La loi du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme, procède à une réforme en profondeur du régime des communes touristiques et de celui des stations classées (cf. ciaprès). Un décret d’application, à paraître prochainement, détermine les critères d’éligibilité à la dénomination de communes touristiques.

L’article 7 de la loi précitée, qui modifie les dispositions du code du tourisme relatives aux communes touristiques, a prévu qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les critères d’éligibilité à la dénomination de commune touristique.
Pour la rédaction de ce décret, la direction du Tourisme a tenu, depuis mai 2006, plusieurs réunions de concertation rassemblant les administrations compétentes et les associations d’élus principalement intéressées, dont l’ANEM. A l’approche du terme de ce processus, il est utile de présenter l’économie générale du texte à paraître.
L’esprit de la réforme est contenu dans deux principes essentiels : la simplification du régime des communes touristiques, et la déconcentration du niveau de décision, s’agissant de la dénomination.

Des prescriptions environnementales et sanitaires

Concrètement, au cas général, toute commune candidate à la dénomination de commune touristique devra, suivant les termes du projet de décret, satisfaire aux critères suivants :

• comprendre une population non résidente supérieure (au moins deux fois) à la population résidente, ou établir que ses dépenses d’équipement par habitant sont une fois et demie supérieures à la moyenne des dépenses correspondantes des communes appartenant à la même strate démographique;
• disposer d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire communal ;
• mettre en oeuvre une politique de valorisation de son patrimoine historique et naturel ;
• développer une politique d’animation en période de fréquentation touristique.

Au surplus (considération liée à l’exigence d’un tourisme durable), la dénomination est conditionnée à l’observation, par la commune candidate, de prescriptions environnementales et sanitaires (par exemple : qualité des eaux de baignade , élimination des déchets et assimilés).
Au cas particulier, les communes bénéficiaires de de l’ancienne «dotation touristique» seront dénommées communes touristiques, dès l’instant que leur conseil municipal aura, par délibération, sollicité semblable dénomination, à la condition toutefois qu’elles disposent d’un office de tourisme classé compétent sur leur territoire. Dans les deux cas, la dénomination de commune touristique procède d’un arrêté préfectoral. Elle est conférée pour une durée de cinq ans.