Comme annoncé dans le dernier PLM, un dispositif introduit dans la loi de finances pour 2007 prévoit une « évolution zéro » de la dotation de garantie de certaines communes dont la dotation est une fois et demie supérieure à la dotation de garantie moyenne de l’ensemble des communes (soit plus de 119,90 euros par habitant pour 2007). PLM livre les chiffres.

Les communes de montagne sont touchées par le gel de la dotation de garantie, puisque sur 3506 communes concernées, 1647 sont classées montagne. Le montant de dotation ainsi économisé (environ 13 millions d’euros) sera affecté aux dotations de péréquation. Il est à craindre que ce dispositif ait pour effet de voir les bénéficiaires des dotations de péréquation concernés (DSR (1), DNP(2) et DSU(3)) financer la progression de ces dotations par le gel d’une partie leur dotation forfaitaire.

Erosion annoncée de la capacité financière des communes

Si ce dispositif peut paraître bénin en 2007, il pèsera de plus en plus lourd à moyen terme sur le budget des communes, surtout pour celles dont la garantie représente une part importante de la dotation forfaitaire. En effet, cette dernière diminuera progressivement en termes réels, entraînant une érosion de la capacité financière de ces communes. Elles se verront attribuer des dotations évoluant bien au-dessous du taux d’inflation.

(1) Dotation de solidarité rurale.
(2) Dotation nationale de péréquation.
(3) Dotation de solidarité urbaine.

Les petites communes de montagne sont particulièrement atteintes, puisque sur 2 458 communes de moins de 500 habitants, 1 322 sont situées en zones de montagne.

1 735 communes de métropole sont à la fois communes de montagne et communes touristiques. Quelles conséquences aura ce nouveau dispositif sur celles-ci, souvent injustement considérées comme des communes riches ? 596 communes subiront le gel de leur dotation de garantie. 558 d’entre elles bénéficient d’une part de la DSR.