Dans son rapport public annuel 2006, la Cour des comptes met en exergue la nécessité d’un redressement des finances publiques, cependant qu’elle interroge la question des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Invariablement, depuis plusieurs années, la Cour des comptes insiste sur l’impérieuse nécessité d’un assainissement des finances publiques. L’édition 2006 de son rapport public, délibéré le 25 janvier 2007, ne déroge pas à la règle. Sur les dix dernières années (1996-2006), la Cour relève l’existence de déficits persistants et une forte progression de l’endettement.
S’agissant des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales, la Cour rappelle l’intérêt pour la France de se doter d’objectifs nationaux propres à garantir une évolution soutenable de ses finances publiques. Ces objectifs seraient inscrits dans « un pacte de stabilité interne associant toutes les administrations publiques (Etat, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale) »(1).

Mieux responsabiliser les collectivités locales

Précisément, les magistrats de la rue Cambon avancent l’idée d’une plus grande responsabilisation des collectivités locales « dans la définition et la mise en oeuvre des objectifs de stabilité »(2). A cet égard, ils considèrent que « la conférence nationale des finances publiques, en favorisant le dialogue entre les administrations publiques, peut contribuer à faire avancer cette réflexion d’ensemble »(3).
Dans leur réponse commune aux observations de la Cour des comptes, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, constatent, de manière générale, la convergence des points de vue de la Cour avec la politique budgétaire conduite par le gouvernement.
Ils regrettent toutefois que la Cour n’ait pas suffisamment mis en lumière les initiatives prises par ce dernier en ce qui concerne l’association de l’ensemble des administrations publiques au pilotage des finances publiques (débat d’orientation budgétaire, conférence nationale sur les finances publiques, réunie pour la première fois en janvier 2006, concertation entreprise dans le cadre du Conseil d’orientation des finances publiques, notamment).

(1) (2)(3) Cour des comptes, Rapport public annuel 2006, p. 11

La deuxième conférence des finances publiques, qui s’est tenue le 12 février, fut l’occasion pour le Premier ministre d’annoncer l’ouverture d’un grand chantier de refonte des finances locales, que l’ensemble des élus locaux appellent de leurs voeux.

Gilles Carrez, député et rapporteur général du budget a présenté, à l’occasion de la deuxième conférence des finances publiques, un rapport préconisant, dans le cadre d’une réforme profonde des finances locales, une application élargie du principe de maîtrise de la dépense publique des collectivités locales en volume (hors inflation). Depuis l’an passé, le gouvernement affirme son attachement à l’évolution des concours financiers de l’Etat, indexée sur la seule croissance et non plus, comme auparavant, sur la croissance et l’inflation.
Les trois associations d’élus(1) ont à leur tour rappelé qu’il est nécessaire de ne pas « focaliser uniquement sur la dépense publique, mais d’aborder également la question des recettes, les fiscalités nationale et locale actuelles étant inadaptées, injustes et illisibles ».
Jacques Pelissard, président de l’Association des maires de France, a insisté sur la nécessaire prise en compte, pour l’évolution des concours de l’Etat, de l’augmentation des charges supportées par les collectivités locales. Les trois associations ont l’intention d’élaborer des propositions en vue d’une véritable réforme des finances locales, dans le droit fil du rapport Valletoux(2).

(1) Association des maires de France (AMF), Association des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF)
(2) Rapport Valletoux, PLM n°169