L’association est particulièrement mobilisée sur la question du déficit d’enneigement à laquelle sont confrontées nombre de stations de montagne (voir PLM n° 169, p. 11). Le phénomène climatique en cause, caractérisé par des températures anormalement douces pour la saison et par de faibles niveaux de précipitations, a pour conséquence des difficultés économiques, sociales et humaines notables. PLM rappelle ici les dispositifs en vigueur en faveur des personnels et employeurs affectés par le manque de neige.

Le déficit d’enneigement actuel n’est pas inédit. Ainsi, un phénomène climatique semblable lors de la saison 1996-1997 avait conduit, à l’époque, à la publication d’une circulaire interministérielle, du 9 janvier 1997, précisant le dispositif d’intervention en faveur des entreprises et des collectivités territoriales. L’association souhaite que l’actualisation annoncée de la circulaire apporte des réponses concrètes aux situations d’urgence rencontrées, notamment par les travailleurs saisonniers.

La crise traversée par nombre de stations a conduit le gouvernement à organiser, le 8 février dernier, une réunion interministérielle, pour laquelle Martial Saddier, président de l’association, et Henri Nayrou, secrétaire général, ont puissamment oeuvré. Les mesures qui en découlent s’inscrivent assez largement dans le cadre du dispositif prévu par la circulaire de janvier 1997. Elles reprennent certaines des demandes formulées par l’association dans sa « contribution pour un plan d’urgence » transmise, dans la perspective de la réunion évoquée, aux ministres intéressés.
Concrètement, il a été décidé le report des échéances fiscales et sociales, le versement d’avances de trésorerie aux collectivités locales, et l’accélération des versements du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), enfin l’ouverture pour les entreprises du chômage partiel, tel que prévu par l’article L. 351-25 du code du travail, précisé par le décret n° 2001- 555 du 28 juin 2001 relatif à l’allocation spécifique de chô-mage partiel. A cet égard, on regrette que la circulaire ait un champ d’application restrictif, en ceci qu’elle ne vise que les entreprises, ce qui paraît exclure de facto les régies, quel que soit au demeurant leur statut respectif.

Une inégalité de traitement injustifiée

Pourtant, selon le Syndicat national des téléphériques de France (SNTF), sur près de 200 exploitants de remontées mécaniques, une centaine environ ont opté pour le statut de régie. C’est pourquoi, alors qu’une réflexion s’engage, au sein des services du ministère de l’Intérieur, sur l’extension aux régies dotées de la personnalité morale du dispositif du chômage partiel, Martial Saddier et Henri Nayrou ont, le 13 février dernier, attiré l’attention du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, et celle du ministre délégué à l’Aménagement du territoire, Christian Estrosi, sur le cas des travailleurs, salariés et saisonniers, des régies directes, dont on peut craindre qu’ils ne soient exclus du dispositif du chômage partiel.
A l’évidence, une telle exclusion serait constitutive d’une inégalité de traitement, difficilement justifiable et particulièrement inacceptable sur le plan social. Au cours du comité directeur du 15 février dernier, l’association s’est prononcée en faveur de l’extension à toutes les régies du dispositif relatif au chômage partiel et à la mise en place d’un fonds neige.

Le dispositif Nivalliance, mis en place après l’échec du fonds neige, est une assurance mutualisée qui a pour objet de couvrir les aléas d’exploitation des remontées mécaniques. Rappel sur le fonctionnement de la garantie, récemment refondue pour la période courant du 1er décembre 2005 au 31 juillet 2010.
Les bénéficiaires de la garantie prévue par le contrat Nivalliance sont les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables membres du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ; ils versent à ce titre une prime annuelle (hors taxes) de 1700 000 euros.
L’indemnisation suppose l’existence d’un préjudice. Celui-ci est caractérisé si deux conditions cumulatives sont réunies. En premier lieu, une baisse de fréquentation, mesurée par le nombre de journée skieurs. Pour apprécier cette baisse, on compare la fréquentation de la saison N à celle de la saison N-1 ou à celle de la fréquentation moyenne des trois dernières années. On retient comme élément d’appréciation par rapport à N, la valeur maximale de N-1 et de la moyenne des trois dernières années. La réalité du préjudice est subordonnée, en second lieu, à l’existence d’une baisse du chiffre d’affaires de l’assuré. Pour évaluer cette baisse, on rapproche le chiffre d’affaires de l’assuré sur la saison « sinistrée » du chiffre d’affaires de référence de la saison garantie qui s’y rapporte, étant précisé que le chiffre d’affaires de référence correspond à la moyenne des chiffres d’affaires, hors TVA et hors taxes «loi montagne», liés à l’activité couverte, enregistrés sur les trois dernières saisons précédant celle du sinistre.
L’indemnité versée, plafonnée à 12 % du chiffre d’affaires de référence pour la saison considérée, correspond à 60 % de la différence entre le chiffre d’affaires de référence, diminuée de la franchise correspondante (variable suivant le montant du chiffre d’affaires de référence) et le chiffre d’affaires de la saison sinistrée.