A la demande de l’ANEM, le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, et le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer ont confié une mission au conseil général des Ponts et Chaussées sur le marché du logement dans les zones touristiques et frontalières. Une journée d’auditions a été organisée, le 19 mars, en Haute-Savoie, sous le patronage de Martial Saddier, député-maire de Bonneville et président de l’association, entouré d’élus et d’acteurs socioprofessionnels, en lien avec le secteur du logement.

Mener une réflexion des services de l’Etat au sujet du marché du logement, dans les zones qui connaissent une tension immobilière accrue, s’imposait eu égard aux inquiétudes des élus et des populations victimes des dysfonctionnements de ce marché, notamment dans les territoires de montagne. Les ménages aux revenus moyens et modestes sont confrontés à l’impossibilité de s’installer, en raison du niveau très élevé des loyers et des prix de l’accession, alors même que ces territoires leur offrent un emploi.
L’objectif est de disposer d’outils de régulation du marché à la hauteur de ces situations, et de mettre en oeuvre des solutions réalistes de logement correspondant aux besoins d’emplois dans ces zones. Les témoignages des élus et autres acteurs locaux y ont contribué. Ils ont d’ailleurs permis de prendre toute la mesure de l’ampleur et du caractère crucial du problème dans ces territoires.
Ainsi, la journée d’auditions conduite en Haute-Savoie a permis d’étudier l’expérience de la commune d’Arâches, où une opération «Habitat abordable » est en cours. Elle vise la construction d’une trentaine de logements, à un prix inférieur à celui du marché, afin de loger des familles. Le montage juridique de cette opération introduit une clause antispéculation.

Des moyens dissuasifs contre les plus-values

Cette dernière permet de dissuader les personnes ayant bénéficié d’une accession sociale à la propriété, en partie financée par une collectivité, de réaliser une plus-value sur la revente de leur logement. C’est pourquoi, la commune reste propriétaire du terrain, moyennant un loyer payé par chaque propriétaire d’appartement. Si ce dernier décide de revendre son bien au-dessus d’un prix déterminé, le futur propriétaire devra payer un loyer foncier à la mairie multiplié par 100, ce qui dissuade les acheteurs.
Une autre version de cette clause existe : la plus-value faite à l’occasion de la revente d’un appartement est perçue par la commune ou l’intercommunalité, qui devra la réinvestir au profit de l’opération. Un rapport d’étape de cette mission devrait voir le jour avant l’été. Il contiendra des suggestions d’application relatives aux réglementations existantes et des propositions d’évolution de ces dispositifs, faisant écho à celles des différents acteurs auditionnés.
L’ANEM fera connaître le contenu de ce rapport et se mobilisera, durant la prochaine législature, au Parlement et auprès du gouvernement, pour que les maires des zones à forte pression foncière puissent réguler le marché du logement sur leur territoire.

Comme on le sait, la saison qui s’achève a été particulièrement difficile pour les stations de montagne(1). Les mesures annoncées par le gouvernement, en réponse aux demandes précises de l’ANEM, ne lèvent pas toutes les inquiétudes des élus et des professionnels du tourisme.

A l’issue de la rencontre, le 28 mars dernier, d’une délégation de parlementaires de l’association avec le ministre délégué à l’Aménagement du territoire, Christian Estrosi, on peut dresser un premier bilan des engagements du gouvernement.
Le ministre, qui se qualifiait volontiers, lors du congrès d’Ax-les-Thermes, de «montagnard», a en effet montré quelques bonnes dispositions envers certaines des demandes de l’ANEM(2), en particulier sur le principe de l’abondement par l’Etat d’un fonds neige, qui serait complémentaire du système Nivalliance.
Toutefois, on s’interroge sur la prudence de ses services s’agissant de l’éligibilité au dispositif du chômage partiel des régies non dotées de la personnalité morale.
A cet égard, il nous paraîtrait difficile d’opposer en la circonstance une quelconque spécialisation ministérielle, alors même que la mesure en cause est sollicitée au nom du principe de la solidarité nationale envers les territoires et populations de montagne, auquel le gouvernement a montré qu’il était sensible.

(1) Sur la question, cf. PLM, n° 169, février 2007, p. 11; PLM, n° 170, mars 2007, p. 9, et p. 11; PLM, n° 171, avril 2007, p. 10.
(2) cf. motion adoptée lors de la réunion de Villeneuve-de- Rivière (Haute-Garonne), le 27 mars 2007, en ligne sur www.anem.org

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