La Commission européenne demande à la France de mettre fin à l’exclusivité de distribution du livret A, dont bénéficient actuellement la Caisse d’épargne et la Banque Postale. Ces dernières ont formé un recours en annulation de la décision. L’ANEM, aux côtés de plusieurs associations d’élus, s’engagerait dans la procédure.

La remise en cause des conditions de distribution du livret A suscite quelques émois dans le monde du logement social, mais aussi des élus du monde rural, puisqu’il participe du financement de missions d’utilité publique, de lutte contre l’exclusion bancaire, et d’aménagement du territoire, notamment celui des zones de montagne.
En effet, toute personne résidant en France peut être titulaire d’un livret A, sans condition d’âge ou de ressources. Le livret A est un produit d’épargne dont disposent près de 45 millions de Français pour un encours de 112milliards d’euros (avril 2005). Il est distribué exclusivement par la Banque Postale et les Caisses d’épargne et géré de façon centralisée par la Caisse des dépôts (CDC).

Une épargne à l’origine de nombreux équipements publics

L’épargne issue de ce livret a permis le financement de 80 % des 4,2 millions de logements sociaux que compte la France, à travers les prêts à long terme consentis aux organismes Hlm. Au-delà du financement d’utilité publique et sociale (logements sociaux, écoles, transports publics et voiries), le livret A est un outil incomparable pour sauvegarder l’accessibilité bancaire des populations les plus démunies ou les plus isolées.
Tout se gâte en 2005 lorsque quatre grandes banques françaises privées et mutualistes adressent une plainte à la Commission européenne pour distorsion de concurrence. Elles estiment entre 380 et 430 millions d’euros l’avantage indu lié au livret A, lié à l’exclusivité de distribution. La Commission a suivi leur raisonnement, et le 10 mai dernier, elle a demandé à la France de supprimer le monopole de distribution du livret A et de l’étendre à toutes les banques, ainsi que le livret Bleu. La France a déposé un recours contre la décision de la Commission européenne(1). La Poste et la Caisse d’épargne ont également engagé une procédure.

Les recours français soutenus par des «tiers intéressés»

En parallèle, l’Union sociale pour l’habitat (qui regroupe l’essentiel des grandes fédérations d’organismes Hlm) a décidé de déposer une demande d’intervention en qualité de «tiers intéressé» devant le tribunal de première instance de la Cour de justice des communautés européennes.
Plusieurs associations d’élus sont déterminées à engager une procédure. Ainsi, sur proposition du sénateur de la Savoie, Thierry Repentin, le comité directeur a décidé de soutenir en tant que tiers intéressé l’action de La Poste notamment. Il en va aussi de l’aménagement des territoires de montagne.

(1)Depuis, le gouvernement s’est néanmoins prononcé en faveur de la banalisation du livret A.