Pour lutter contre la pénurie de logements que connaissent les zones de montagne, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) contient certaines dispositions, qui, en pratique, serviront davantage les zones subissant une pression foncière alarmante, à savoir les zones littorales et de montagne. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie et secrétaire général de notre association, a déposé des amendements au projet de loi qui sont à l’origine de ces dispositions. «PLM» présente ici l’essentiel du dispositif, dont le but est d’éviter que ces zones se transforment en parcs de loisirs trois mois par an, et en déserts le reste de l’année.

Des mesures souples – car à la discrétion des communes suivant la politique du logement qu’elles entendent mettre en oeuvre – sont à relever, en faveur de la construction de logements.

• La majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
  Elle vise à éviter que les propriétaires gardent leur terrains nus, pour que le bien prenne davantage de valeur chaque année, car ce sont autant de terrains soustraits à la construction. Un plafonnement de la taxe est prévu, non pas en fonction de la valeur vénale du terrain, mais en tenant compte de la pression foncière locale. Ainsi, la majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au m2 définie par un décret en Conseil d’Etat, en fonction de la zone géographique.
• La majoration des valeurs forfaitaires pour le calcul de la taxe locale d’équipement, à compter du 1er janvier 2007.
  La majoration ne s’appliquera qu’au-delà de 1 000 m2 de terrain, s’il n’existe pas de projet de construction, et si le terrain peut accueillir une construction passible de la taxe d’habitation.
• La taxation forfaitaire sur la cession des terrains nus rendus constructibles. Le classement d’un terrain en zone constructible permet au propriétaire de réaliser une plusvalue importante que la commune contribue à créer du fait de sa décision.

Taxer les cessions de terrains rendus constructibles

Les communes peuvent donc, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles. Elle est due à partir d’un triplement de la valeur du bien par rapport au prix d’acquisition, si cette dernière date de moins de dix-huit ans à partir du moment où le terrain est devenu constructible. Elle est assise sur les deux tiers du prix de cession, elle est équivalente à 10 % et est applicable aux cessions intervenues à partir du 1er juillet 2007.

• L’assujettissement à la taxe d’habitation des logements restés vacants depuis plus de cinq ans.

Parce que les élus sont souvent confrontés aux procédures administratives qui les empêchent parfois d’agir vite, la loi ENL crée un nouvel établissement public, la société publique locale d’aménagement (SPLA), à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.
La SPLA est une société anonyme et son avantage est de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement, à l’aide d’une gestion souple de droit privé, sans la contrainte des règles de mise en concurrence auxquelles sont soumises habituellement les personnes publiques.
En contrepartie, elle subit le contrôle de l’autorité publique, comparable à celui que cette dernière exercerait sur ses propres services, contrôle prévu dans les statuts de la société, ce qui exige que la collectivité concédant l’opération possède au moins la moitié du capital de la SPLA, jusqu’à 100 %.

Une des grandes avancées du texte : les communes, notamment de montagne, auront la possibilité de réserver des terrains à la construction de logements.

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, ou celles de plus de 1 500 habitants, membres d’une structure intercommunale de plus de 50 000 habitants, le conseil municipal peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels les programmes, comportant au moins la moitié de logements sociaux, bénéficient d’une majoration du coefficient d’occupation des sols. Celle-ci ne peut excéder 50 %. Également, en cas de réalisation d’un programme de logements, le maire a la possibilité de délimiter, dans le plan local d’urbanisme, des secteurs dans lesquels un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs, qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale Par ailleurs, il est prévu, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un droit de priorité sur tout projet de cession d’un bien appartenant à l’Etat ou à des sociétés dont il détient la majorité du capital. Enfin, les conditions d’application du droit de préemption pour les collectivités souhaitant construire des logements sociaux sont assouplies, notamment pour les communes rurales et périurbaines.