Le comité des finances locales (CFL) s’est réuni le 6 février pour opérer des choix qui déterminent le montant des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la masse à répartir s’élevant à 39 209 millions d’euros, en augmentation de + 2,50 % par rapport à 2006.

La masse à répartir entre les communes et les EPCI s’élève à 22 329 millions d’euros (M€), en hausse de 2,48 % par rapport à 2006. La marge de manoeuvre du CFL portait sur 120 M€.
La dotation forfaitaire des communes représente 13 921 M€ et connaît une progression inférieure à l’inflation, soit + 1,42 % par rapport à 2006 (l’Association des maires de France estime l’inflation du «panier du maire» à 2,9 %). Le CFL a opté pour la progression maximum de la dotation de base(1) et de la dotation de superficie(2), fixée par la loi à 75 % du taux de croissance de la DGF.

Ralentissement de l’évolution de la dotation d’intercommunalité

Ensuite, il a opté pour une évolution identique de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit + 13,6 %, induisant une hausse de la dotation nationale de péréquation limitée à 1,64 % par rapport à 2006, et une moindre progression de la dotation de compensation des EPCI, fixée ainsi à + 0,8756 %. Si la dotation des communautés d’agglomération connaît une hausse de 2,5 %, et celle des communautés de communes de 4 %, le taux de progression de la masse globale de la dotation d’intercommunalité continue cependant son érosion en 2007, du fait de la décélération du mouvement intercommunal, soit +4,78 % (contre + 4,89 % en 2006, + 5,51 % en 2005, + 6,3% en 2004, et + 10,5 % en 2003). La masse à répartir entre les départements s’élève à 11 745M€.
La dotation forfaitaire des départements progresse de + 1,48 %, en deçà également de l’inflation, et la dotation de garantie de + 0,63 %. En conséquence, le solde de l’enveloppe pour les dotations de péréquation varie de +10,41 %, à répartir entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Les membres du CFL se sont prononcés en faveur d’une évolution identique entre ces deux dotations, soit + 9,84 %.

Les départements ruraux moins favorisés

L’augmentation de l’enveloppe dédiée à la péréquation est ainsi répartie pour 42,75 % pour la DPU, soit 519,4ME, et 57,25 % pour la DFM, soit 696M€ (en 2006, elle était respectivement de 35 % et 65 %), cette option étant moins favorable aux départements ruraux.
Concernant la DGF des régions (5 202 M€), la progression de la dotation forfaitaire est fixée à 88 % du taux d’évolution de la DGF, entraînant une hausse de la dotation de + 2,20 % et de la dotation de péréquation de + 15,72 %.

(1) Entre 62,38 e et 124,76 e/habitant.
(2) 3,12 e et 5,19 e/hectare en zone de montagne.

Le régime de la taxe professionnelle (TP) a été substantiellement modifié, fin 2005, par la loi de finances pour 2006 (article 85). La mise en oeuvre, à compter de 2007, du nouveau dispositif, suscite quelques interrogations chez les élus, empreintes parfois d’inquiétude.

A l’occasion de la discussion au Parlement de la loi de finances pour 2007, plusieurs voix se sont fait entendre dans le sens d’un report de l’application de la réforme.
Un sondage réalisé au sein du panel Ecodefi (1) faisait en outre apparaître une insatisfaction globale des élus : seulement 24,77 % d’entre eux affirmant être plutôt favorables à l’application de la réforme en l’état, dès 2007.
A partir de 2007, les collectivités territoriales se verront notifier deux catégories de bases de taxe professionnelle : d’une part, les bases des entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle était en 2005 inférieure à 3,5 % de la valeur ajoutée, sur lesquelles le pouvoir fiscal de la collectivité est inchangé ; d’autre part, les bases des entreprises dont la cotisation de taxe professionnelle était, en 2005, supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée, sur lesquelles le pouvoir fiscal des collectivités locales n’est pas effectif à la hausse.

Une réduction potentielle du pouvoir fiscal

A compter de 2007, le produit global de la TP revenant à chaque collectivité résultera de la somme du produit des bases de l’année par le taux voté, pour les entreprises dont la cotisation n’était pas plafonnée, et du produit des bases de l’année par un taux de référence, pour les entreprises dont la cotisation était plafonnée.
On comprend alors que, pour chaque collectivité territoriale, la réduction du pouvoir fiscal sera fonction de la proportion des bases d’imposition provenant des entreprises dont la cotisation est plafonnée. Compte tenu des incertitudes liées aux effets du nouveau dispositif, on se félicite que la loi de finances pour 2007 prévoit (art. 81) la présentation, à intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, par le gouvernement, d’un rapport au Parlement sur les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme.

(1) Groupe Caisse d’épargne, Ecodefi n° 34, « L’Indicateur financier des collectivités territoriales », étude réalisée du 7 au 14novembre 2006.