Les secteurs ruraux et de montagne disposeront enfin d’une représentation au sein des institutions gestionnaires de l’eau (commissions locales, comités de bassin et les différents collèges des agences de l’eau) pour leur permettre d’exprimer et de faire valoir leurs intérêts.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), du 30 décembre 2006, vise un bon état écologique des eaux pour la France en 2015. Les propositions de l’ANEM, qui ont amendé ce texte, se rattachent au principe de solidarité ou de spécificité. A travers des mesures particulières dans la politique globale de gestion de la ressource en eau, elles visent à garantir aux territoires de montagne un «juste retour» : des mesures de caractère économique, jusqu’à présent inexistantes, et d’autres de gestion, qui tiennent compte de particularités physiques marquées des cours d’eau en montagne.

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Martial Saddier, député de Haute-Savoie et président de l’ANEM, est très satisfait de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, car il estime que son contenu fait la part belle à la spécificité des territoires de montagne.

«Déposé le 10 mars 2005 au Sénat, ce texte a été examiné par le Parlement pendant près de deux ans, mais pas sans résultats, particulièrement pour la montagne. Car les élus de ces régions se sont rassemblés pour faire entendre la voix de leur territoire. Ce texte est fondamental pour la montagne car les enjeux sont cruciaux et les problématiques particulières, notamment durant l’hiver. La montagne demeure le plus important réservoir en eau potable, en quantité et en qualité. Les représentants des associations environnementales ont rappelé que les équilibres sont fragiles et susceptibles d’être brisés par des conflits d’usage, si nous n’y prenons garde.
Je tiens ici à mettre en lumière l’enjeu de solidarité que contient cette loi. La montagne fournissant de l’eau aux zones de plaine, notamment urbaines, le législateur avait créé le Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE), comme la traduction de la péréquation en faveur des zones rurales. Ce fonds a été supprimé, mais les principes essentiels de reconnaissance du droit à l’eau et de solidarité envers les communes rurales sont préservés. Ainsi, les agences de l’eau récupèrent les missions du FNDAE et ses crédits.
Mais pour s’assurer de l’effectivité de ces objectifs, les parlementaires de notre association ont proposé une orientation des dépenses des agences de l’eau en faveur des zones rurales en provoquant une majoration du plafond de ses dépenses (de 14 milliards au lieu de 12). Un milliard d’euros sont ainsi spécifiquement prévus au titre de la solidarité envers les communes rurales, pour une gestion durable de cette ressource, afin de les aider à relever le défi de la modernisation des réseaux d’adduction d’eau et du traitement des eaux usées. »

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau est chargé de son entretien. En cas de défaillance, les communes ou intercommunalités peuvent exécuter d’office les opérations pour y remédier. Les opérations groupées d’entretien régulier des cours et plans d’eau peuvent être menées par les collectivités territoriales, dans le cadre d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique. L’entretien des cours d’eau présente en montagne de fortes spécificités, les torrents en particulier. Cette particularité a été rappelée en tant que telle dans la loi, puisque les travaux de sécurisation des torrents figurent parmi les opérations d’entretien régulier des cours d’eau, ainsi que ceux permettant la circulation des engins nautiques non motorisés (principalement le canoë-kayak).

Le critère retenu pour la définition des eaux closes est celui de l’absence de circulation naturelle du poisson. Un décret précisera cette définition. Jusqu’à présent les lacs naturels de montagne sont classés en eaux libres, même s’ils ne sont alimentés en eau qu’une partie de l’année La ministre de l’Ecologie a confirmé, à l’occasion des débats, que ces lacs ne devaient pas être transformés en eaux closes du fait de cette nouvelle définition, « sous peine de porter atteinte au développement du tourisme et de la pêche ».

Une taxe annuelle peut être instituée par la commune pour financer la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Cette taxe se justifie par le fait que le ruissellement de ces eaux chargées de particules est à l’origine d’une forte pollution des réseaux d’assainissement. La taxe est due par les propriétaires des immeubles (d’une superficie supérieure à 600 m2) raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, dans la limite de 0,20 e/m2.

