La loi dite de régulation des activités postales de 2005(1) a déclaré La Poste prestataire du service universel postal. Un décret d’application du 5 janvier 2007 a précisé ses droits et obligations dans le cadre de cette mission. Les critères retenus pour assurer le service public inquiètent les élus des territoires ruraux et de montagne.

Le décret du 5 janvier 2007 développe le contenu du service universel postal. Celui-ci comprend différents envois postaux nationaux et transfrontaliers, ces prestations devant être « offertes à l’ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain ». C’est davantage les conditions d’accessibilité définies par ce texte qui doivent être considérées.
Il est clairement affiché qu’au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de 10 kilomètres d’un point-contact donnant accès aux prestations du service universel postal… quand la loi garantissait 90 % de la population départementale à moins de 5 kilomètres ou à moins de 20 minutes de trajet automobile d’un pointcontact postal. Première interprétation.

Concilier service universel et particularités territoriales

Ensuite, si le principe de levée et de distribution des envois postaux tous les jours ouvrables est posé, La Poste peut néanmoins y déroger « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier » des obligations liées à ce principe. Comment ne pas penser immédiatement aux zones de montagnes? Dans ce cas, le prestataire doit envisager une organisation particulière du service, agréée par le ministre responsable.
Qui saura expliquer les caractéristiques idoines des infrastructures ou de la géographie qui évitent de les classer « obstacle au service postal »? Certains s’y sont essayé… tel Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, interrogé par Michel Billlout, sénateur de Seine-et-Marne: « Sa rédaction permet de s’assurer que les aménagements apportés aux obligations de levée et de distribution correspondent aux conditions particulières de transport et de géographie. »
Mais encore? L’Etat et La Poste doivent répondre aux inquiétudes des élus. La question des particularités garantissant le service universel postal est cruciale. L’ANEM prévoit un échange de vue avec les responsables de La Poste très prochainement.

(1) Loi n° 2005-216 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Les services postaux européens sont régis par la directive postale de 1997 qui établit un cadre réglementaire garantissant aux citoyens un service universel postal, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé qui offre un monopole aux opérateurs nationaux, limité aux seuls envois de moins de 50 grammes depuis le 1er janvier 2006. Celui-ci s’appliquait aux envois de moins de 100 grammes depuis 2002 et à ceux de 350 grammes auparavant. L’échéance finale pour l’ouverture graduelle du marché étant fixée à 2009, la Commission a présenté fin 2006 des propositions de révisions de la directive pour confirmer cette échéance. Les Etats membres pourront choisir parmi plusieurs moyens flexibles pour financer le service universel ou auront la possibilité de répartir les obligations de ce service entre les opérateurs.

Dans son rapport public pour 2006, la Cour des comptes s’interroge sur les urgences médicales : elle dresse plusieurs constats et considère les évolutions récentes. Ses réflexions présentent un réel intérêt s’agissant des territoires de montagne.

L’organisation des services d’urgence hospitaliers doit satisfaire à trois impératifs : la proximité, la qualité et la sécurité des soins. Au 31 mars 2007, tous les services autorisés, désormais dénommés « structures des urgences», auront l’obligation de répondre aux mêmes exigences de qualité en termes d’effectifs et de compétences médicales et paramédicales. En territoire de montagne, il est nécessaire de maintenir un service performant d’urgence médicale. Faut-il rappeler en ce sens que selon une étude(1) de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la Santé et des Solidarités, parmi les motivations les plus courantes exprimées par les patients s’agissant du recours aux urgences, figure, pour 47% d’entre eux, la proximité de l’établissement.
En ce sens, la Cour des comptes recommande, pour garantir une égalité de traitement de la population, d’améliorer l’efficacité du maillage territorial tel qu’il existe actuellement, en faisant appel à l’ensemble des acteurs et en confiant son organisation aux missions régionales de santé. En outre, elle préconise d’assurer une organisation performante des urgences vitales et des filières adaptées à la prise en charge de certaines populations, comme les personnes âgées.
On mesure aisément combien ces recommandations peuvent avoir un impact sur la permanence des urgences médicales hospitalières dans les zones de montagne.

(1) DREES, Etudes et résultats n° 215, janvier 2003, « Motifs et trajectoires de recours aux urgences hospitalières », cité in Cour des comptes, Rapport public annuel 2006.