Créée au 1er janvier 2008, la fondation RTE (Réseau de transport d’électricité), dont la vocation est de contribuer au développement solidaire et équilibré des territoires, est dotée d’un budget de 3 millions d’euros sur trois ans.
Elle interviendra particulièrement dans le domaine de la solidarité en milieu rural en soutenant des projets de proximité utiles, concrets, durables et innovants, portés pas des organismes d’intérêt général, dont le but est de lutter contre l’exclusion des personnes en difficulté, de favoriser le lien social et de préserver l’environnement.
Ces initiatives locales devront avoir pour socle le patrimoine rural au sens large (patrimoine bâti, paysages, savoirfaire, etc.) et contribuer à sa valorisation. Ainsi, la fondation RTE pourrait soutenir, par exemple, des projets environnementaux ayant un impact sur le social ou encore des projets concernant la rénovation de logements par et pour des personnes en difficulté. Sa contribution vise à permettre un « effet de levier » pour amorcer les projets et s’inscrit ainsi dans le cadre d’un cofinancement.

Très attendu par les élus locaux (1), le décret d’application de la loi Dutreil de 2005 est enfin paru (2), permettant aux communes de préempter des fonds de commerce pour s’assurer de la survivance d’activités de proximité. Un moyen de lutter contre la désertification rurale.

Jusqu’ici, la commune disposait du droit de préempter les locaux commerciaux. A présent, en vertu de l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, cette compétence est également envisagée dans le cadre de cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux (3).
Ce droit ne peut s’exercer que si un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été délimité par le conseil municipal, après avoir entendu l’avis simple des chambres consulaires. Les commerçants installés dans cette zone et envisageant de vendre leur fonds de commerce doivent alors déposer une déclaration auprès de la mairie, en indiquant le prix et les conditions de la cession. La commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption.

Sans référence au prix du marché

En cas de désaccord au sujet du prix, le maire peut saisir le juge de l’expropriation. Aucune référence au prix du marché n’est indiquée dans le décret, ce qui inquiète les professionnels, qui redoutent la fixation de prix à la baisse.
Pour autant, le décret ne répond pas à toutes les questions des élus. Notamment, puisque la commune dispose d’un an pour trouver un repreneur, qu’en est-il de la gestion du fonds de commerce durant cette période? Un fonds de commerce perdant de la valeur s’il n’est pas exploité, les communes devront être très avisées avant de s’engager dans un tel processus.

(1) PLM n° 178, décembre 2007.
(2) Journal officiel du 28 décembre 2007
(3) Il faut noter que ce droit ne peut faire l’objet d’une délégation à un EPCI.