La Commission européenne devrait adresser dans les prochains jours une recommandation sur les aides publiques accordées par l’Etat français aux banques gérant exclusivement le livret A, lui demandant de mettre fin à cette situation de distorsion de concurrence, selon elle.

Une plainte de quatre grandes banques françaises privées et mutualistes (Crédit agricole, Société générale, Banque populaire, BNP-Paribas) a été adressée à la Commission européenne, estimant entre 380 et 430 millions d’euros l’avantage indu lié au livret et à l’exclusivité de distribution de celui-ci par La Poste et les caisses d’épargne.
Ces avantages auraient trois origines: le différentiel de rémunération du livret A dont elles ont l’exclusivité, le statut de fonctionnaire d’Etat d’une partie de son personnel (en raison de son statut d’établissement public), la garantie illimitée d’Etat dont bénéficient ces établissements, qui leur permettrait de se financer à des coûts privilégiés, notamment en empruntant à des taux plus avantageux que leurs concurrentes.
Surtout, la loi réformant La Poste et créant la Banque postale a autorisé ce nouvel établissement financier à mettre en place des services financiers, une concurrence directe pour le Crédit agricole, qui se dispute la proximité bancaire avec La Poste.
Les banques gérant le livret A se défendent en rappelant les contraintes liées à la mission d’intérêt général qu’elles assument. Notamment, La Poste a l’obligation d’accueillir une clientèle aux revenus modestes. Par ailleurs, les deux établissements ont dû digérer une diminution de leur commissionnement, consentie par les pouvoirs publics, pour apaiser le conflit. En juin dernier, la Commission a ouvert une procédure d’infraction pour distorsion de concurrence.

Une prochaine recommandation redoutée

Une décision sous forme de recommandation devrait être prise dans les prochains jours, l’intervention du Premier ministre, Dominique de Villepin, ayant permis un ajournement de la décision. De même, une délégation de sénateurs a défendu le monopole de la distribution du livret A devant la Commission européenne.
La recommandation est une procédure qui permet aux services européens de la concurrence d’adresser des critiques à un Etat membre. En l’occurence, celle-ci porte sur le régime d’aide existant, et demande à l’Etat d’y mettre fin.
Même si le report de la décision de la Commission européenne a permis à la France de gagner du temps, son annonce est une victoire pour les banques qui contestent les avantages consentis à la Banque postale et aux caisses d’épargne, et fonde des inquiétudes sur la mise en oeuvre de certaines missions d’utilité publique.

La possible mise en cause des conditions de distribution du livret A suscite quelque émoi dans le logement social mais aussi parmi les élus du monde rural, puisqu’il participe du financement de missions d’utilité publique, de lutte contre l’exclusion bancaire et d’aménagement du territoire, notamment celui des zones de montagne.

Le livret A est un produit d’épargne, défiscalisé depuis près de deux siècles, dont disposent près de 45 millions de Français, pour un encours de 112 milliards d’euros (avril 2005), soit 4 % de l’épargne en France. Il est mis à disposition par la Banque postale et les caisses d’épargne exclusivement. La gestion centralisée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de l’épargne issue de ce livret a permis le financement de 80 % des 4,2 millions de logements sociaux que compte la France, à travers les prêts à long terme consentis aux organismes HLM.
Au-delà du financement d’utilité publique et sociale (logements sociaux, écoles, transports publics et voirie), le livret A est un outil incomparable pour lutter contre l’exclusion bancaire des populations les plus démunies. Plus de la moitié des livrets A ont un encours inférieur à 150 euros à La Poste.
C’est le plus souvent le seul moyen pour les bénéficiaires des minima sociaux de réaliser des opérations bancaires (retrait et dépôt, émission de chèques de banque gratuits), car le livret A est ouvert à tous, gratuitement et sans conditions.

La politique du logement fragilisée

Quel serait l’impact d’une généralisation de la distribution du livret A par tous les établissements bancaires ? Il est facile d’imaginer que le livret A deviendrait un excellent produit d’appel de clientèle pour les banques commerciales – puisqu’il n’existe pas d’autres produits financiers qui réunissent 45 millions de titulaires – engendrant un recyclage de cette épargne vers d’autres produits (SICAV, assurance-vie…). L’encours à disposition de la CDC diminuerait comme peau de chagrin, et remettrait sérieusement en cause les politiques publiques du moment en faveur du logement (quid alors du financement du plan Borloo). Les populations défavorisées risquent de ne plus avoir accès à un service bancaire, et les zones rurales (ou certains quartiers urbains) seraient menacées par la désertification amplifiée du service bancaire.
Les zones de montagne sont particulièrement visées par le sort fait au livret A, instrument véritable d’intérêt général.