Les élus de l’ANEM se sont battus pour que maillage du service postal soit adapté de façon équitable aux zones de montagne. Les obligations qui en découlent sont financées essentiellement par La Poste, les crédits d’Etat étant insuffisants. Faute de moyens, à terme, le service postal à la française sera-t-il réduit au service universel, dont la définition ne semble guère favorable aux zones demontagne ?

La loi du 20mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit une présence territoriale intégrant une dimension d’aménagement du territoire qui dépasse les obligations d’accessibilité du service universel. Le décret du 11 octobre 2006 organise la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire et reprend les critères d’accessibilité au réseau postal issus de la loi qui prévoyait une spécificité pour les zones de montagne.
En revanche, le décret du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal ne semble pas répondre exactement aux objectifs fixés par la loi. Ce décret dispose qu’au moins 95% de la population de chaque département doit être à moins de 10 kilomètres d’un point contact donnant accès aux prestations du service universel postal, quand la loi garantissait 90% de la population départementale à moins de 5 kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point contact postal.

Service universel : service a minima

Par ailleurs, si le principe est posé selon lequel la levée et la distribution des envois postaux sont assurées tous les jours ouvrables, La Poste est cependant autorisée à y déroger « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier » des obligations liées à ce principe.
Les zones rurales et demontagne sont ici directement visées. Il peut être compris que, eu égard à l’accessibilité moins évidente de certaines zones en France, la levée et la distribution se feront tous les deux, trois ou, pourquoi pas, cinq jours ? Ainsi, il n’est plus fait référence aux particularités des zones de montagne, si ce n’est seulement aux caractéristiques géographiques, sans préciser davantage.

Les missions d’aménagement du territoire menacées faute de fonds

Le décret régissant les obligations de La Poste en termes d’aménagement du territoire reprend effectivement les prescriptions de la loi, qui englobent le service universel et le dépassent. Si, pour certains, il peut sembler alarmiste de dénoncer les dangers potentiels, il n’empêche que pour de nombreux autres, qui vivent en montagne, un scénario pessimiste est très probable pour l’avenir, car les obligations actuelles de La Poste pourraient se réduire à celles du service universel, faute de financement.
En effet, pour répondre à l’impératif d’aménagement du territoire, la loi du 20mai 2005 a prévu la constitution d’un « fonds postal national de péréquation territoriale ». Sonmontant prévisionnel, de l’ordre de 135millions d’euros, est loin de couvrir le surcoût, estimé à 360millions d’euros par l’opérateur, pour atteindre la même couverture du territoire. La Poste met en place diverses instances (1) pour assurer une présence postale correspondant à ses obligations légales. Aujourd’hui, si elle finance encore l’essentiel du maillage du territoire, c’est parce qu’elle est encore bénéficiaire du monopole du courrier de moins de 50grammes.
La question est de savoir qui, à l’avenir, financera le service public conformément à la loi de 2005, lorsque le service postal sera entièrement libéralisé ? La réponse est cruciale pour les zones de montagne, car si les financements ne sont pas à la hauteur, le service postal français pourrait se réduire au service postal universel, au détriment des zones les plus isolées et les moins peuplées.

(1) Commissions départementales de présence postale territoriale, Observatoire national de la présence postale.

Les eurodéputés ont décidé de reporter de deux ans l’ouverture totale à la concurrence du service postal. Ce délai doit notamment permettre de clarifier le financement du service universel.

Au 1er janvier 2011 (au lieu de 2009), le service du courrier sera entièrement libéralisé, y compris celui de moins de 50grammes encore sous monopole (qui représente près de la moitié du courrier acheminé dans l’Union européenne, pour un chiffre d’affaires de 90milliards d’euros).
Si le Parlement européen en a décidé ainsi, ce texte reste à soumettre au Conseil des ministres européen qui se réunira les 1er et 2octobre prochain. Un délai supplémentaire a été accordé aux nouveaux pays entrants, jusqu’en 2013, s’ils le souhaitent. Ces délais ont été demandés par plusieurs pays, dont la France, afin de permettre une clarification des mécanismes de financement du service universel, notion qui assure à chaque citoyen de l’Union européenne le droit d’avoir son courrier livré une fois par jour, cinq jour sur sept. Jusqu’à présent, le service universel était financé par le monopole public du courrier, amené à disparaître rapidement.
D’autres sources de financement sont à trouver. Le projet de directive évoque trois possibilités : un fonds de compensation financé par les opérateurs privés, un tarif imposé aux utilisateurs pour couvrir les coûts du service, ou encore un financement public.
Chaque Etat membre doit faire la proposition de son choix à la Commission.
Les élus de l’ANEM sont particulièrement vigilants sur le financement du service minimum postal, car il en va de la vie des territoires de montagne et des services publics qui les rendent attractifs.

Le 14 juin dernier, dans l’affaire de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc, la cour d’appel de Chambéry prononçait la relaxe de Michel Charlet, maire de Chamonix (1). Au-delà du douloureux cas d’espèce, l’arrêt est riche d’enseignements et de précisions s’agissant des pouvoirs de police du maire en matière d’incendie sur sa commune.

