Même s’il n’apparaît que dans une note de bas de page des conclusions du Conseil européen du 22 juin 2006, le protocole sur les services d’intérêt général qui sera annexé au nouveau traité (à venir en principe à la fin de l’année), n’en est pas moins déjà intégralement rédigé. Celui-ci pourrait sensiblement changer l’approche de l’Union européenne en matière de service public.

Le protocole, très concis, comprend l’affirmation de trois principes qui constituent pour l’avenir autant de garanties s’agissant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC), même si chacune d’entre elles présente des limites certaines. La première reconnaît «le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales, dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des services d’intérêt économique général, d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».
La deuxième affirmation pose le principe de l’inévitable diversité des services d’intérêt général (SIG) et des importantes disparités qui peuvent exister du fait des différences de contextes locaux. Enfin, la troisième affirmation se prononce en faveur d’un « niveau élevé » des SIG, notamment en matière de qualité, de sécurité et d’accessibilité.

Des prestations d’une particulière importance

Les SPIC restent donc avant tout une affaire relevant de l’Etat ou des collectivités territoriales, et l’atténuation par ailleurs de l’affirmation du principe de « pure et libre concurrence » permet d’envisager légitimement un traitement spécifique, dérogatoire sous certains aspects au fonctionnement ordinaire du marché. Mais on peut se perdre en conjectures sur l’effet réducteur des mots «autant que possible» appliqués à la teneur concrète de leur prestation, ou encore sur l’appréciation du «niveau élevé» sur lequel les chefs d’Etat et de gouvernement se sont accordés tacitement…