L’annonce, par le Premier ministre, de lamise en cause de l’évolution des dotations d’Etat en faveur des collectivités est d’autant plus inquiétante que le «panier des maires»(1) subit une inflation croissante qui menace plus que jamais les ressources locales.

Le gouvernement a décidé que l’évolution des dotations d’Etat versées aux collectivités locales serait, à compter de 2008, limitée au seul indice des prix à la consommation (hors tabac), excluant désormais toute référence au produit intérieur brut (PIB). Elles progresseraient donc moins vite que les dernières années, lorsque le contrat de croissance et de solidarité s’appliquait.
Parallèlement à cette annonce, l’érosion du pouvoir de dépense des communes augmente de façon exponentielle. L’écart entre l’indice de prix des dépenses communales et celui des prix à la consommation continue de s’amplifier : plus de deux points d’écart en 2006 contre environ un point en 2005.
Ainsi, l’indice de prix des dépenses communales enregistre, pour 2006, sa plus forte augmentation, soit +3,9% (contre +2,9%en 2005), soit également un taux nettement supérieur à l’évolution du contrat de croissance et de solidarité (+2,55%). En 2006, l’indice des prix à la consommation (hors tabac) progressait de 1,7%.

+ 3,9% d’inflation pour les dépenses communales

Sur l’ensemble de l’année 2006, la progression de l’inflation subie par les budgets communaux est liée à la forte remontée des taux d’intérêt et à la hausse du prix de l’énergie. Dans ce contexte, le ralentissement de la progression des dotations aux collectivités en 2008 creusera le fossé qui existe entre les deux indices, rognant davantage la capacité financière de celles-ci. Ce sont les plus pauvres d’entre elles, et particulièrement celles des zones rurales et de montagne, qui devraient subir pleinement cette inflation.

(1) Notion créée et étudiée par l’Association des maires de France et Dexia Crédit Local, le «panier du maire» est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les collectivités locales.

Au cours de l’été, plusieurs annonces ont illustré la fin d’une époque...
Dans un premier temps, le Comité des finances locales a constaté, le 3juillet dernier, une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2006, à hauteur de 84millions d’euros, qui s’imputera sur la DGF 2008 (soit «seulement» 0,21% des crédits alloués pour 2008).
Le lendemain, le Premier ministre, François Fillon, annonçait que dans le cadre de sa politique de désendettement de l’Etat, l’effort pour y parvenir serait l’affaire de tous, et notamment des collectivités locales.
C’est pourquoi, pour 2008, les dotations attribuées à ces dernières ne progresseront qu’à hauteur de l’inflation.
Exit donc le contrat de croissance et de solidarité qui indexait ces dotations également sur l’évolution de la richesse du pays (PIB).
De nombreuses associations d’élus ont interpellé le gouvernement pour lui faire part de leur tourment. L’ANEM ne sera pas en reste.

En matière de taxe professionnelle, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d’instituer, à compter des impositions établies au titre de 2006, un régime spécifique aux éoliennes terrestres. Les communes subissant des nuisances environnementales liées à la présence de ces installations bénéficient de compensations.

Une instruction du 5 juillet 2007 de la Direction générale des impôts précise les nouvelles dispositions relatives au régime de la taxe professionnelle (TP) en faveur des éoliennes terrestres, prévu à l’article 1609 quinquiesC du code général des impôts. Le législateur permet en effet aux EPCI, depuis 2005(1), de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la TP afférente à ces installations. Il s’agit, par ce dispositif, de mutualiser le produit de la taxe en cause.
En pareille hypothèse, il est prévu que les EPCI devront verser aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement de l’éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence d’éoliennes terrestres.

Un dispositif pour les EPCI à fiscalité additionnelle

En l’absence de zone de développement de l’éolien, l’attribution considérée est également versée aux communes d’implantation des éoliennes ainsi qu’aux communes limitrophes membres de l’EPCI.
Ce dispositif concerne exclusivement les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone (TP de zone). A cet égard, on rappelle que sous le régime de la TP de zone, l’EPCI perçoit à la place de ses communes membres la taxe professionnelle, qui est versée par les entreprises installées dans une zone d’activités économiques (ZAE) située sur le territoire de ces mêmes communes. En somme, une communauté de communes peut ainsi percevoir simultanément la taxe professionnelle de zone et la taxe professionnelle afférente aux éoliennes. Dans ce cas de figure, l’EPCI peut voter un taux de TP différent pour chacun de ces régimes.

Une taxe applicable à tout le territoire

L’instruction fiscale rapportée précise, qu’à la différence du régime de la TP de zone, dont l’application est limitée à la zone d’activités économiques définie par l’EPCI, le régime de la TP «éolienne» est applicable sur l’ensemble du territoire de l’EPCI où sont installées les éoliennes, sous réserve, évidemment, que celles-ci aient été implantées après la date d’entrée en vigueur de la loi du 13juillet 2005, précisément après le 14juillet 2005.

(1) Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art. 39).