Le maintien des services publics, fer de lance de l’aménagement du territoire en zone de montagne, a donné lieu à de nombreuses motions. Conformément au principe constitutionnel d’égal accès au service public, les élus refusent toute remise en cause, veillant à ce que les acquis de la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) pour les zones défavorisées soient préservés, et à ce que les mutations envisagées respectent les spécificités de la montagne.

Les élus de montagne demandent :

• que l’extinction de la diffusion analogique n’intervienne pas avant que toutes les infrastructures terrestres diffusant aujourd’hui la télévision analogique n’assurent la diffusion en télévision numérique terrestre, de manière à garantir à leurs usagers la même neutralité technologique, dans le choix de leur mode de réception, que celle dont bénéficient les administrés de zones plus urbanisées ;
• que le calendrier pluriannuel soit établi, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les opérateurs, dans les meilleurs délais, afin d’éviter aux usagers, comme aux élus de montagne, des dépenses inutiles d’équipement.

Pour une organisation équitable tenant compte des spécificités des territoires.

L’ANEM exprime sa vive inquiétude devant, notamment, la suppression annoncée de nombreux greffes détachés et celle de plus de la moitié des tribunaux d’instance, dont la compétence s’exerce pourtant relativement aux litiges les plus courants de la vie quotidienne (expulsions, surendettements, saisies, tutelles…).

Et demande que :

• dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, l’organisation du service public de la justice soit équitable, compte tenu de la spécificité géographique des territoires de montagne ;
• au sein de ces territoires, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant le service public, exigence particulière en matière de service régalien, l’accessibilité à des juridictions de proximité soit réellement garantie, par un maillage complet des zones concernées, y compris celles peu peuplées.

Garantir et renforcer le partenariat entre collectivités et Trésor public.

Quel que soit le scénario de rapprochement retenu, l’association, qui partage au demeurant la préoccupation du gouvernement d’une modernisation et simplification des administrations fiscales, demande :

• à être régulièrement consultée sur les orientations de ce projet, et parfaitement informée de ses avancées, ainsi que de ses effets sur l’emploi local ;
• que le rôle de conseiller auprès des élus locaux, qui incombe traditionnellement aux services comptables en la personne du trésorier-payeur général, notamment, soit garanti, voire renforcé, en particulier dans les petites communes ne disposant pas d’un service juridique et fiscal structuré.

Le service public de l’éducation doit tenir compte de la spécificité des territoires

Les élus de montagne demandent :

• que l’Etat assure une politique résolue de reconquête territoriale pour rétablir l’accessibilité et la qualité des services publics, en phase avec les besoins réels des populations locales ;
• que la charte des services publics en milieu rural soit scrupuleusement appliquée et que soient suspendues les décisions de fermeture de classes et d’écoles dans les zones de montagne ;
• que l’administration de l’éducation nationale prenne en compte la spécificité montagne pour l’organisation du service ;
• qu’une évaluation du service public de l’éducation nationale dans les zones de montagne soit opérée, particulièrement s’agissant du nombre d’élèves et de professeurs, afin de connaître le maillage exact de ce service dans ces territoires ;
• qu’un plan de relance des classes de neige soit mis en oeuvre, puisqu’une désaffection globale de la montagne est constatée depuis plusieurs années, notamment avec le nonrenouvellement des générations qui la fréquentent ;
• que le calendrier des vacances scolaires s’adapte à l’activité touristique en France, notamment en montagne ;
• qu’une réflexion au sujet des lycées transfrontaliers soit impulsée ;
• que les conseils généraux soient seuls habilités à décider de la création ou de l’existence des collèges sur leur territoire, puisqu’ils sont compétents pour l’affectation des élèves, le transport scolaire et la gestion des bâtiments, l’éducation nationale étant en charge de la seule affectation des professeurs.

L’impérieuse nécessité d’une organisation pérenne des soins sur l’ensemble du territoire.

Les élus de montagne demandent :

• que s’agissant de l’organisation de l’offre de soins hospitaliers en montagne, doit jouer pleinement la notion d’exception géographique, cependant que doit être prise en compte la durée nécessaire du temps de transport entre le lieu de résidence du patient et l’établissement susceptible de l’accueillir ;
• que s’agissant du financement des hôpitaux et des cliniques, la généralisation du système de la tarification à l’activité s’accompagne, pour les établissements situés en montagne, d’une dotation annuelle complémentaire, pour compenser les contraintes et sujétions particulières qu’ils supportent, compte tenu de leur implantation géographique.

Une volonté nouvelle de dialogue semble s’être amorcée sous l’égide de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat en charge de l’Ecologie, au sujet du plan de réintroduction de l’ours brun dans les Pyrénées. Par ailleurs, un nouveau protocole triennal d’enlèvement du loup doit être élaboré d’ici la prochaine saison d’estive.

Les élus de montagne demandent :

• qu’aucune réintroduction nouvelle n’ait lieu ;
• que l’évaluation à mi-parcours du plan de réintroduction de l’ours dans les Pyrénées porte objectivement, tant sur les coûts au regard des résultats obtenus, que sur la pertinence écologique ou l’organisation du dialogue local ;
• que des zones d’exclusion soient délimitées sur les territoires d’élevage ;
• que l’information s’agissant de la réalité des prédateurs en France soit améliorée, notamment en ce qui concerne leur dénombrement (les loups en premier lieu…), mais également en dressant un inventaire des alpages abandonnés au cours des dernières années, et en recensant les incidents croissants dus aux chiens patous ;
• que le ministère en charge de l’Ecologie engage une réflexion sur les vautours, dont le nombre augmente de façon inquiétante, avec des comportements de prédation apparemment en cours de mutation (attaques d’animaux vivants) ;
• que le principe de participation tel qu’il figure à l’article L.110-1 du code de l’environnement soit reformulé, afin de reconnaître l’importance de la concertation locale dans la gestion du patrimoine naturel et la légitimité des corps constitués en ce qui concerne la gestion du patrimoine naturel.