La réunion de la commission agriculture de montagne au ministère de l’Agriculture et de la Pêche, le 17 octobre, a permis de faire le point sur l’application, ces dernières années, du régime de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Si cette prime a progressé positivement et ne semble pas menacée dans la perspective de la future réforme de la politique agricole commune (PAC), quelques faiblesses persistent.

Les chiffres font état d’un net confortement de l’ICHN au cours des six dernières années.Non seulement, elle se révèle constante pour ce qui est de la proportion globale de l’enveloppe destinée à la montagne (78 %, d’autres zones défavorisées y sont effectivement éligibles, les exploitants de montagne représentant 60%des bénéficiaires), mais de surcroît, le montant moyen versé à chaque exploitant agricole éligible, s’est substantiellement étoffé, puisqu’il est passé de 3763 euros en 2001 à 5117 euros en 2006.
Toutefois, si le principe de l’ICHN fait l’objet d’un consensus fort au niveau national entre socioprofessionnels et gouvernement, et ne semble pas contesté au niveau communautaire (la Cour des comptes européenne en a même fait l’éloge), on peut cependant s’inquiéter de diverses faiblesses. Par exemple, le gouvernement doit sans cesse justifier, auprès de la Commission européenne, l’importance notable des montants accordés, en rappelant la réalité des surcoûts de production.
Plus inquiétant, l’engagement ministériel de 2002 de faire progresser de 5%par an la prime sur les 25 premiers hectares semble s’être interrompu à compter de 2006 (il resterait encore 15 % à réaliser selon la Confédération paysanne).

Une prime plus forte mais moins de bénéficiaires

En outre, la ligne budgétaire des ICHN est concurrencée de façon croissante par de nouvelles primes, notamment au titre de Natura 2000, et à terme par la redéfinition des autres zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères physiques et non plus sociaux.
Désormais détachée de critères de chargement, il a fallu néanmoins créer un seuil de chargement minimal afin d’éviter que la prime n’échoie à des non-agriculteurs chasseurs de prime (la possession d’un ou deux chevaux permettant de faire accéder à la prime de nombreux hectares insuffisamment pâturés).
Enfin et surtout, si le montant moyen d’ICHN a substantiellement progressé, on s’inquiétera de la baisse rapide et assez conséquente du nombre de bénéficiaires (moins 10 % en cinq ans).

Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, initié en 2005, a mobilisé 300 millions d’euros en deux ans, et permis la modernisation de 11000 élevages bovins français.
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, s’est engagé à ce qu’il soit poursuivi pendant la prochaine programmation 2007-2013 du fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Au total, c’est plus d’un milliard d’euros qui seront consacrés à la modernisation des exploitations. En dépit de cet effort financier, les « files d’attente » subsistent.
C’est pourquoi les mesures d’optimisation seront ajustées, notamment en définissant des priorités d’intervention au niveau régional.
Afin d’éviter toute interruption de la dynamique d’investissement engagée dans la filière laitière, le Premier ministre a décidé d’autoriser la reprise des engagements de subvention au titre du plan bâtiment, sans attendre l’approbation par la Commission européenne du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Pour les mêmes raisons, les accusés de réception de dossiers ont pu reprendre depuis le début du mois de mars.

Un décret d’octobre dernier réforme le fonds d’épargne forestière en ouvrant ses prestations à de nouveaux clients ainsi qu’à de nouveaux produits(1).

Créé par la loi d’orientation sur la forêt de 2001, mais opérationnel depuis seulement le 1er janvier 2006, le fonds d’épargne forestière (FEF) a pour objet d’encourager les collectivités territoriales propriétaires de forêts à constituer une épargne à partir de leurs recettes forestières pour financer leurs investissements forestiers.
Il consiste d’abord à bloquer, pour une durée minimale de six ans (et au maximum de quinze), les revenus tirés des coupes, sur un compte spécifique géré par le Crédit Agricole, rémunéré à taux fixe et garanti, calculé chaque année (4,30 % actuellement contre 3,30 % l’an dernier).

Une épargne accessible à de plus nombreuses collectivités

L’épargne ainsi constituée ainsi que les intérêts engrangés, sous certaines conditions, permettent d’accéder à des modalités de prêt avantageuses consistant en une prime correspondant à 85 % des intérêts capitalisés au cours de la phase d’épargne.
Le décret paru le 20 octobre dernier( 1) apporte à ce dispositif deux innovations importantes, initiées par les articles 94 et 95 de la loi de finances pour 2007. Tout d’abord, alors qu’il était exclusivement réservé aux communes, départements et régions, le FEF devient accessible «aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes». Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en restent toutefois exclus.
Par ailleurs, d’autres ressources que celles provenant des ventes de bois des collectivités peuvent alimenter ces comptes d’épargne forestière en s’ouvrant aux «autres produits de leurs forêts», vocable qui comprend notamment les ressources provenant de la location de droits de chasse et de pêche, ou encore les menus produits de la forêt.

(1) Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d’épargne forestière destiné aux collectivités territoriales.