Pénurie de logements, pression foncière, problématique du foncier agricole, impôt sur la fortune : face à tant de tension, comment faire en sorte que la montagne reste habitée, et toute l’année? La table ronde, qui ouvrait le congrès, a permis de faire le point sur les nouveaux moyens dont disposent les élus en faveur du logement des populations permanentes et saisonnières, sur leurs nouvelles marges d’action, suite aux évolutions récentes de la législation, avec la loi portant engagement national pour le logement ou encore avec la nouvelle réglementation relative aux unités touristiques nouvelles. Intense, elle a démontré combien ces nouveautés étaient attendues.

Les élus de la montagne ont, à travers deux rapports parlementaires (1), pesé lourd dans la préparation de la loi « Engagement national pour le logement ». Résultat: cette loi compte un volet particulièrement adapté au cas de la montagne. Une mobilisation qui reste d’actualité autour du décret relatif aux unités touristiques nouvelles et celui relatif aux refuges.

A l’image de Christian Blanc, maire des Angles, dans les Pyrénées- Orientales, il n’est plus incongru de vouloir limiter le développement au profit d’une économie de l’espace. « Nous avons opté pour une minoration d’environ 15 hectares des zones à urbaniser dans notre plan d’occupation des sols (POS). Parallèlement, nous venons de renoncer à tout projet de liaison interstations. Nous considérons en effet qu’il faut arrêter cette fuite en avant, qui risque de détruire nos stations de montagne », a déclaré ce dernier. Un tel engagement, allant nécessairement de pair avec une volonté politique de stratégie territoriale, peut aujourd’hui être soutenu par des outils législatifs.
Pour Thierry Repentin, sénateur de la Savoie, « la loi portant engagement national pour le logement (ENL) offre aux maires de nouvelles possibilités d’intervention dans le domaine foncier et d’orientation de la fiscalité locale ». Désormais, les maires peuvent planifier le type d’habitat qu’ils souhaitent pour leur territoire, en définissant dans le plan local d’urbanisme (PLU), zone par zone, le type de logement souhaité (accession à la propriété, logements locatifs, logements sociaux) et l’imposer ainsi à toute opération immobilière.

De nouveaux leviers fiscaux pour les élus

Par ailleurs, de nouveaux leviers fiscaux élargissent les marges de manoeuvre des conseils municipaux. Premièrement, afin de combattre la rétention de terrains nus dans un but spéculatif, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et qui, dans le PLU, sont constructibles, peut être majorée dans certaines limites. Deuxièmement, une partie de la plus-value de cession créée par la constructibilité des sols peut être versée à la commune pour l’aider à urbaniser certains secteurs. Enfin, chaque euro d’exonération de taxe sur le foncier bâti, relative à des logements sociaux, sera dorénavant compensé par l’Etat à la commune. Et pour combattre les volets clos, la taxe sur les logements vacants pourra être mise en oeuvre, quelle que soit la taille de la commune. Gilbert Blanc-Tailleur, président de l’Association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM), a présenté succinctement le dispositif tant attendu du futur décret relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) – non publié au moment de la rédaction de cet article (2). La principale nouveauté consistera à distinguer deux niveaux d’instruction des dossiers, l’un au niveau du massif, l’autre au niveau du département, dès lors que les projets à réaliser n’ont pas été prévus par un schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Le domaine skiable enfin défini

La procédure, dite de massif, porte sur des opérations supérieures à 12000 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). L’autre, dite départementale, sur celles comprises entre 300 m2 et 12000 m2 de SHON(3). Les commissions qui seront installées au niveau départemental relèveront de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de sites et de paysages. Y siégeront des représentants de l’Etat, des élus locaux, ainsi que des associations et des socioprofessionnels. Par ailleurs, le domaine skiable se voit offrir une véritable définition, au sens de l’urbanisme. En ce qui concerne les remontées mécaniques, la surface d’un domaine skiable engendrée par ce type d’équipements est désormais prise en considération. «Lorsque cette surface sera supérieure à 100 ha, il y aura procédure de massif. En cas de surface comprise entre 20 ha et 100 ha, la procédure départementalisée prévaudra», a précisé Jean- Charles Simiand, directeur général du Syndicat national des téléphériques de France (SNTF).

