La loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, de même que la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006, prévoient de nouveaux cas d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de dépenses d’investissement réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

En premier lieu, l’article 155 de la loi de finances rectificative pour 2006 introduit à l’alinéa4 de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouveau cas de dépenses susceptibles d’ouvrir droit au FCTVA. Il s’agit de celles liées aux travaux de lutte contre les incendies engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements et portant sur des biens dont ils n’ont pas la propriété.
Pour être éligibles, les dépenses en cause devront satisfaire aux mêmes conditions que celles engagées au titre de la lutte contre les risques naturels.
Concrètement, il ne peut s’agir que de dépenses d’investissement, ce qui exclut les travaux d’entretien, qui constituent des charges de fonctionnement. Les travaux réalisés doivent présenter un caractère d’intérêt général ou d’urgence, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des travaux d’aménagement, de confort ou d’embellissement.

Mesure en faveur de la conservation du patrimoine

Au demeurant, les dépenses engagées doivent avoir été grevées deTVA, ne pas être exposées pour les besoins d’une activité assujettie, même partiellement, à la TVA, enfin être directement et exclusivement relatives à la lutte contre les incendies. En second lieu, il résulte de l’article 31 de la loi de finances pour 2007 que les dépenses correspondant à des travaux réalisés sur les monuments historiques sont, à certaines conditions, éligibles au FCTVA.
Semblable mesure, applicable aux travaux effectués à compter du 1er janvier 2005, a pour objet – et devrait avoir pour effet – d’encourager les collectivités territoriales à restaurer les monuments historiques, inscrits ou classés, figurant à leur patrimoine, notamment lorsque ces derniers sont affectés à des activités artistiques, touristiques ou commerciales.

La loi de finances pour 2006 avait porté le seuil d’éligibilité à la dotation « élu local » à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants(1). Sur cette base, le potentiel financier moyen considéré s’établit, en 2007, à 662,65 €.

Prélevée sur les recettes de l’Etat, la dotation particulière « élu local » évolue comme la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle s’élève en 2007 à 62059000 €, soit une progression de + 2,50%par rapport à 2006. La dotation unitaire annuelle, identique pour l’ensemble des communes, est égale au rapport entre le montant de la dotation ouverte en loi de finances et le nombre de communes bénéficiaires en 2007; elle s’élève donc en 2007 à 2617 €, soit une progression de + 2,55 % par rapport à 2006 (2552€). En 2007, 23608 communes de métropole bénéficieront au total de cette dotation. Par ailleurs, 250 communes sont nouvellement éligibles, cependant que 262 perdent leur éligibilité.
Il convient surtout de relever la fin du dispositif de garantie, introduit par la loi de finances pour 2006, pour les communes qui avaient perdu le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005. 1820 communes avaient en effet perdu le bénéfice de la dotation particulière «élu local» en 2005; elles avaient alors perçu en 2006, au titre de 2005, une garantie de 2288 €, correspondant à 100 % de la dotation versée en 2004. Non renouvelable, ce dispositif de garantie s’éteint en 2007.

(1) cf. PLM n° 162, juin 2006, p. 4.