Le décret du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code de l’urbanisme(1), s’il consacre la notion de refuge qu’avait introduite la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR), est loin de contenir toutes les modalités d’application qu’on en attendait.

L’article 193 de la loi DTR a créé le refuge en tant que catégorie juridique spécifique, en stipulant qu’il est « un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé », et renvoyé à un décret pour la définition de ses caractéristiques. C’est donc plus de deux ans après la promulgation de la loi que ce décret intervient. Pour autant, on n’y trouve pas toutes les précisions qu’on était en droit d’attendre.
En effet, ce texte, qui se limite à deux brefs articles, ne livre principalement que deux précisions au sujet des refuges : d’une part, ce sont des établissements recevant du public (ERP) à des fins d’hébergement collectif dans la limite de 150 personnes, et d’autre part, ils peuvent accueillir des mineurs.
Aucune précision n’est apportée quant au cadre de prise en charge de ces derniers, laissant ainsi la voie ouverte aussi bien aux sorties scolaires qu’aux associations sportives, ou autres professionnels agréés du tourisme…

Impasses sur la sécurité, l’hygiène et l’urbanisme

Plus problématique et inattendue, l’absence de dispositions organisant une application adaptée des normes en matière de sécurité ou d’hygiène, ou précisant, en matière d’urbanisme, les conditions de rénovation ou d’agrandissement, alors que ces champs thématiques avaient été explorés durant les travaux préparatoires de rédaction du décret.
La clarification de ces domaines constituait pourtant l’intérêt principal de faire des refuges une catégorie juridique à part. Cela devra nécessairement faire l’objet d’un décret complémentaire.

(1) Paru au Journal officiel du 25 mars 2007.

La réforme des stations classées, issue de la loi du 14 avril 2006 précitée, a pour objet d’unifier le dispositif en réduisant à un le nombre de catégories juridiques de classement. Précisément, il s’agit de refondre des catégories anciennes(1), dont certaines sont devenues obsolètes au regard de la demande touristique contemporaine.
De manière générale, la réforme entreprise traduit la volonté du législateur de faire des stations classées de tourisme des « pôles d’excellence de l’offre touristique » en France. C’est pourquoi, les communes touristiques candidates au classement sont désormais dans l’obligation de garantir, de manière pérenne, un niveau élevé de qualité sur l’ensemble des prestations touristiques.

(1) Pour mémoire, les anciennes catégories, au nombre de six, étaient les suivantes : hydrominérale, climatique, uvale, balnéaire, de tourisme, de sports d’hiver et d’alpinisme.