A l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adopté définitivement par le Parlement le 22 février, comporte, à tout le moins sur le terrain des principes, des garanties en termes de couverture des territoires de montagne par la télévision numérique (1).

L’objectif qui devait déterminer les députés, à la suite des sénateurs, lors de l’examen du texte considéré, était d’éviter que les territoires de montagne, caractérisés par une faible ressource radioélectrique, soient les laissés- pour-compte de la révolution technologique que réalise le passage de l’analogique vers le numérique.
En ce sens, l’Assemblée nationale a consacré l’obligation d’une diffusion ou distribution gratuite « auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain » des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique. Au demeurant, s’agissant des techniques disponibles, permettant de satisfaire à l’obligation ainsi posée, les députés ont introduit dans la loi le principe du recours possible aux réseaux et services locaux de télécommunications, dans les conditions posées à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Afin d’assurer à la population un accès effectif à la télévision numérique, les parlementaires ont introduit dans le texte en cause des garanties en termes d’équipement des foyers.

Compensation des inégalités entre les territoires

C’est précisément l’apport d’un amendement, dont l’initiative revient, notamment, à Jean- Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie, membre du comité directeur de l’association. Celui-ci prévoit que l’appréciation du montant de l’aide versée au titre du fonds d’aide institué au bénéfice des téléspectateurs, membres d’un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique, est faite non seulement en fonction des capacités contributives des bénéficiaires, mais également en considération des solutions techniques de réception disponibles sur la zone de couverture.
Par ce dernier dispositif, il s’agit d’étendre le bénéfice du fonds d’aide aux foyers installés dans une zone géographique particulièrement défavorisée du point de vue de la ressource radioélectrique, afin qu’ils accèdent, à l’égal des autres téléspectateurs, dans des conditions et délais identiques, à la télévision numérique.

(1) cf. sur ce texte, «PLM» n° 167, décembre 2006, p. 4 ; «PLM» n° 168, janvier 2007, p. 4; également, ce numéro, p. 10.

Clos le 15 décembre 2006, le troisième appel à candidatures pour le financement des projets de recherche et développement (R&D) des pôles de compétitivité, a remporté un franc succès, qui a donné lieu à un premier bilan des dossiers précédemment validés.

Les 224 projets ont été déposés à la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Celle-ci a en effet pour mission de coordonner le fonds interministériel d’appui aux projets de recherche et développement relatifs aux pôles de compétitivité, mis en place à la suite du comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006.

Un quatrième appel annoncé pour avril

On peut estimer que ces aides pourront conduire à engager un peu plus d’un milliard d’euros de projets. Ce fonds interministériel étant désormais opérationnel, plus de 80 % des soutiens décidés ont été concrétisés avant fin 2006, pour ce qui concerne le financement des 143 projets d’ores et déjà retenus (à la suite des 339 dossiers qui avaient été déposés lors des deux appels à projets précédents), au travers de la signature de conventions d’aide avec les partenaires des projets.
La sélection des projets qui pourront bénéficier d’un financement public à l’issue du troisième appel à candidatures doit intervenir dans le courant de ce mois de mars, au terme de deux mois d’instruction et de concertation avec les collectivités territoriales susceptibles de contribuer à leur financement.
Un quatrième appel à projets permettra encore à de nouveaux dossiers d’être déposés d’ici la fin du mois d’avril. Ils devront être approuvés par les pôles de compétitivité auxquels ils se rattachent, avant leur dépôt.
Le cahier des charges des appels à projets est en ligne sur le site Internet : www.industrie.gouv.fr.