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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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plm 206

Consulter le PLM 206 Sommaire du n'206 - juin 2010

Communiqué de presse Réforme territoriale : forte mobilisation des parlementaires de la montagne à l’Assemblée et au Sénat

Communiqué de presse Réforme territoriale : mobilisation des élus de la montagne pour réécrire le texte de la Commission des lois

 
 
Aménagement du territoire

Sommaire du PLM 169
Dossier "Aménagement du territoire"

Budget 2007
317 millions d’euros au service de la compétitivité des territoires

Avec 100 millions d’euros supplémentaires à l’issue du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2007, la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) disposera cette année d’un budget de 400,3 millions d’euros en crédits de paiement, dont 317 millions seront consacrés à des dépenses nouvelles.

Les sommes allouées par la loi de finances 2007 à la DIACT seront consacrées à un programme d’aménagement du territoire qui, outre l’ingénierie de la DIACT et des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) dans la conception de l’action publique en matière d’aménagement du territoire, comporte trois axes d’action principaux.
Le premier, doté de 109,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de 95 en crédits de paiement (CP), vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires. C’est dans ce cadre que s’inscriront l’aide aux pôles de compétitivité, l’accompagnement des mutations économiques et des territoires en reconversion, ainsi que la prime à l’aménagement du territoire.
Le deuxième axe, avec 152,8 millions d’euros en AE et 263,5 en CP, vise le développement de la solidarité et concerne essentiellement les engagements souscrits dans le cadre des contrats de projets Etatrégions (CPER) et des conventions interrégionales de massif. Il financera notamment l’action en matière de mutualisation des moyens des services publics, l’achèvement de la couverture intégrale du territoire en téléphonie mobile, l’accès au haut débit, ainsi que la création des pôles d’excellence rurale.

Des crédits à compléter par d’autres contributions

Ces derniers bénéficieront ainsi de 18 millions d’euros de CP en provenance du Fonds national pour le développement et l’aménagement du territoire (FNADT). Enfin, le troisième axe, doté de 37,95 millions d’AE et de 24,9 de CP, couvre la mise en oeuvre de grands projets interministériels. Mais force est de reconnaître que par leur nature(1), peu d’entre eux auront, et de très loin, une incidence sur l’économie montagnarde.
Si le montant de ces crédits peut paraître modeste, il ne faut pas oublier qu’ils ont vocation à être complétés par d’autres, notamment en provenance de divers ministères pour ce qui est des CPER (près de 10,5 milliards pour l’ensemble de la période 2007-2013), et de l’Union européenne pour ce qui est des actions envers les territoires prioritaires (12,7 milliards pour la même période).

(1) Désensablement du Mont-Saint-Michel, redynamisation du centre urbain de Saint- Etienne, opération urbaine Euromed à Marseille, ou encore valorisation des sillons fluviaux du Rhône et de la Garonne.

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