Malgré la mobilisation des parlementaires de la montagne, les prélèvements effectués dans les canaux d’irrigation en montagne ne sont pas exonérés de la redevance aux agences de l’eau, même si l’intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel et contribue au maintien de sa biodiversité. Pourtant, cette irrigation spécifique apporte de multiples contributions pour le maintien des équilibres naturels du sol, de la sécurisation, de l’entretien et de l’aménagement du territoire concerné.

En vertu du principe « pollueur-payeur », la loi sur l’eau simplifie radicalement l’assiette de la redevance de pollution sur les élevages. Celle-ci est désormais assise sur le nombre des UGB (unité de gros bétail) et sur un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare, ce qui devrait exclure du paiement de la redevance la quasi-totalité des élevages extensifs. Le taux maximum de la redevance est de 3€ par unité et le seuil de perception est fixé à 90 unités. Surtout, la loi adapte ce dispositif à la spécificité montagne, puisque cette redevance ne sera exigée qu’à partir de 150 unités pour les élevages situés en zone de montagne (et non pas 90).

Les communes et intercommunalités sont les premières débitrices du « droit à l’eau » posé dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) et leur rôle traditionnel tant en matière de distribution d’eau que d’assainissement non collectif. Des adaptations aux zones rurales et de montagne sont insérées dans ce dispositif.

Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable et doivent pour cela arrêter un schéma de distribution. Egalement, le champ du service public de l’assainissement est étoffé (eaux usées, contrôle des raccordements, élimination des boues produites, travaux à réaliser). En zone de montagne en particulier, de nombreux hameaux possèdent leurs propres captages et réseaux de distribution. La loi prévoit de les exonérer de contrôles onéreux quand ils sont alimentés par une source individuelle, qui subira un contrôle simplifié si elle fournit moins de 10 m3 par jour en moyenne, approvisionnant moins de 50 personnes, à l’exception des eaux fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique (dès lors qu’il y a une organisation de leur distribution).

Une tarification intégrant les variations géographiques

D’un point de vue tarifaire, la LEMA réaffirme le principe d’une part variable assise sur le volume d’eau réellement consommé (sauf le cas « exceptionnel » où la ressource en eau est abondante et consommée par un nombre limité d’usagers), et instaure un plafonnement de la part fixe (sauf pour les communes touristiques), dont les modalités seront définies par décret. Pour les communes rurales et de montagne qui ne sont pas touristiques, la limitation de la part fixe inquiète les élus, car la faible densité démographique et la présence de résidences secondaires induisent le financement de ce service pour beaucoup via la part fixe, et non pas par la consommation effective de l’eau. L’ANEM a donc interpellé le gouvernement à ce sujet.
Les résidents permanents ne devant pas supporter seuls la charge du réseau d’eau potable de la commune, les modalités de tarification pourront tenir compte des variations démographiques saisonnières, et donc du nombre de logements desservis, dans le calcul de la part fixe.
Enfin, concernant l’assainissement non collectif, les propriétaires sont tenus d’assurer l’entretien de leurs installations, de faire procéder périodiquement à leur vidange, et à tous travaux de réhabilitation nécessaires. La compétence des communes en matière de contrôle est réaffirmée, impliquant la réalisation d’un diagnostic pour s’assurer de la conformité à la réglementation, et le cas échéant, préciser les travaux à réaliser.
En tout état de cause, les communes devront avoir effectué le contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012.

La loi modernise l’organisation de la pêche en eau douce, définie comme une activité à caractère environnemental, touristique, social et économique. La loi crée l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), qui se substitue à l’actuel Conseil supérieur de la pêche. L’ONEMA est financé par les contributions des Agences de l’eau. L’organisation nouvelle repose sur l’obligation d’adhésion au mouvement associatif. En conséquence, les fédérations départementales des associations de pêche doivent s’inscrire à la fédération nationale, créée par la loi, pour assumer des missions de service public en matière de protection et de gestion durable du milieu aquatique. Egalement, tout pêcheur doit adhérer à une association de pêche et verser une cotisation, dont le produit permettra le financement d’actions en faveur de la gestion, de la protection et de la surveillance du patrimoine piscicole et du milieu aquatique.