Créées par les lois de décentralisation de mars 1982, les chambres régionales des comptes ont remplacé les anciens mécanismes de contrôle préfectoral sur les collectivités territoriales. L’année 2007 est celle de leur 25e anniversaire. De nombreuses manifestations, cérémonies et colloques, ont été prévus pour l’occasion. Le colloque qui s’est tenu, le 14 mai dernier, au musée d’Orsay à Paris (le site sur lequel est installé aujourd’hui le musée accueillait la Cour des comptes de 1842 à 1871), a particulièrement mis en évidence l’utilité, pour les collectivités locales, des juridictions financières, et la pleine acceptation par les premières du rôle éminent joué par les secondes; en somme, la nature confiante des relations entre le contrôleur et le contrôlé. Nul doute que la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, qui a notamment instauré un droit de réponse de l’ordonnateur (l’élu) au rapport d’observations définitives de la chambre et, surtout, proscrit toute appréciation par les juridictions financières de l’opportunité des politiques locales, est à l’origine de cet apaisement.

L’exercice, par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), d’une mission de conseil auprès des collectivités territoriales pose question. Elus, administrations principalement intéressées, et magistrats financiers s’accordent aujourd’hui pour ne pas leur reconnaître semblable fonction.

Avec l’institution, en 1982, des chambres régionales des comptes, il était question de faire bénéficier les collectivités territoriales d’une expertise et de conseil dans leur gestion.A présent, dans l’esprit de la loi du 21 décembre 2001, qui procède notamment à la redéfinition des missions des juridictions financières, il semble se dégager entre les élus et les magistrats un large consensus pour considérer qu’il n’appartient pas aux juridictions financières locales d’exercer de telles fonctions.
En dépit de cette unanimité, il convient de relever que les arguments des uns et des autres ne se rejoignent pas totalement. Ainsi, du côté des élus, on considère que les CRTC doivent rester neutres. Elles doivent strictement se cantonner à un examen, par hypothèse a posteriori, de la régularité des comptes de la collectivité locale contrôlée.

Un conseil limité au rappel des bonnes pratiques

Les magistrats financiers font valoir que la mission de conseil est incompatible avec la fonction de juge qui est dévolue aux chambres régionales des comptes, cependant que l’absence de conseil a priori est la garantie, pour les collectivités territoriales, d’une analyse extérieure, indépendante et impartiale, de leur gestion.
A cette première considération s’ajoute le fait que tout juge sera réticent à contrôler une politique locale mise en oeuvre sur les conseils d’un autre magistrat de la même juridiction financière. On nuancera toutefois le propos, en observant que les chambres régionales des comptes sont en mesure de formuler des recommandations qui rappellent les bonnes pratiques de gestion.
Du côté de l’administration, en particulier la Direction générale des collectivités locales, on reconnaît volontiers l’utilité des recommandations des chambres. Pour autant, on considère qu’elles ne peuvent aller au-delà, et que la fonction de conseil auprès des collectivités territoriales est remplie par les services des préfectures, voire, dans une moindre mesure, par les trésoriers- payeurs généraux.

Le contrôle du bon emploi des deniers publics, mis en oeuvre, à l’origine, par les chambres régionales des comptes, a été mal ressenti par les petites communes. Elles y voyaient une atteinte à la liberté de décision récemment acquise. Aujourd’hui, il s’agit davantage d’un contrôle de gestion.

Le contrôle désormais exercé par les chambres régionales des comptes ne se limite pas à un examen de la seule régularité des comptes, c’est-à-dire à la vérification d’une stricte observation formelle par les collectivités territoriales des lois et règlements. Il apparaît en effet que, dans l’esprit des principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui privilégient une logique de résultat et une culture de la performance, les magistrats financiers consacrent une part significative de leur office à l’économie et à l’efficience desmoyens mis en oeuvre.

Contrôle croissant de l’efficacité au-delà de la régularité

Concrètement, ainsi que le relève Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, «l’attention [des chambres régionales et territoriales des comptes] se déplace en effet des seules questions de régularité vers des préoccupations d’efficacité et d’efficience»
(1). Dans le même sens, le contrôle exercé par les juridictions financières se prolonge par une vérification portant sur la fiabilité des comptes. En revanche, l’hypothèse d’une certification des comptes des collectivités locales par les chambres est une voie qui, en l’état de la réflexion, ne semble pas devoir être empruntée.

(1) Allocution de clôture au colloque organisé à l’occasion du 25e anniversaire des chambres régionales et territoriales des comptes, musée d’Orsay, 14 mai 2007.