a notion d’intérêt général recouvre des activités économiques (énergie, gaz, transports, services postaux), ainsi que non économiques (police, justice, services sociaux). Malgré l’introduction en droit communautaire de la notion de service d’intérêt général, la Commission a réaffirmé, dernièrement, son refus de créer une directive-cadre sur les services d’intérêts généraux. Une bonne partie des dispositifs des collectivités sont donc suspendus, en la matière, à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), depuis des années. Ainsi, citons les contentieux relatifs au livret A et à la mutualisation des services publics. PLM s’attardera sur ces deux sujets, qui intéressent particulièrement les collectivités les plus démunies et les citoyens les moins favorisés. La montagne n’est pas en reste.

Marc Censi, président de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), livre son point de vue au sujet de la mutualisation des services entre communes et communautés.

PLM: En quoi la mutualisation des services est-elle un enjeu important pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI)?
Marc Censi: Une fois de plus, le mouvement est venu « d’en bas », porté notamment par l’ADCF, à partir d’initiatives de terrain pragmatiques que la loi a ensuite entérinées, et je ne peux que m’en féliciter ! Ce dispositif qui permet aux communes et aux communautés de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à certaines compétences est à la fois source d’économie d’échelle et d’efficience. Rien d’étonnant, donc, à ce qu’il suscite aujourd’hui un intérêt croissant, largement partagé au sein de nos communautés.
PLM: Comment réagissez-vous à l’intention de la Commission européenne de soumettre la mutualisation des services à la réglementation des marchés publics?
M.C. : En premier lieu, il faut souligner que, son avis motivé du 27 juin 2007 ne s’exprime que sur la mutualisation «ascendante» (mises à disposition de services communaux au profit des communautés), admettant ainsi la pratique symétrique de partage des services communautaires avec les communes membres.
Sur le fond, il ne s’agit pas pour les collectivités d’intervenir en tant que nouvel opérateur économique. Depuis la loi du 13 août 2004, tous les ministres de l’Intérieur ont considéré que cela ne touchait en rien la concurrence, ce que le gouvernement a d’ailleurs confirmé, le 27 août dernier, auprès de la Commission. Ce n’est qu’en poursuivant le mouvement de libéralisation des pratiques de services partagés et de conventionnement que l’intercommunalité pourra pleinement faire la preuve des économies d’échelle dont elle est porteuse.