Les zones de montagne font l’objet de quelques dispositions, en vertu de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Les textes réglementaires permettant l’application de ces mesures ont été publiés en mai dernier (1). Ils concernent principalement les modifications organiques des institutions gestionnaires de l’eau et la définition des eaux closes.

Les territoires de montagne bénéficient enfin d’une représentation explicite au sein des institutions gestionnaires de l’eau, par modification de la composition des commissions locales, des comités de bassin et des agences de l’eau.
Le Conseil national de l’eau accueille un représentant de l’ANEM. Surtout, un nombre minimumest fixé de représentants des communes de zone de montagne, qui siégera, pour une durée de six ans, au sein de chaque comité de bassin : au moins trois pour le bassin Adour-Garonne et celui de Loire-Bretagne, au moins un au sein du bassin Rhin-Meuse, et au moins cinq pour le bassin Rhône-Méditerranée.
La montagne devrait également avoir droit de cité au sein des agences de l’eau puisque ses membres, outre les représentants de l’Etat, seront élus parmi ceux des comités de bassin. Les agences de l’eau sont chargées de mettre en oeuvre et de favoriser une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Elles peuvent notamment attribuer des subventions et avances remboursables pour des recherches, études, travaux et ouvrages qui participeraient à ces missions.

L’eau des montagnes classée en eaux libres

Plus problématique est le décret relatif aux eaux closes. Le critère retenu pour la définition des eaux closes est celui de l’absence de circulation naturelle du poisson. Les débats avaient acté que ce critère ne devait pas classer en eaux closes les cours et retenues d’eau en montagne, jusqu’à présent classés en eaux libres quand bien même ils ne sont alimentés en eau qu’une partie de l’année du fait des conditions climatiques. La ministre de l’Ecologie avait alors déclaré que ces lacs ne devaient pas être transformés en eaux closes «sous peine de porter atteinte au développement du tourisme et de la pêche».
Le décret du 15 mai 2007 indique que constitue une eau close un plan d’eau «dont la configuration… fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel ». Espérons que les conditions climatiques des zones de montagne, dont les cours et plans d’eau gèlent une partie de l’année, seront considérées comme exceptionnelles.

Conformément à ce qu’avait promis Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, la présidence de la commission des finances de la nouvelle Assemblée a été confiée à un député de l’opposition.
C’est Didier Migaud, député de l’Isère et ancien président de l’ANEM de 1996 à 1998, qui en a été élu président le 28 juin dernier. Egalement maire de Seyssins et président de la METRO (communauté d’agglomération Grenoble-Alpes métropole), Didier Migaud est depuis des années l’un des piliers de la commission des finances de l’Assemblée, et sa compétence est unanimement reconnue. Il a été notamment l’un des pères de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La montagne est véritablement à l’honneur dans cette commission, puisque les trois vice-présidences sont attribuées à des élus de montagne: Michel Bouvard, député de Savoie et ancien président de l’ANEM, Yves Censi, député de l’Aveyron, et Louis Giscard d’Estaing, député du Puy-de-Dôme. De son côté, le député de la Haute-Garonne et ancien président de l’ANEM de 2000 à 2002, Jean-Louis Idiart, a été élu à l’un des trois postes de secrétaire de la commission.
A tous, PLM adresse ses plus chaleureuses félicitations.

Que ce soit au gouvernement, tel qu’il a été complété au lendemain des élections législatives, ou bien au sein de l’Assemblée nouvellement élue, les montagnards figurent en bonne place. Du côté du gouvernement, on compte un ministre et trois secrétaires d’Etat issus de circonscriptions de montagne, où tous viennent d’être réélus, ces derniers étant membres du comité directeur de notre association. Certains se voient néanmoins attribuer des portefeuilles importants. Christian Estrosi, élu député des Alpes-Maritimes, hérite du secrétariat d’Etat à l’Outre-mer. Quant à Alain Marleix, député du Cantal, il s’est vu confier le secrétariat d’Etat aux Anciens Combattants. Enfin, Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire, accède en tant que secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, à la fonction de porte-parole du gouvernement. Par ailleurs, l’ancien commissaire européen, Michel Barnier, a été désigné ministre de l’Agriculture et de la Pêche et devrait s’affirmer comme un farouche défenseur de l’agriculture de montagne.
A l’Assemblée, on constate une assez grande stabilité des parlementaires de montagne, dont une imposante majorité a été reconduite. C’est un montagnard qui a été élu au perchoir en la personne de Bernard Accoyer, député de la Haute-Savoie.
Enfin, tous les parlementaires membres du comité directeur de l’association ont été réélus, à l’exception du député de l’Ariège et ancien président, Augustin Bonrepaux, qui ne se représentait pas, remplacé par sa suppléante, Frédérique Massat, déjà membre du comité directeur en tant que vice-présidente de la région Midi-Pyrénées.

Tandis que Bernard Accoyer, député de la Haute-Savoie, a été élu président de l’Assemblée nationale, le député des Hauts-de-Seine et ancien président de l’ANEM (alors qu’il était député des Hautes-Alpes), Patrick Ollier, a retrouvé la présidence de la commission des affaires économiques, poste auquel il est aguerri de longue date.