(1) Thierry Repentin - Rapport d’information sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - juin 2005. Martial Saddier - Rapport au Premier ministre - Foncier - logement: les territoires touristiques et frontaliers sous pression - décembre 2005.
(2)(3) Les seuils chiffrés durant la table ronde sont cités ici sous réserve de confirmation dans le décret à paraître au «Journal Officiel».

Présidente du collège des espaces protégés, paysage et patrimoine, au Conseil général des ponts et chaussées, Catherine Bersani précise les limites de la loi en matière d’urbanisme.

PLM: Que pensez-vous du décret UTN?
Catherine Bersani : Il y a un point fondamental : la procédure diffère selon qu’il y a un SCOT ou non. Cela signifie que l’on n’a jamais raison tout seul et que l’union fait la force. Cela veut également dire qu’une procédure de cette importance sera d’autant meilleure qu’elle est effectivement partagée. Par ailleurs, le dossier sera plus simple s’il émane d’une intercommunalité. Bref, grâce à l’intercommunalité, on augmente l’excellence du projet, en lui donnant un territoire à sa taille.
Quant aux commissions, je crois pouvoir dire, pour en avoir vu fonctionner, non pas sur cet objet-là, puisqu’elles sont toute neuves, mais sur d’autres qui leur ressemblent, que si, effectivement, les socioprofessionnels et les élus partagent un projet de qualité, elles fonctionnent alors très bien. Leur niveau d’exigence rend les projets d’autant plus incontestables.
PLM: Et comment percevez-vous la loi ENL?
C.B. : Il me semble indispensable que les élus aient une vision stratégique. En l’occurrence, s’ils achètent du foncier, en fonction des opportunités, mais aussi de ce qu’ils souhaitent en faire au regard de leur paysage et des activités humaines, la mise à disposition de ce foncier peut être réalisée dans le cadre d’un contrat. Il leur appartient d’en définir les éléments en vue de limiter le mécanisme spéculatif: qui peut construire? pour quels habitants? dans quelles conditions peut-il y avoir accession à la propriété, ou encore, plus-value à la revente? Ce contrat peut également autoriser à varier les utilisations. Pour résumer, la loi permet le recours au contrat, mais le contenu en est nécessairement déterminé par le projet stratégique des élus.

L’ANEM participe à l’élaboration du décret Refuges.
Celui-ci éclaircira de nombreuses interrogations quant à ce type de construction que la loi vient d’isoler dans une catégorie particulière. Des questions que les participants au congrès n’ont pas manqué d’évoquer :

• Un refuge est-il un établissement recevant du public (ERP) même quand il n’est pas gardé?
• Doit-il être inaccessible, avec un engin motorisé, toute l’année, ou bien une partie de l’année seulement ?
• Un refuge peut-il accueillir des scolaires ? Dans l’affirmative, peut-il accueillir en parallèle d’autres personnes ?
• Comment un refuge doit-il être alimenté en eau potable ?
• Quelles adaptations apporter aux normes de risque incendie ?
• La constructibilité d’un refuge doit-elle dépendre d’une procédure unités touristiques nouvelles (UTN), ou bien de son inscription dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?
• Un refuge doit-il être raccordé ou non aux services publics communaux?

« L’agriculture a deux fonctions : nous nourrir et entretenir l’espace. L’entretien de l’espace est une base économique importante. Si vous n’avez pas d’espace entretenu, d’autres activités ne peuvent pas se maintenir sur le territoire, y compris des activités touristiques. Il faut ramener à l’agriculture cette dimension économique dans les deux sens, sur la production de biens, mais aussi sur la production de valeur ajoutée qu’elle apporte sur le territoire. Enfin, compte tenu de la sociologie des agriculteurs et de leur âge, nous nous acheminons, dans les années qui viennent, vers un bouleversement considérable, nécessitant de nouvelles organisations économiques. Pour maintenir ces activités, il va falloir mixer des politiques stratégiques en matière agricole et des politiques stratégiques en matière foncière ; surtout ne pas déconnecter les deux. » Eliane Giraud est présidente du parc naturel régional de Chartreuse, conseillère régionale Rhône-Alpes, déléguée à l’agriculture, au développement rural et aux parcs naturels régionaux. Elle accorde une place centrale aux enjeux du foncier agricole.