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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Services publics

Sommaire du PLM 174
Dossier "Services publics"

SYSTÈMES DE TRANSPORTS
Une méthode pour analyser
les besoins de mobilité et d’accès aux services

A l’occasion des premières Assises de l’ingénierie territoriale du 4 juillet, ETD (Entreprises Territoires et Développement) rend public un guide méthodologique intitulé Mobilité et accès aux services en milieu rural et périurbain - Quelles méthodes d’analyse des besoins ? Cet outil a pour objet d’aider les collectivités dans la mise en place d’une nouvelle approche des services de transports.

L’étude sur les services à la demande et les transports innovants en milieu rural, commandée en 2004 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR), la Direction des transports terrestres et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), constatait une généralisation des démarches innovantes mais déplorait dans le même temps que ces initiatives n’avaient pas d’autre impact que local… La méthode élaborée par ETD vise donc à permettre aux pays de disposer d’éléments d’analyse précis pour pouvoir apporter des réponses adaptées en matière de mobilité et d’accessibilité des services.
Le guide présente une méthode tirée des expériences d’un échantillon d’une vingtaine de pays. Concernant la montagne, y figurent ceux des Combrailles (Puy-de-Dôme), du Gapençais (Hautes-Alpes), du Couserans (Ariège), et des terres romanes en pays catalan (Pyrénées- Orientales).

Doser concertation et association des partenaires

L’enjeu n’est pas moins que la capacité à élaborer une offre à destination de publics bien ciblés, qui contribue à maintenir la population sur le territoire tout en le rendant attractif.
Afin de prendre en compte les bons flux et d’établir un maillage du territoire le plus pertinent possible, les besoins à recenser sont soit globaux, soit spécifiques à certains types d’usagers. Parmi les besoins globaux figurent l’information des usagers, le report sur les moyens de transports déjà en place, l’accès aux pôles de services principaux et secondaires, la coordination des divers types de transports et de services. Quant aux besoins spécifiques, ce sont ceux de groupes d’usagers particuliers qui peuvent être aussi bien les jeunes, les personnes âgées, les handicapés, les personnes en voie d’exclusion ou en cours de réinsertion…
Le guide aide également au pilotage et à l’anticipation des solutions, en indiquant à quels moments les partenaires doivent être consultés ou associés afin de garantir une démarche partagée et concertée, de même qu’il passe en revue les diverses solutions praticables.


Craintes au sujet de la FUTURE CARTE JUDICIAIRE

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé le 22 juin une réforme de la carte judiciaire qui prendrait progressivement effet à partir du 1er janvier 2008. Cette redistribution territoriale du service de la justice pourrait se traduire par la fermeture d’un certain nombre de cours d’appel (jusqu’à six) et de tribunaux de grande instance (dix), dont la liste a été diffusée dans la presse. Concernant les territoires de montagne, les cours d’appel de Pau (Pyrénées- Atlantiques) et de Grenoble (Isère) seraient concernées (quoique l’examen de leur cas ait été d’emblée reporté), de même que les tribunaux de grande instance de Mende (Lozère), Millau (Aveyron) et Riom (Puy-de-Dôme). Inquiète que ces fermetures de tribunaux ne viennent encore aggraver un retrait territorial des services publics que rien ne semble pouvoir endiguer, l’association a saisi la ministre par courrier pour attirer son attention sur le fait que les justiciables en montagne ont, du fait des spécificités de leur territoire, plus de difficultés à se rendre aux audiences auxquelles ils sont convoqués.


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