Le ministère de l’Agriculture a dressé, un an après sa promulgation, un bilan satisfaisant de la mise en oeuvre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, considérant que « ses principales dispositions sont devenues réalité ». Quelques textes importants sont encore attendus.

La totalité des ordonnances, et plus des trois quarts des décrets d’application qu’exigeait le texte ont été publiés. Parmi les mesures devenues ainsi opérationnelles figurent le bail cessible, le fonds agricole et le crédit- transmission. Les mesures en faveur du développement de l’emploi agricole, telles que le crédit d’impôt pour remplacement sont en application.
De même, sont maintenant en place les dispositifs visant au renforcement de l’organisation économique, s’agissant notamment des organisations de producteurs ou de la coopération agricole.

Un certain nombre de décrets en attente

Le décret relatif au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été publié le 6 juillet 2006, permettant ainsi aux entreprises agricoles concernées de bénéficier de ce dispositif au titre de leurs recettes de 2005. Autre évolution entrée dans les faits, la substitution, au 1er janvier 2007, de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’ancien Institut national des appellations d’origine, qui conservera néanmoins le sigle INAO.
Ce nouvel organisme est compétent pour l’instruction de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine et ne remet pas en cause le fonctionnement de la Commission nationale des labels et certifications (CNLC) qui perdure.
Un certain nombre de textes d’application de la loi d’orientation restent à venir, tels que ceux sur le libre choix du statut de conjoint collaborateur, ou encore sur le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), sans parler bien entendu du code de la montagne dont le chantier semble avancer à pas comptés.