Lors de sa dernière participation au comité national de suivi Natura 2000 en février dernier, la ministre de l’Ecologie et du Développement durable, Nelly Olin, présentait un bilan de l’application en France de la directive habitats. PLM revient sur les résultats atteints et les perspectives ouvertes.

Le dossier Natura 2000 est parvenu aujourd’hui à maturité, au terme de longues années de vicissitudes et de concertations qui ont abouti à compléter substantiellement ses modalités d’application. Les insuffisances que la Commission avait signalées en septembre 2006, qui portaient sur une vingtaine d’espèces et cinq habitats, ont donné lieu depuis à la transmission d’une cinquantaine de sites complémentaires, et la contribution française au réseau Natura 2000 est maintenant considérée par Bruxelles, depuis le 21 mars très précisément, comme « globalement satisfaisante ». Les risques de contentieux communautaire qui pesaient lourdement sur la France pour insuffisance de transmission sont ainsi durablement éteints.

Un réseau impliquant 2 000 communes de montagne

Le réseau se stabilise désormais sur une couverture territoriale terrestre de 12,4 % du territoire, ce qui représente 6,8 millions d’hectares, pour un total de 1704 sites. Les espaces retenus en tant que sites Natura 2000 sont avant tout des forêts ou des terres agricoles (environ 40 % pour chacune de ces catégories) et, dans une moindre mesure, des landes et milieux ouverts (au-delà de 10 %), puis des zones humides (un peu plus de 5 %). Le réseau concerne également 8 400 communes, dont 2 000 classées en zone de montagne.
Par ailleurs, les instruments de gestion, tels que les comités de pilotage (où les collectivités prennent une part assez substantielle), les documents d’objectifs, et bientôt les chartes Natura 2000, se mettent progressivement en place sur chaque site. L’apport concret du réseau et ses enjeux sont donc devenus plus visibles aux yeux de tous.

Vers un élargissement du droit des études et notices d’impact

Plusieurs évolutions juridiques, dans le cadre de la gestion courante des sites Natura 2000, sont néanmoins attendues. La principale permettrait de donner corps à la notion de notice d’incidence d’évaluation. Les paragraphes 3 et 4 de l’article 6 de la directive habitats exigent en effet que « tout plan ou projet susceptible d’affecter un site de façon significative » fasse l’objet d’une évaluation d’incidence. Notre législation des notices et études d’impact n’y suffit pas car elle ne s’applique pas aux actes de gestion privée qui pourraient, selon la Commission, être visés dans ce cadre, et les documents d’objectif n’ont pas l’autorité nécessaire. Le code de l’environnement doit donc être modifié en conséquence, mais ce chantier législatif devra se faire en concertation au sein du comité national de suivi, afin de circonscrire au mieux le champ de cette nouvelle procédure.
L’année en cours devrait également voir la publication d’importantes circulaires sur l’éligibilité aux mesures agro-environnementales ainsi que sur une interprétation actualisée du guide méthodologique pour la rédaction des documents d’objectifs. Par ailleurs, la première évaluation de l’état général de préservation des sites et espèces devrait également s’engager prochainement, en vue d’une éventuelle réactualisation du réseau.

En vue de constituer, d’ici juin, un réseau cohérent des sites marins d’ores et déjà retenus au titre de Natura 2000, la Commission européenne aurait fait part de son intention d’élargir un certain nombre d’entre eux au-delà des douze miles marins qui constituent la limite des eaux territoriales ainsi que la zone de compétence exclusive des Etats. On ne peut que rester perplexes quant à la légitimité et la faisabilité au regard du droit international d’une telle opération qui outrepasserait les règles de compétence territoriale des Etats eux-mêmes…