Le rapport remis au ministre de l’Agriculture, le 11 octobre 2006, présente un état de la ruralité dans cinq Etats membres de l’Union. Il tire de cette enquête plusieurs lignes de convergences et avance quelques propositions.

La mission constituée de représentants des différents corps consulaires et des parlementaires, Jean-Marc Pastor, sénateur du Tarn, et Pierre Morel-AL’Huissier, député de la Lozère (par ailleurs membre du comité directeur de l’ANEM), s’est déplacée dans des zones typiquement rurales des cinq pays étudiés : la région de Tampere en Finlande, la Catalogne et la Meseta méridionale (Madrid) en Espagne, l’Ecosse au Royaume-Uni, la Basse-Autriche et la région de Vienne en Autriche, et enfin la Bavière en Allemagne.
Le diagnostic permet de constater que la politique rurale constitue dans chacun des pays visités un enjeu majeur incombant principalement à l’Etat pour des impératifs qui peuvent néanmoins se révéler très différents : de stratégie avant tout en Finlande, d’environnement en Ecosse, de modernisation des structures en Espagne, de politique agricole, tant en Allemagne qu’en Autriche. Le rôle de l’Etat reste fondamental, notamment dans la gestion des financements communautaires en tant qu’interface entre les structures locales et Bruxelles.
En dépit de ces différences d’approche, la ruralité semble s’imposer à tous comme un type d’organisation spécifique combinant activités économiques, services au public, et gestion de l’espace, qui renvoie aux questions du foncier et de l’urbanisation. Après avoir pointé l’importance accordé par tous les pays à la politique rurale et à son instrument central que sont les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), la mission conclut sans surprise à la nécessité d’une volonté politique forte en ce domaine qui se traduise par des moyens en rapport avec le poids des enjeux.
Enfin, l’orientation principale des propositions de la mission porte sur le besoin de disposer d’outils pour une meilleure connaissance et une conduite plus efficace encore de la politique de développement rural, notamment afin de pouvoir anticiper la réforme du zonage des ICHN dont la réflexion s’engagera à partir de 2010.

Signée par la France il y a maintenant plus de vingt ans, la charte de l’autonomie locale a enfin été ratifiée par le Parlement l’été dernier (1). Rappel sur les quelques principes fondamentaux d’organisation des collectivités territoriales.

La charte européenne de l’autonomie locale résulte des travaux de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe, organe consultatif du Conseil de l’Europe. Le texte, bien que signé par la France dès octobre 1985, aura attendu plus de vingt ans pour être ratifié, en raison de l’avis négatif qu’avait rendu le Conseil d’Etat à son sujet en 1991, considérant que certains de ses principes étaient soit mal définis, soit en contradiction avec l’état de la décentralisation d’alors.
Les évolutions législatives intervenues depuis ont permis de se rapprocher plus nettement de l’esprit de la charte et d’envisager sa mise en oeuvre en France. La charte est fondée sur deux considérations principales : l’action publique est plus efficace quand les décisions sont prises au niveau pertinent, selon un principe de « subsidiarité infra-étatique », et elle est plus légitime lorsque la responsabilité des élus s’exerce au plus près des citoyens.

Des principes déjà reconnus par la Constitution

Pour l’essentiel, le texte de la charte consacre quelques principes fondamentaux, pour la plupart reconnus par la Constitution, notamment depuis la dernière phase de décentralisation de 2003. Ainsi, au nombre de ces principes, figurent la libre administration des collectivités locales, l’élection des conseils locaux au suffrage universel direct pour la gestion des affaires publiques au niveau local, avec une responsabilité des exécutifs devant les assemblées locales, la subsidiarité et l’adéquation des ressources financières aux compétences exercées.

(1) Loi autorisant l’approbation de la charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (n° 2006-823 du 10 juillet 2006), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2006.

Des deux nouveaux Etats membres, la Roumanie se présente comme le plus montagnard, avec plus de 90000 km2 du territoire classé, et un quart de sa population, en zone de montagne. Compte tenu de la dimension plus modeste du pays, la zone de montagne bulgare est plus de deux fois moins étendue, pour une proportion du territoire identique d’environ 40 %. Leurs densités de population dépassent les 60 habitants au km2, révélant ainsi des populations montagnardes encore bien enracinées, avec un certain poids économique, toutefois menacé par un exode rural naissant lié à l’attractivité croissante des villes.
L’AEM a préparé ce nouvel élargissement à sa façon en se portant à la rencontre des élus de ces territoires. Ainsi, elle a organisé, les 2 et 3 octobre 2006, dans la station bulgare de Pampovoro, dans le massif des Rhodopes, frontalier avec la Grèce, un séminaire consacré au thème des modes de gouvernance pratiqués dans les zones de montagne de certains Etats membres. A cette occasion, la jeune Association pour le développement des municipalités de montagne de la République bulgare (ADMMRB), créée ce printemps, a confirmé le principe de son adhésion à l’AEM.
Quant aux élus de la montagne de Roumanie, l’Association nationale des judets (l’équivalent de nos départements) envisage la création en son sein d’une section des judets de montagne. l’AEM projette d’organiser dans le courant du second semestre de 2007 une réunion analogue à celle de Bulgarie, qui permettrait de rassembler l’ensemble des représentants de judets montagnards et de leur proposer une adhésion directe.