En 2007, les dotations de l’Etat pour les collectivités territoriales évolueront dans les mêmes conditions que l’an passé, puisque le contrat de croissance et de solidarité (CCS) est reconduit pour cette année. La dotation globale de fonctionnement (DGF) progressera de 2,5 %. En revanche, des réformes fiscales décidées les années précédentes viendront grever les budgets locaux. Pas de disposition notable donc dans ce texte, quand bien même les collectivités locales connaissent une crise financière sans précédent, révélée dernièrement par l’Association des maires de France. Comme le résume Didier Migaud, député de l’Isère, membre de la commission des finances à l’Assemblée nationale : « La bonne nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de mauvaise nouvelle. » Tour d’horizon après lecture à l’Assemblée nationale.

La cotisation de taxe professionnelle (TP) de toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, sera plafonnée à 3,5 % de leur valeur ajoutée. L’Etat prend en charge le coût de cette mesure, dans la limite d’un montant de cotisation calculée avec un taux de référence.
Au total, Dexia estime que « le produit assuré de TP restera quasiment stable en 2007, alors qu’il progressait de 3 % environ les années antérieures. Un mécanisme d’atténuation du prélèvement sera opéré pour les collectivités dont les bases plafonnées sont très importantes.

En 2005, une progression minimale de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) était fixée à 6 %. En 2006, aucune garantie n’a été prévue, et au regard de la situation inéquitable induite par la réforme de la DGF des départements, le Comité des finances locales s’était prononcé en faveur d’une évolution des modalités de calcul de cette dotation pour les départements ruraux.
Une garantie minimale de progression de la DFM a été proposée pour 2007, fixée au taux d’évolution de la DGF, soit 2,5019 %. Ce n’est pas vraiment satisfaisant, car en 2007, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), aucun département ne verrait sa DFM progresser au-dessous de… 2,69 %. La copie est à revoir, et l’ANEM y contribuera.

L’Assemblée nationale a adopté les mesures suivantes:

• majoration de 3 millions d’euros de la DGF des communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un coeur de parc national (140 communes concernées, dont une bonne part en zones de montagne);
• élection au fonds de compensation de TVA (FCTVA) des travaux réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités locales;
• majoration des montants de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements (+1,17 milliond’euros) et des régions (+15,2 millionsd’euros);
• gel de la dotation de garantie des communes (voir ci-contre);
• adoption d’une garantie de progression minimale de la dotation de péréquation des départements ruraux (DFM) (voir ci-contre);
• diminution de la progression de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 11 % à 3 %, dégageant une somme de 9,34 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement et de péréquation.

Diverses mesures fiscales ont été adoptées par l’Assemblée nationale :

• revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases aux impôts directs locaux à +1,8 %, à savoir le taux d’inflation prévu pour 2006 et 2007;
• plafonnement de la taxe professionnelle et prévision d’un rapport d’évaluation des conséquences de cette réforme sur la croissance économique et la stratégie fiscale des entreprises en termes d’implantation ;
• exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation en faveur des hôtels, gîtes ruraux ou meublés de tourisme, dans les zones de revitalisation rurale et zones communautaires de l’objectif 2 ;
• possibilité de lever une taxe sur tous les centres de stockage de déchets ou incinérateurs de déchets ménagers, même ceux installés avant le 1er janvier 2006;
• renforcement du caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-respect des modalités liées à la perception de la taxe de séjour.

Au sein de la dotation forfaitaire, la dotation de garantie de certaines communes reste bloquée au niveau de 2006. Cette mesure concerne les communes bénéficiaires d’une dotation de garantie supérieure à 1,5 fois la dotation de garantie moyenne.
Sur les 3506 communes concernées, ce sont 1650 communes de montagne qui verront leur dotation gelée, soit près de la moitié des communes touchées. La majorité de ces communes sont bénéficiaires des dotations de péréquation (DSU, DSR et DNP). Pour certaines, la part relative de la dotation de la garantie au sein de la dotation forfaitaire dépasse 90 %.
Ainsi les bénéficiaires de dotations de péréquation concernées autofinanceraient une part de la progression de leurs dotations de solidarité par le gel d’une part de leur dotation forfaitaire, et verraient leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année.