En ce qui concerne le risque incendie, il apparaît, ainsi que le relève la cour d’appel, que le maire a, au titre de ses pouvoirs de police sur le territoire de sa commune, trois obligations générales : un devoir de prévention d’abord, c’est-à-dire prendre lesmesures opportunes pour éviter qu’un incendie ne survienne ; un devoir d’intervention ensuite pour faire cesser l’incendie ; enfin, un devoir de provoquer l’intervention de l’autorité supérieure (en l’espèce, il s’agissait du préfet), en distinguant sur ce dernier point l’intervention en cas de sinistre et l’intervention à titre préventif.
Au cas d’espèce, à l’époque des faits, le maire de Chamonix ne disposait plus d’aucun pouvoir de police à l’intérieur du tunnel du Mont-Blanc, notamment au titre de la prévention du risque incendie, dès l’instant que lesdits pouvoirs avaient été conservés par l’Etat ou transférés aux sociétés concessionnaires. En revanche, il conservait entièrement ses pouvoirs de police s’agissant de l’intervention de ses services d’incendie (les sapeurspompiers du centre de secours de la commune). C’est à ce dernier égard que l’arrêt d’appel est particulièrement éclairant pour les élus.

Veiller aux exercices d’entraînements

Précisément, la cour d’appel de Chambéry estime que l’obligation du maire ne peut être limitée à la seule fourniture de moyens matériels permettant une intervention en cas d’incendie. Bien plus, cette obligation L’installation, le 27 juin dernier, du comité consultatif de la carte judiciaire, a été l’occasion pour Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de présenter les grandes orientations de la réforme en cause. Du point de vue de la méthode, on regrette RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE Une balance des intérêts déséquilibrée Le projet de réforme de la carte judiciaire(1) suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, partagées par nombre d’avocats, magistrats et fonctionnaires des greffes. A l’occasion de l’installation du comité consultatif de la carte judiciaire, le garde des Sceaux a précisé sa conception de la réforme et les principes qui la fondent. entraîne pour le maire, dès l’instant qu’il est informé de l’existence d’un risque incendie, « le devoir de prendre les mesures nécessaires (ou de les solliciter) pourmettre les sapeurs-pompiers en mesure d’intervenir de manière efficace lors des incendies susceptibles de survenir dans le tunnel ».
En d’autres termes, le maire a le devoir de s’assurer de l’efficacité des sapeurs-pompiers dont il a la responsabilité. La cour pousse ici le raisonnement jusqu’à considérer qu’en ne sollicitant pas – le juge omet néanmoins de dire auprès de qui – la réalisation de tels exercices, le maire de la commune commet une faute de négligence.
Cette nécessité de préparer les pompiers du centre de secours est comprise tant d’un point de vue strictementmatériel (fourniture de moyens) que sur un plan opérationnel (organisation d’exercices adaptés).

(1) Cf. le communiqué de presse publié par l’association le 14 juin 2007, dossier « Prévention des risques…».

Le projet de réforme de la carte judiciaire(1) suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, partagées par nombre d’avocats, magistrats et fonctionnaires des greffes. A l’occasion de l’installation du comité consultatif de la carte judiciaire, le garde des Sceaux a précisé sa conception de la réforme et les principes qui la fondent.

L’installation, le 27 juin dernier, du comité consultatif de la carte judiciaire, a été l’occasion pour Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de présenter les grandes orientations de la réforme en cause.
Du point de vue de la méthode, on regrette l’absence au sein de l’instance de concertation ad hoc de représentants des associations nationales d’élus locaux. Cette absence ne semble pas devoir être compensée par le fait que, à la demande du ministre, les chefs de cour doivent engager « une large consultation locale afin d’apprécier les enjeux de la réforme en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire ».

Une réforme privilégiant la qualité

Il convient toutefois de relever que les préfets sont chargés, en liaison étroite avec les premiers présidents des cours d’appel et les procureurs généraux près lesdites cours, de la concertation avec les élus locaux concernés de chaque ressort de cour d’appel. En outre, s’ils le souhaitent, les élus locaux auront la possibilité d’être reçus personnellement par les chefs de cour.
Sur le fond, du point de vue des collectivités de montagne, se pose la question de savoir comment la réforme entend prendre en compte la spécificité des territoires et y apporter une réponse adaptée. A cet égard, il est possible de nourrir quelques motifs d’inquiétude.
Précisément, l’exigence de proximité, dont la chancellerie dit qu’elle est « elle-même en pleinemutation du fait du développement des nouvelles technologies», semble devoir céder le pas devant la qualité de la justice, premier principe directeur de la réforme ; c’est là une considération que personne ne saurait sérieusement contester, tant la qualité du service public est élémentaire. Il ressort en effet des orientations du projet que « le principe de proximité ne peut justifier à lui seul le maintien de juridictions à faible activité ».
Dans le même sens, s’il est vrai que « les caractéristiques géographiques » sont un des critères qui devront être retenus pour procéder aux redéploiements futurs, il apparaît évident que ceux liés à l’évolution de l’activité des juridictions d’une part, à l’évolution démographique et économique d’autre part, seront particulièrement – sinon exclusivement – déterminants.

(1) Voir. PLM n° 174, p. 8.