A l’issue du débat de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 par les deux assemblées, plusieurs informations majeures sont à retenir : si, en 2008, la dotation globale de fonctionnement (DGF) continue d’être indexée sur la croissance, ce ne serait plus le cas en 2009. La perte globale des concours d’Etat pour les collectivités locales se chiffre pour 2008 à 448,4 millions d’euros. Malgré l’adoption de certaines dispositions qui leur sont favorables, les collectivités de montagne s’inquiètent.

Comme annoncé, le contrat de croissance est remplacé par le contrat de stabilité qui modifie la règle d’évolution des dotations aux collectivités locales. Les dotations constituant ce contrat évolueront comme l’inflation en 2008 (soit + 1,60 %). La croissance n’est plus prise en compte pour l’évolution globale de cette enveloppe.
Ainsi, même si à l’intérieur de celle-ci, l’indexation spécifique de DGF est préservée, à savoir l’inflation majorée de la moitié du taux de croissance (soit 2,08 % pour 2008), les collectivités locales perdront au final plus de 440 millions d’euros en 2008 (l’hebdomadaire Décision locale estime la perte à 7,15 euros par habitant).

Les dotations de compensation en baisse substantielle

Pour atteindre l’objectif de progression d’ensemble de 1,6%, et supporter le poids de la moindre indexation des concours de l’Etat, outre la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), plusieurs dotations de compensation servent de variable d’ajustement. Il s’agit de la dotation de compensation de l’exonération de la taxe professionnelle au titre de la fraction imposable des recettes «bénéfices non commerciaux» ; des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles ; et de la dotation compensant la réduction pour création d’établissements de la DCTP. Ces différentes dotations de compensation devaient donc initialement baisser de -21,9 % (si la DCTP avait supporté seule la moindre indexation des dotations, elle aurait diminué de 46 %).

Le gel de la dotation de garantie reconduit

A cela s’ajoute, pour la deuxième année consécutive, le gel de la dotation de garantie. En 2007, 3556 communes étaient concernées, dont près de la moitié sont des communes de montagne, soit 1646 communes. Les deux lectures par les deux assemblées parlementaires ont, en partie, modifié le dispositif initialement prévu(1). Finalement, la DCTP devrait diminuer de 17 %. Les élus locaux sont donc contraints de contenir leur budget dans un cadre encore plus étroit, d’autant plus que le gouvernement, depuis le mois de juin, multiplie les annonces qui alourdissent les charges des collectivités locales, sans prévoir aucune compensation.

(1) Voir article ci-dessous.

Pour amortir la baisse des dotations en faveur des collectivités locales en 2008, le Parlement a modifié, en partie, l’édifice initialement prévu par le gouvernement. Pour autant, l’évolution des dotations sous enveloppe et celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) restent inchangées.

L’Assemblée nationale a, notamment, décidé d’exclure de l’enveloppe des variables d’ajustement la part communale de la dotation de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette modification, qui améliore le sort des communes rurales, avait pour conséquence de diminuer la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) de 26 %, au lieu de 21 %.
Le Sénat a souhaité aller plus loin. Ainsi, il a décidé de redéployer des crédits (à hauteur de 113 millions d’euros(1)) en faveur des collectivités territoriales. Une enveloppe de 21 millions d’euros est consacrée à limiter les effets des baisses de compensation de taxe sur le foncier non bâti pour les départements ruraux. Le solde (soit 92 millions d’euros) contribue à diminuer la baisse de la DCTP, qui ne devrait, finalement, diminuer que de 17 %.

Incertitude sur la TVA réduite pour le déneigement

Il est tout de même à déplorer que cette manne provienne non pas de nouvelles recettes de l’Etat mais d’enveloppes de crédits revenant déjà aux collectivités locales. Notamment la mesure adoptée par les députés à propos de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de déneigement, estimée à 20 millions d’euros, a été supprimée. Espérons que la Commission mixte paritaire réintroduira ce dispositif particulièrement important pour les communes de montagne.

(1) Crédits repris notamment sur la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, les amendes de police de la circulation à répartir en 2008, les dotations d'équipement des collèges et des lycées.

Michel Bouvard, député de la Savoie et Henri Nayrou, député de l’Ariège, ont mobilisé les députés de la montagne à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008. Plusieurs amendements qu’ils ont proposés ont été adoptés par les deux chambres parlementaires :

• La part communale de la dotation de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait exclue de la liste des dotations qui servent de variables d’ajustement.
• La répartition des amendes des radars automatiques serait envisagée en fonction de l’importance du réseau routier et du nombre d’ouvrages d’art, ce qui avantage, à l’évidence, les départements de montagne.
• Enfin, le taux réduit de TVA sur la rémunération versée par les communes aux tiers assurant le déneigement de la voirie, adopté par l’Assemblée, a été supprimé par le Sénat.