Un nouvel outil d’aménagement des différents territoires devrait bientôt voir le jour, après que l’Association des maires de France a été consultée au début de l’automne sur le projet de décret relatif au droit de préemption sur les fonds de commerces, notamment au profit des communes. Les communes rurales qui tentent de préserver une activité commerciale sur leur territoire patientent depuis 2005.

L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer leur droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Les communes ont alors la possibilité de délimiter, par une délibération motivée de leur conseil municipal, des périmètres précis de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité pour préempter des fonds et des baux commerciaux.
Désormais, toute cession de fonds de commerce, fonds artisanal, ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée à une déclaration préalable à la commune, qui dispose alors d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur du fonds ou du bail.
Jusqu’alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n’existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Cette nouvelle procédure devrait permettre de préserver et de maintenir la diversité commerciale au bénéfice de l’emploi, de la création de richesses et de l’attractivité des territoires.
Ce dispositif est particulièrement espéré dans les zones de désertification rurale, notamment en montagne, et dans les zones à forte pression commerciale. Le décret se fait attendre.

Un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales de métropole touchées par des catastrophes naturelles, doté de 20 millions d’euros prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, devrait être créé par la loi de finances pour 2008. Les zones de montagne devraient en devenir des bénéficiaires importantes. Destiné à réparer les dommages causés aux biens non assurables des collectivités, ce fonds viendra compléter (et non remplacer) le dispositif existant en cas de catastrophe d’ampleur nationale. Une procédure plus souple, dont les modalités feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, lui permettra d’intervenir plus rapidement.
Mais la question reste posée de l’adéquation de ses moyens financiers avec l’augmentation probable de ce type d’événement.