A l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les parlementaires de l’association se sont mobilisés en faveur du maintien des acquis de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, s’agissant des zones de revitalisation rurale, notamment.

L’une des innovations introduites par la loi « Développement des territoires ruraux », dite loi DTR, a consisté en la possibilité, pour certains organismes ou institutions, dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales dues par l’employeur.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, présenté par le gouvernement le 11 octobre dernier, prévoyait la suppression de ce dispositif. Les parlementaires de l’association ont fortement oeuvré en faveur de son maintien, jusqu’à son terme, dont l’échéance – faut-il le rappeler – était fixée par la loi DTR à 2009.

Un régime prolongé de deux ans

A la faveur de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, le dispositif d’exonération des charges sociales a été maintenu, pour 2008 et 2009, s’agissant des contrats conclus avant le 1er novembre 2007. En revanche, pour les salariés engagés après le 1er novembre 2007, le régime d’exonération de charges sociales est désormais celui du droit commun, tel qu’il figure aux articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. En somme, il est sursis à l’abrogation des articles 15 et 16 de la DTR, si bien que l’incertitude demeure s’agissant du devenir des dispositifs, après juin 2009, date à laquelle devrait intervenir l’évaluation prévue en 2005.

Un bilan avant le 30 juin 2009

S’agissant précisément de l’appréciation du dispositif pérennisé, les sénateurs ont adopté un amendement, déposé et soutenu par Annie David, sénatrice de l’Isère, membre de notre comité directeur, qui prévoit une évaluation de tous les dispositifs d’exonération de charges sociales applicables dans les zones de revitalisation rurale.
Concrètement, avant le 30 juin 2009, le gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport censé dresser un bilan (qui ne peut être que comparatif) du régime d’exonérations des charges sociales issues des articles 15 et 16 de la loi DTR, et du régime d’exonérations de charges sociales prévues aux articles L.322-13 du code du travail et L.131-4-2 du code de la sécurité sociale précités. L’époque nous autorise à former un voeu: gageons que le dispositif soit maintenu au-delà de l’été 2009.