Avec la parution du décret du 7 mai 2007, une nouvelle cartographie des aides à finalité régionale (AFR) et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises vient de se mettre en place pour la période 2007-2013.

La nouvelle carte des aides à finalité régionale n’a pu être publiée qu’après avoir reçu l’aval de la Commission européenne. En effet, le droit de la concurrence relève de la compétence de l’Union européenne, et les conditions d’attribution des aides aux entreprises, en principe proscrites, doivent avoir d’autres objectifs que d’avantager les entreprises sur unmarché donné, notamment en visant un impact local positif sur la dynamique des territoires.
Cette carte prend également la succession de l’ancienne prime à l’aménagement du territoire spécifique à l’industrie, parvenue à expiration.
La carte française délimite les zones dans lesquelles Etat et collectivités territoriales pourront allouer des aides à l’investissement et à la création d’emplois. Le taux de ces aides varie selon qu’elles seront destinées à de grandes entreprises ou à de petites et moyennes entreprises (PME). Ces dernières bénéficient d’un taux majoré (25 % pour les moyennes entreprises, 35 % pour les petites, au lieu des 15% du régime de droit commun), et peuvent même, sur certains territoires, être les seules éligibles à ce type d’aide.

Eligibilité rare pour les territoires d’altitude

S’agissant des territoires de montagne, ce sont essentiellement des zones de piémont qui se retrouvent éligibles, exception faite de la totalité de la Corse, des hautes vallées de l’Ariège et des Hautes- Pyrénées, de certaines parties du massif des Vosges et de la pointe méridionale du massif du Jura. Pour sa part, le Massif central se singularise en concentrant la plupart des zones exclusivement éligibles aux PME. Demême, celuici affiche plusieurs zones en transition qui ne seront éligibles aux AFR que jusqu’à la fin de l’année 2008.

La liste des communes d’éligibilité aux AFR est consultable sur www.anem.org

Une carte plus précise, que l’on peut consulter sur le site de l’Observatoire des territoires (www.territoires.gouv.fr), fait apparaître que les quelques zones où les aides à finalité régionale sont exclusivement réservées aux petites et moyennes entreprises impliquent toutes des territoires de montagne situés majoritairement dans le Massif central et quelques-unes dans les Alpes.

L’un des derniers textes qu’aura signé Dominique de Villepin en qualité de Premierministre aura été le décret du 11 mai 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire (PAT)(2). Ce texte détermine le régime applicable à la PAT pour la période 2007-2013.

A l’analyse, il apparaît que les conditions d’éligibilité à la PAT sont particulièrement rigoureuses. Cela peut s’expliquer par le fait que le dispositif en cause doit être mobilisé en faveur de l’aménagement du territoire. Il ne saurait être détourné de sa vocation, et être conçu comme un instrument de financement indirect des entreprises.
L’article3 du décret précité détermine les programmes pour lesquels les entreprises intéressées peuvent bénéficier de la PAT. Il s’agit, en premier lieu, des programmes de création d’activité. Dans ce premier cas de figure, les programmes poursuivis doivent conduire, sur le site primé, soit à la création nette d’au moins 25 emplois permanents et 5 millions d’euros d’investissement éligibles, soit à la création nette d’au moins 50 emplois permanents si l’investissement éligible est inférieur à 5 millions d’euros.
En deuxième lieu, la PAT peut être attribuée à des entreprises qui poursuivent des programmes d’extension ou de changement d’activité. Dans cette hypothèse, le programme en cause doit se traduire:

• soit par la création nette d’au moins 25 emplois permanents et par une augmentation de 50% au moins de l’effectif de l’entreprise sur le site primé;
• soit par la création nette d’au moins 50 emplois permanents ;
• soit par la réalisation d’au moins 25 millions d’euros d’investissements éligibles.

En dernier lieu, à titre exceptionnel, les programmes de reprise d’activité sont éligibles à la PAT sous trois conditions toutefois. D’abord, la situation de l’emploi dans le bassin concerné doit être très dégradée. Ensuite, le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité de l’entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés. Enfin, la reprise doit se traduire par la préservation d’au moins 150 emplois, et par la réalisation d’au moins 15millions d’euros d’investissements éligibles.

(1) Dans le prochain PLM seront présentées les modalités d’attribution de la prime.
(2) Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services, JO du 12 mai 2007, en ligne sur www.anem.org, Dossier «Aménagement du territoire».