéficiaires de l’ancienne DFM (départements très ruraux et pour beaucoup de montagne), puisque la réforme des dotations de péréquation ne leur est pas propice.
Enfin, le CFL a retenu la proposition de l’Association des régions de France de favoriser la péréquation, optant pour un taux d’évolution de la dotation forfaitaire de + 84 % (contre + 88 % en 2007), ce qui porte la progression de la part de péréquation à + 14,77 %.

L’année 2008 devrait être celle de la réalisation effective de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Née de cette fusion, la Direction générale des finances publiques (DGFP) devrait en effet voir le jour au deuxième trimestre.

A l’échelon local, l’impact de la réforme sur les actuels réseaux, d’une part de trésoreries publiques, d’autre part de centres des impôts, demeure incertain, si bien que la mise en place d’un unique « réseau des services financiers », se substituant aux deux réseaux encore existants, a pu susciter quelques inquiétudes chez les élus locaux.
Pour répondre à leurs interrogations, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, EricWoerth, a installé, le 30 janvier dernier, à Bercy, un groupe de suivi de la fusion DGI / DGCP, rassemblant les principales associations nationales d’élus intéressées, au nombre desquelles figure l’ANEM.
Il y a été annoncé la mise en place, dans chaque département, sur le modèle d’un dispositif expérimenté – avec semble-t-il un certain succès – dans le Morbihan, d’un comité local de suivi de la fusion, auquel prendront part les élus des territoires concernés par la restructuration des trésoreries.

Des permanences pour assurer la continuité du service

Au cours de la réunion, le ministre a par ailleurs proposé la signature d’une « charte sur l’organisation des services publics en milieu rural » adaptée au contexte né de la fusion DGI / DGCP. On souhaite que la continuité du service public figure en bonne place au nombre des principes fondamentaux de cette charte. Relevons à cet égard que, dans le cadre du déploiement de la réforme, des mesures d’accompagnement sont prévues afin de garantir l’accès aux services financiers nouvellement installés.
Le dispositif consisterait essentiellement en des permanences, organisées dès l’instant qu’un besoin local s’exprimera en ce sens ; elles se tiendront en mairie dans la plupart des cas.