A l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, deux de ses membres, Marc Laffineur et Augustin Bonrepaux, se sont livrés à une appréciation critique du financement des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ⁽¹⁾.

Le rapport évoqué ici a porté, strictement, sur le financement des transferts aux collectivités territoriales de compétences obligatoires qui étaient exercées par l’Etat avant l’acte II de la décentralisation, ouvert par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, et reposant, notamment, sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il ressort de l’analyse livrée par Marc Laffineur et Augustin Bonrepaux que, globalement, l’Etat remplit de manière satisfaisante son obligation constitutionnelle de compensation intégrale des transferts de compétences. Toutefois, des difficultés demeurent; le rapport en pointe essentiellement trois: la pertinence du périmètre de certaines compétences transférées, le partage inéquitable de l’effort financier entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière sociale, enfin, l’augmentation de l’effort financier supporté par les collectivités territoriales après le transfert.
Outre la question complexe du transfert de personnel, la politique de l’insertion, qui relève depuis le 1er janvier 2004 de la compétence des conseils généraux, est ici particulièrement emblématique.

Un consensus pour plus de péréquation

De façon générale, les départements contestent la décentralisation de la politique d’insertion car ils disposent en la matière de peu de marge de manoeuvre, les outils et les moyens de celle-ci demeurant définis par l’Etat.
Est plus particulièrement mis en cause le surcoût entraîné par la mise en place du revenu minimum d’activité (RMA), du contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) et des contrats d’avenir. Le rapport relève que les départements souhaiteraient voir cette charge financière mieux compensée.
Plus largement, il ressort des travaux de la commission des finances un consensus, en son sein, en faveur d’un renforcement de la péréquation, les deux rapporteurs ayant mis en exergue un phénomène de creusement des inégalités entre collectivités.

(1) Assemblée nationale, rapport d’information sur les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et leur financement, n° 3523, décembre 2006.