En présentant le projet de loi de finances pour 2008, les ministres Michèle Alliot-Marie et Eric Woerth ont souhaité établir un partenariat sincère et durable entre l’Etat et les collectivités locales, ainsi qu’une réelle relation de confiance

LLes collectivités locales sont concernées par la décision de réduire demoitié la progression de la dépense publique par rapport aux dix dernières années. En conséquence, les dotations constituant le pacte 2008 dites « sous enveloppe » évolueront comme l’inflation (+ 1,60%).
Attachée à l’autonomie et à la liberté locales, la ministre de l’Intérieur s’est déclarée opposée à toute norme d’évolution de la dépense qui serait imposée aux collectivités. Les collectivités locales seront associées au pilotage des dépenses publiques, au sein de la Conférence nationale des exécutifs (CNE). La fin des normes imposées par l’Etat en matière de sécurité, contraignantes et coûteuses, sera le premier point à l’ordre du jour de la CNE.
Pour soutenir la péréquation, l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), inflation et 50 % du produit intérieur brut (PIB), sera préservée, et le tauxd’évolution réel sera de + 2,08 % (40 milliards d’euros). Afin de maintenir l’évolution de la DGF, sans affecter excessivement la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), trois nouvelles compensations seront incluses dans l’enveloppe normée, dont la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti agricole. Lemontant global de cette dernière s’est élevé à 482millions d’euros en 2007. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il s’agit de la compensation de l’exonération de 20 % instituée par la loi de finances rectificative pour 2005 (l’an dernier, sa part en représentait environ un tiers, soit 166 millions)

Trois variables en baisse

Ces trois nouvelles variables d’ajustement, ainsi que la DCTP, dont le montant total en 2007 s’élevait à 2,013 milliards d’euros, subiront en 2008 une baisse de 21,87 %, soit 440 millions d’euros(1). Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a ensuite précisé que l’objectif d’évolution de zéro volume est ambitieux, les marges étant très limitées. Le gouvernement estime que l’effort de maîtrise de l’évolution des dépenses publiques doit être partagé par l’ensemble des acteurs publics. Au total, l’effort financier de l’Etat au profit des collectivités locales (72,5 milliards d’euros) évoluera en 2008 de plus de 2,5milliards d’euros. Le ministre a aussi rappelé l’engagement d’un retour à l’équilibre en 2012, au plus tard.

(1) Le comité directeur de l’association a protesté contre cette mesure (voir le communiqué de presse sur le site de l’ANEM).

En juillet, le Premier ministre déclarait que les concours de l’Etat aux collectivités locales progresseraient désormais comme l’inflation(1), soit 1,6 %, avec, en contrepartie, une pause dans les transferts aux collectivités locales. Les dernières annonces de la rentrée reviennent en partie sur ces informations.
Tout d’abord, concernant les nouvelles charges pour les collectivités territoriales, la pause annoncée cohabite avec d’autres déclarations relatives à l’accompagnement scolaire (des études scolaires généralisées à tous les collèges devraient voir le jour dès la rentrée 2008) et au permis de conduire, dont le financement, via une bourse, serait également à la charge des collectivités locales. Ensuite, la progression des dotations de l’actuel contrat de croissance et de solidarité sera bien de 1,6 %, mais à l’intérieur de cette enveloppe, chacune des dotations qui la composent évoluera selon sa propre règle d’indexation.
Ainsi, la DGF conserve sa progression assise sur l’inflation et la moitié de l’évolution du taux de PIB. Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), dénonce cette fausse bonne nouvelle, puisque l’enveloppe dans laquelle est incluse la DGF évoluera selon l’inflation, et au final, les collectivités locales perdront 400 millions d’euros en 2008. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) remplit donc plus que jamais son rôle de variable d’ajustement (- 21 %), ce qui risque de faire tanguer les finances de nombreuses collectivités. Cette dotation s’érode chaque année, passant de 2,326 milliards d’euros en 1995, à 986 millions d’euros en 2007. Selon les hypothèses de croissance et d’inflation, cette dotation devrait disparaître presque totalement d’ici deux ans. C’est pourquoi il faut s’attendre à une réforme en profondeur de la DGF, qui devrait être proposée après les municipales.

(1) PLMn° 175, septembre 2007

Les membres du comité, s’ils admettent généralement la nécessité de participer à l’effort, ont exprimé des inquiétudes et des critiques.

L’évolution des dotations et la pertinence de l’indice de l’inflation retenu (+ 1,60%) posent question, alors que le dernier indice du «panier du maire» montre que l’évolution annuelle des dépenses communales, l’an passé, est de + 3,90%(au lieu de + 1,80%).
La croissance n’est plus prise en compte pour l’évolution de l’enveloppe des concours, bien que les collectivités locales réalisent 72,4% des investissements publics, ce qui a un impact non négligeable sur la croissance. La faible évolution de cette enveloppe en 2008 (+ 0,71 %) va avoir des conséquences très négatives sur les efforts consentis pour les dotations de solidarité urbaine et rurale, qui risquent d’êtreminimes par rapport aux pertes consécutives à la baisse importante des variables d’ajustement. Un membre du comité a considéré qu’un mécanisme permettant de limiter la baisse de la DCTP(1), pour les villes bénéficiant de la DSUCS (2) et de la DSR(3), pourrait concilier la volonté d’équilibre et de péréquation(4).
Dans le domaine de la fiscalité, la révision des valeurs locatives et des économies sont à réaliser. La remise en cause de l’indexation de la compensation de l’exonération de 20 % de la taxe foncière sur le non-bâti agricole a été très critiquée. Cette exonération, instituée il y a deux ans, est en effet importante pour les communes rurales, et son taux est protégé (il ne peut pas évoluer plus que celui de la taxe d’habitation).

(1) Dotation de compensation de la taxe professionnelle. (2) Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (3) Dotation de solidarité rurale. (4) Tel que prévu pour la DCTP entre 1999 et 2002.