Le 1er février 2007, jour même de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’instruction des unités touristiques nouvelles, se tenait à Courchevel un séminaire qui en exposait les modalités. Bien vite, il apparaissait que le dispositif, tel qu’il était défini par les articles L.145-9 et L.145-11 du Code de l’urbanisme dans leur nouvelle rédaction, et complété par le décret 2006-1683 du 26 décembre 2006, laissait sans réponse un certain nombre de questions, pour certaines d’entre elles majeures, requérant le complément indispensable d’une circulaire d’application. Le travail de concertation de l’administration avec l’ANEM et l’Association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM) s’est donc poursuivi. Mais les élections présidentielles puis législatives, suivies de la mise en place d’une nouvelle équipe gouvernementale ont reporté l’échéance de plusieurs mois. Le texte a néanmoins été signé le 29 janvier 2008(1). Dans le prolongement de son dossier dans le numéro 169 de février 2007, PLM fait ce mois-ci le point sur les éclaircissements qu’apporte la circulaire.

Réf. : (1) NOR / DEVU0757143C

En dépit d’une longue concertation lors de sa rédaction, le décret de mise en oeuvre de la nouvelle procédure UTN s’est révélé incomplet sur un certain nombre de points, justifiant d’autant une clarification par voie de circulaire.

L’article 190 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modernisait la procédure UTN en reformulant les dispositions idoines du Code de l’urbanisme (articles L.145-9 et L.145-11). Néanmoins, la nouvelle procédure n’est entrée en vigueur que le 1er février 2007, une fois publié le décret d’application. Les diverses lacunes identifiées le jour même n’ont semblet- il pas empêché le nouveau dispositif de fonctionner.
Néanmoins, l’exigence, défendue notamment par les élus, d’une sécurité juridique maximale, afin d’épargner aux projets de développement touristique les risques de contentieux, justifiait qu’une circulaire clarifie, dans la mesure du possible, les zones d’ombre.
En tout état de cause, les élus ont demandé qu’une évaluation de la nouvelle procédure soit faite dès la première année d’application, afin d’établir d’éventuelles insuffisances du décret ou des divergences d’interprétation entre massifs, voire entre départements.

Un texte éclairant à plus d’un titre

La circulaire du 29 janvier 2008, alimentée en bonne partie par des propositions de l’ANEM et de l’ANMSM, est supposée mettre un terme à ces incertitudes.
Elle se présente comme un vademecum, suffisant par lui-même, qui permet de comprendre à sa seule lecture l’ensemble des aspects de la nouvelle procédure. Pour ce faire, elle recourt à divers moyens rhétoriques tels que :

• la citation, mais aussi et surtout l’exégèse des principales références juridiques ;
• le rappel explicite, en la formulant en toutes lettres, de la volonté du législateur, ce qui est particulièrement important compte tenu de la liberté d’interprétation, parfois surprenante, constatée à maintes reprises de cette volonté par le juge;
• l’identification de nombreux cas de figure qui ne relèvent pas de la procédure (voir article cidessous), ce qui permet d’en délimiter le champ d’application avec plus de rigueur, et d’anticiper de cette manière des questions que pourrait avoir à se poser le juge du contentieux.

Un des intérêts non négligeable de la circulaire est de présenter un grand nombre de situations pour lesquelles la nouvelle procédure UTN ne s’applique pas ou plus. Cela constitue autant de garanties supplémentaires contre les menaces de contentieux.

La circulaire identifie plusieurs cas qui ne relèvent pas de la procédure.
Ainsi, le texte insiste fortement sur le fait que les territoires couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) sont exempts de la procédure, car y figurent en principe les équipements touristiques qui devraient en relever. Les préfets sont donc appelés à veiller à ce qu’ils soient dûment pris en compte lors de l’élaboration des SCOT.
Les ascenseurs urbains, équipements utilisés pour accéder aux stations, sont globalement exemptés de la procédure, pour deux raisons. D’une part, s’ils sont des moyens de transport par câbles comme les remontées mécaniques, ils n’ont pas pour objet de desservir des pistes de ski, et d’autre part, leur mise en place correspond à un progrès en termes d’environnement puisqu’ils réduisent d’autant la circulation de véhicules particuliers en station.
Toutefois, au-delà d’un certain seuil, les ascenseurs urbains d’une certaine importance seront soumis à la procédure. Il faudra pour cela qu’ils accusent un dénivelé d’au moins 300 mètres et une capacité de transport supérieure à 10 000 voyageurs par jour).
Autre exemption importante, celle dont bénéficient dans leur totalité les travaux de pistes, qu’il s’agisse de créations ou d’aménagements, dès lors qu’ils n’induisent pas de création ou de modification de remontées mécaniques et ne sont pas assujettis du fait de leur montant à une étude d’impact (c’est-à-dire en dessous de 1,9 million d’euros).
Enfin, même si la question est évacuée en une simple et courte phrase, les équipements de neige de culture, soumis par ailleurs à d’autres procédures d’autorisation très rigoureuses et encadrées, sont expressément exemptés de la procédure UTN.

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Lors de la parution du décret, plusieurs interrogations étaient restées sans réponse, auxquelles la circulaire n’en apporte pas plus. Pour certaines, l’explication en est simple : les réponses attendues, en raison de leur contenu, relèvent en effet… du décret. Il en va ainsi des possibilités d’interconnexion entre domaines skiables, sans construction de remontées mécaniques ou sans travaux de pistes soumis à étude d’impact, qu’élus et socioprofessionnels étaient unanimes à Courchevel à vouloir soumettre à la procédure. Ce pourrait également être l’occasion de revenir sur un certain nombre de points qu’il vaut mieux voir consignés à ce niveau plutôt que dans le texte d’une circulaire.
D’autres aspects des autorisations UTN appellent un niveau de précision plus détaillé, tels que le statut des projets d’aménagement touristique inscrits dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Leur présence est en effet un facteur d’exemption majeur de la procédure UTN, alors qu’ils semblent se généraliser et impliquer une partie toujours croissante du territoire. Il serait par conséquent utile, tout en restant dans le cadre fixé par la loi, d’identifier formellement et de façon détaillée les informations qui doivent y figurer.
Compte tenu de tous les aspects envisageables et du nombre de déclinaisons possibles, cet aspect des UTN devrait faire l’objet d’un développement minutieux relativement conséquent. Une circulaire complémentaire est donc envisagée dès à présent (les élus ayant demandé que celle-ci reprenne l’intégralité du texte de la circulaire actuelle).