La prime d’aménagement du territoire (PAT) doit avoir un réel effet levier pour le développement économique du territoire primé. C’est pourquoi elle est attribuée en considération de l’effet d’entraînement du projet sur la zone d’implantation et de la situation socioéconomique du bassin d’emploi (1).

Les modalités d’attribution de la PAT sont précisées aux articles 4, 5 et 6, notamment, du décret du 11 mai 2007(2). Pour tout programme de création, d’extension ou de changement d’activité, le montant maximum de la prime s’élève à 15 000 euros par emploi créé. En revanche, pour les programmes d’extension ou de changement d’activité d’au moins 25millions d’euros d’investissements, la prime est plafonnée suivant différents taux et coûts variables.

L’emploi permanent comme critère d’éligibilité

La notion d’emploi créé est entendue de manière stricte. On considère en effet qu’un emploi est créé dès l’instant qu’une personne est recrutée par l’entreprise – éligible à la PAT – dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et que l’emploi pourvu est un emploi équivalent temps plein. En d’autres termes, ne sont prises en compte que les créations nettes d’emploi, c’est-à-dire les emplois supplémentaires offerts par l’entreprise sur le site primé.
Il est possible, à titre dérogatoire, d’aller au-delà de ce montant maximum. Semblable dérogation est admise pour toute opération qui présente un caractère exceptionnel, soit par son coût, soit par l’intérêt économique qu’elle présente, notamment lorsqu’elle est localisée dans les territoires où existent des problèmes particulièrement graves d’emploi ou de déclin démographique.
Enfin, la décision d’attribution, prise par le ministre chargé de l’Aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, peut s’accompagner de conditions ou de modalités particulières ; en ce cas, une convention est conclue entre l’Etat et l’entreprise.

(1) Sur les conditions d’éligibilité à la PAT 2007-2013, voir PLM, n° 173, p. 4.
(2) Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services, JO du 12 mai 2007, en ligne sur www.anem.org (dossier Aménagement du territoire).