Dans un récent contentieux, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé que l’obligation d’accueillir les enfants à partir de 2 ans avait pour corollaire leur intégration dans le calcul des effectifs de classe.

La classe maternelle de la commune de Saint-Jean-du-Falga, dans l’Ariège, a pu conserver à la rentrée dernière son poste d’instituteur. Le tribunal administratif de Toulouse avait en effet réaffirmé, dans une ordonnance de référé du 10 août 2006, l’autorité de l’article D.113-1 du code de l’éducation en matière de comptage des « places disponibles », en fonction desquelles les enfants de moins de 3 ans et plus de 2 ans peuvent être admis dans une classe maternelle. Le décompte doit s’effectuer en amont des décisions relevant de la carte scolaire, c’est-à-dire en tenant compte du nombre réel d’enfants accueillis dans une classe.

Admis dans la limite des places disponibles

Un inspecteur d’académie ne peut donc pas établir une carte scolaire et des propositions de fermetures de classes ou d’écoles qui se baseraient sur la prise en compte d’effectifs qui excluraient d’office les enfants entre 2 et 3 ans accueillis en classe maternelle. En effet, les termes de l’article D.113-1 du code de l’éducation sont on ne peut plus clairs puisqu’ils stipulent que « les enfants qui ont atteint l’âge de 2 ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ».

L’article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait introduit la possibilité d’expérimenter au niveau intercommunal des établissements publics d’enseignement primaire. Le décret d’application en Conseil d’Etat, actuellement en cours d’élaboration, pourrait être publié prochainement et permettrait de passer à la pratique.
Les établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) permettront aux collectivités territoriales qui le souhaitent, après consultation des conseils des écoles impliquées, et avec l’accord de l’inspection d’académie, de s’impliquer, à titre expérimental et pour cinq ans maximum, dans l’organisation locale du service public de l’Education, en mettant en place une structure partenariale à un échelon territorial pertinent, notamment intercommunal.
Les EPEP permettraient ainsi de mutualiser des moyens tant humains que financiers, en regroupant les écoles et en rationalisant leur fonctionnement sous la forme de réseaux dynamiques.

La lecture du rapport d’Yvon Berland, remis le 17 novembre au ministre de la Santé (1), du point de vue des territoires de montagne permet de prendre la mesure des fortes disparités existant entre les régions concernées.
Précisément, à considérer les seules douze régions ayant des zones classées « montagne » on relève que certaines d’entre elles ont une offre en structures largement plus importante que d’autres, comparativement au poids respectif de leurs populations (cf. tableau ci-contre). Par exemple, la région Alsace compte 120 établissements publics et privés de santé pour une part de la population totale de 2,89 %, lorsque la région Auvergne en compte 64 pour une part de la population totale de 2,13 %.
Sans doute peut-on souhaiter une répartition plus égalitaire, sur le territoire national, des établissements de santé. L’analyse de la démographie médicale hospitalière, en considération du critère relatif aux postes vacants, met en exergue les régions dans lesquelles les recrutements sont plus problématiques. A cet égard, cinq des douze régions ayant des territoires classés en zone de montagne présentent un taux de vacance réelle des praticiens hospitaliers à temps plein nettement supérieur à la moyenne nationale, établi à 16,3 %. Il s’agit des régions Auvergne (20,2 %), Bourgogne (19,9 %), Franche-Comté (20,4 %), Limousin (20,4 %), et Lorraine (20,1 %).

(1) Mission « Démographie médicale hospitalière ».

(1) Extrait de « Démographie médicale hospitalière », rapport au ministre de la Santé et des Solidarités, présenté par
le Pr. Yvon Berland, septembre 2006, p. 24.
(2) Sont considérés établissements publics : les centres hospitaliers universitaires (CHU), les centres hospitaliers (CH),
les centres hospitaliers spécialisés (CHS), les hôpitaux locaux (HL).
(3) Sont considérés établissements privés : les centres de lutte contre le cancer (CLCC), les établissements privés non
lucratifs participant au service public hospitalier, les établissements privés non lucratifs ne participant pas au service
public hospitalier, les établissements privés lucratifs.