Présenté au nom de la section des finances du Conseil économique et social, le rapport de Philippe Valletoux, rendu public fin décembre 2006, apporte une contribution décisive au débat sur l’avenir de la fiscalité locale. Il juge possible la définition d’une nouvelle architecture de la fiscalité des collectivités territoriales.

Le rapport de Philippe Valletoux ⁽¹⁾ rend compte des travaux de la section des finances du Conseil économique et social, lesquels trouvent leur origine dans une interpellation commune des trois principales associations d’élus locaux⁽²⁾.
Ce rapport a pour objet « d’établir de façon globale l’état des relations financières et des répartitions fiscales qui régissent les collectivités locales au sein de la sphère publique pour pouvoir en déduire les principes de réforme d’un système trop souvent dénoncé pour son opacité »⁽³⁾. Au terme d’une large concertation – on relèvera que deux anciens présidents de l’ANEM, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, ont été entendus par Philippe Valletoux – le rapport signale en première analyse, pour le regretter, une forte présence de l’Etat dans le système fiscal des collectivités locales. Cet interventionnisme étatique, particulièrement prononcé s’agissant de la taxe d’habitation et plus encore de la taxe professionnelle, a pour effet « une “déliaison” croissante […] entre impôt local et contribuable local »⁽⁴⁾. « Nouvelle donne » et grands principes Aussi, la mise en place d’une nouvelle architecture du système fiscal des collectivités territoriales suppose de rompre avec cette emprise historique de l’Etat. Sous cette réserve, «une nouvelle donne » est possible, elle pourrait reposer, selon les conclusions du rapport, sur quelques grands principes :

• concevoir désormais l’impôt local dans le cadre d’une relation directe entre la collectivité territoriale et chaque catégorie de redevables;
• proscrire les impôts locaux sur lesquels s’exercent plusieurs pouvoirs de fixation des taux de pression fiscale ;
• rationaliser le rôle de l’Etat en termes de répartition des subsides dès l’instant qu’il est conduit à se substituer à telle ou telle catégorie de redevables;
• moderniser les bases de la taxe d’habitation et des taxes foncières par référence à une valeur locative déclarative.

(1) Conseil économique et social, « Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne », rapport présenté au nom de la section des finances par Philippe Valletoux, rapporteur, décembre 2006.
(2) L’Association des régions de France (ARF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France (AMF).
(3) Rapport cité p. 7.
(4) Rapport cité p. 26.

Pierre Richard, président du conseil d’administration de DEXIA, a remis le 11 décembre dernier au gouvernement un rapport concernant la maîtrise et le pilotage des dépenses locales. Au total, cinquante propositions invitent l’Etat et les collectivités locales à faire des efforts conjoints de négociation et de responsabilité pour maîtriser les finances locales, et ainsi « passer de la défiance au diagnostic ».

La proposition majeure du rapport suggère la création d’un contrat entre l’Etat et les collectivités locales pour instaurer entre eux un « nouveau pacte de relations financières »: le contrat pluriannuel de solidarité et de performance, qui déterminerait l’évolution des crédits d’Etat aux collectivités locales et les engagements réciproques pour la maîtrise des dépenses locales.
Celui-ci a vocation à remplacer le contrat de croissance et de solidarité, reconduit pour 2007, qui fixe l’indexation des dotations de l’Etat aux collectivités locales sur l’inflation et la croissance. Les élus locaux avaient unanimement refusé de se voir imposer des normes de dépenses des collectivités locales, proposées par le gouvernement. Au contraire, le rapporteur a préféré inviter l’Etat à tenir ses engagements, et en particulier d’associer les collectivités locales à l’élaboration de toutes mesures normatives susceptibles d’impacter sur les budgets locaux.

Rationaliser les niveaux communaux et intercommunaux

Pour aider à optimiser la gestion locale, Pierre Richard suggère notamment une rationalisation des structures administratives communales et intercommunales, et aussi de nouveaux outils, telle la construction de référentiels des coûts standards pour les principaux services publics locaux.
Outil d’assainissement souhaité des finances publiques pour certains, nouvelle pierre à la campagne de suspicion dirigée contre les budgets locaux contraire au principe de libre administration pour d’autres, ce rapport se pose comme le socle de réflexion de la réforme des relations financières des collectivités locales, que chacun estime urgente.