Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1), présenté par Alain Gest, député de la Somme, dresse un bilan contrasté de l’engagement des collectivités territoriales sur la voie de l’expérimentation.

Le principe de l’expérimentation consiste, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, en l’exercice de compétences nouvelles, complémentaires de celles dont elles sont régulièrement investies. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales détermine les domaines ou matières pouvant faire l’objet d’une expérimentation, ainsi qu’un échéancier de son éventuelle mise en oeuvre. Le rapport ici commenté juge que les expérimentations prévues par la loi ont connu des « fortunes diverses », en raison du peu d’engagement des collectivités territoriales concernées. Pourtant, deux expériences particulièrement significatives, intéressant de surcroît des territoires de montagne, peuvent être relevées.
En premier lieu, l’expérimentation en matière de schéma régional de développement économique (SRDE) semble connaître un certain succès, puisque douze régions, dont la région
Rhône-Alpes, se sont engagées
sur cette voie.

L’exemple concluant des fonds européens

Dans le cas de la région Rhône-Alpes, le SRDE, adopté le 9 novembre 2005, devait être, selon le rapport d’Alain Gest, « l’occasion pour la région de cadrer ses relations avec les autres catégories de collectivités en matière d’action économique ». C’est pourquoi, s’agissant d’aides individuelles aux entreprises, le SRDE prévoit que la région ne proposera des conventions qu’aux conseils généraux, afin de « donner de la lisibilité et éviter l’éparpillement sur son territoire ».
En ce qui concerne les fonds européens, seule la région Alsace a expérimenté le transfert de gestion des fonds relevant de l’Objectif 2, c’est-à-dire le soutien à la reconversion économique et sociale de zones, notamment rurales, qui connaissent des difficultés structurelles (quatre cantons du massif vosgien bénéficent du dispositif en cause). Estimant opportun de poursuivre l’expérimentation en matière de fonds européens, le rapport d’Alain Gest propose d’adopter les mesures législatives nécessaires afin de permettre sa reconduction au-delà du 31 décembre 2008.

(1) Assemblée nationale, rapport d’information n° 3199, 28 juin 2006.

A l’initiative de l’Institut de la décentralisation, une étude parue sous le titre « Repenser les responsabilités locales » invite à réfléchir sur le contenu de la « clause générale de compétence ».

Selon l’étude citée, la « clause générale de compétence » serait en procès. Précisément, la clé de répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales aurait fait l’objet d’une double manipulation, imputable à l’Etat. La première aurait consisté pour lui à « mieux promouvoir l’image de collectivités aptes à assumer désormais ce qu’il choisit pour sa part de ne plus faire » ; la seconde « à redistribuer […] les matières communales au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ». L’analyse politique de la « clause générale de compétence » révèle une profonde inquiétude chez les élus locaux, toutes sensibilités confondues. Celle-ci trouve sa cause dans « l’extension du champ des politiques publiques locales et, partant, le coût croissant de la décentralisation ».
Dans ces circonstances, et compte tenu de ce que les collectivités territoriales sont fort contraintes sur le plan financier, l’Institut de la décentralisation estime que celles-ci vont se recentrer sur leurs missions obligatoires.

Les Alpes-Maritimes à l’heure de l’e-administrationLa loi du 13 août 2004 prévoit la dématérialisation du contrôle de légalité, qui se traduit par la télétransmission des actes et délibérations des collectivités territoriales. Les Alpes-Maritimes, après expérimentation, envisagent de s’équiper.

L’article 139 de la loi précitée pose le principe de la télétransmission par les collectivités territoriales à la préfecture de leurs délibérations et actes. Il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation ; ses effets juridiques sont identiques à ceux d’une transmission traditionnelle.
Dans les Alpes-Maritimes, aussi bien l’Etat que le conseil général se sont résolument engagés sur la voie de la télétransmission. Déjà, en 2005, la préfecture était parmi les quatre premières à expérimenter le dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l’Intérieur. Aujourd’hui, le conseil général des Alpes-Maritimes envisage de demander l’homologation d’un système de télétransmission qu’il exploiterait en régie.
La dématérialisation du contrôle de légalité est significative d’une politique de modernisation, dans le sens de la simplification des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. A cet égard, ainsi que le relève le rapport d’Alain Gest, « le véritable enjeu […] est le recours à ce dispositif par de nombreuses communes, et non uniquement par les collectivités les plus importantes » (1). Les communes de montagne intéressées trouveront là un argument supplémentaire en faveur du développement, sur leur territoire, des technologies de l’information et de la communication (2).

(1) Rapport précité, pp. 117-118. (2) Cf. « PLM» n° 162, juin 2006, pp. 8-10.