Lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du mois de mars, Dominique Bussereau, alors ministre de l’Agriculture et de la Pêche, a présenté le mémorandum sur la mise en oeuvre et l’avenir de la politique agricole commune (PAC) réformée, lançant ainsi très en aval la réflexion et le débat communautaire sur la politique agricole commune de l’après-2013.

D’initiative française, le mémorandum présenté à Bruxelles par le ministre est aujourd’hui une démarche à laquelle souscrivent quatorze pays: Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie, auxquels se sont ralliées la Bulgarie et la Roumanie. Lors du débat qui a suivi cette présentation, lesministres de l’Agriculture d’Allemagne, de Belgique, de Finlande et la délégation de l’Autriche ont à leur tour manifesté leur soutien.
Ce sont donc au total dix-huit Etats membres qui ont tout particulièrement souligné leur attachement au maintien d’une politique agricole européenne ambitieuse, moderne et compétitive, qui puisse répondre à tous les défis d’ordre environnemental et sanitaire. Ils ont réaffirmé leur souhait de voir préserver le caractère communautaire de cette politique agricole qui reste au coeur du projet européen.
Tous ont également insisté sur la nécessité de simplifier la gestion administrative de la PAC afin de la rendre plus simple, plus transparente et plus efficace. Ils ont également reconnu la pertinence de mesures complémentaires de nature à mieux prévenir et gérer les crises agricoles. Par ce document, les Etats membres signataires réaffirment que cette priorité est partie intégrante de la très importante réforme intervenue en 2003 et qui entre en vigueur cette année.

Une première contribution au débat

C’est sur cet aspect, par la position collective sur de grands principes, que le document constitue une première contribution, sans doute déterminante, au débat à venir à compter de 2009 sur la PAC, au-delà de 2013. Le mémorandum préconise par ailleurs des mesures destinées à la fois à prévenir mais aussi à gérer les crises.
La commissaire européenne à l’agriculture et au développement rural, Mariann Fischer- Boel, a fait part de son grand intérêt pour ce document et son contenu, tout particulièrement pour ce qui concerne la gestion des crises, considérant que les outils préconisés pourraient trouver application dès cette année à l’occasion de la réforme de certaines organisations communes demarché (fruits et légumes, viticulture, banane).

Le numéro de mars (n° 961) de la revue Chambres d’agriculture consacre un substantiel dossier de trente-huit pages à l’explication détaillée de la nouvelle politique de développement rural, entrée en vigueur cette année, et qui restera d’application jusqu’en 2013. Outre le détail de chacune des mesures en fonction de son rattachement à l’un des quatre axes thématiques de cette politique complexe, il procède à une mise à plat exhaustive de ses éléments.
Son cadre et ses orientations actuelles prennent tout leur sens, grâce notamment à une mise en perspective historique et à un bilan de la période précédente de programmation, mais aussi en faisant clairement ressortir l’articulation entre réglementations communautaire et nationale. Il s’agit donc d’un véritable vade-mecum aussi bien pour quiconque souhaite s’initier à cette politique que pour ceux qui la pratiquent.

Information: Revue Chambres d’agriculture, tél. 01 53 57 10 99.

Le changement de règlement communautaire sur la politique de développement rural et les retards pris sur le calendrier dans la transmission, à Bruxelles, du plan de développement rural hexagonal, ont fait craindre à certains une année blanche en matière de mesures agro-environnementales. Les procédures et l’administration ont dû s’adapter en conséquence.

C’est notamment lors du dernier comité national de suivi Natura 2000 (voir PLM n° 172) que certains représentants agricoles se sont dits préoccupés quant au financement effectif de mesures agro-envir o n n eme n t a l e s (MAE) au titre de l’année 2007.
En effet, les demandes de financement, à l’instar des déclarations de surfaces, doivent en principe être déposées au plus tard le 15mai auprès des services des directions départementales de l’agriculture.
Or, le plan de développement rural hexagonal (PDRH), qui identifie les mesures mobilisables en France et leurs modalités d’attribution, et en vertu duquel lesdites MAE sont financées, ne devrait être validé par la Commission européenne qu’en juin. Bien que faible, le risque existe donc que les modalités souscrites fassent l’objet de demandes de modifications de la part de Bruxelles.
Le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), a néanmoins assuré que le calendrier traditionnel serait respecté et que les engagements contractuels pourront être souscrits sur la base de ce qui ne sera encore que le projet de PDRH.
Quant aux fonds eux-mêmes, ceux du FEADER (fonds européen agricole de développement rural), sur les trois appels de fonds qui ont cours ordinairement chaque année (mars, juillet, octobre), ils devraient pouvoir être mobilisables dès juillet.