Alors qu’à la rentrée devrait s’engager la négociation du contenu précis des futurs contrats de projets ainsi que des nouvelles conventions interrégionales de massif pour la période de programmation 2007-2013, l’été commence sans que l’ampleur des enveloppes financières de l’Etat n’ait été révélée.
Le cadre général de cette négociation complexe, qui tient compte à la fois du calendrier et des politiques communautaires, est connu depuis le comité interministériel pour l’aménagement et la compétitivité des territoires du 6 mars. Une circulaire du 24 mai est venue préciser les modalités du volet territorial des contrats de projets.

Les contrats de projets entre l’Etat et les régions viendront s’inscrire dans une architecture complexe où ils devront composer avec un cadre communautaire fixé par Bruxelles, et d’autres modes de contractualisation complémentaires dont il faut espérer qu’ils ne soient pas concurrents.

La périodicité de la contractualisation entre Etat et régions est directement dictée par celle des fonds structurels européens, afin que les objectifs retenus par les contrats de projets s’articulent clairement avec ceux de l’Union européenne. Cela permet de bénéficier d’une convergence des financements de niveau européen, national et régional.
Compte tenu du climat général de restriction budgétaire, il y a donc en principe peu de place (pour ne pas dire aucune) pour des projets qui s’affranchiraient de la stratégie communautaire, tant en matière de développement régional que
de développement rural.

Un cadre innovant sur deux aspects

Les contrats de projets se distingueront de leurs prédécesseurs, les contrats de plan Etat-régions, sur au moins deux aspects. Tout d’abord, ils feront l’objet d’une grande sélectivité en partie imposée par le contexte budgétaire. La pertinence et l’efficacité prévaudront dans le choix d’un nombre de projets délibérément limité afin d’éviter tout saupoudrage (un seuil de 50 000 euros serait exigé pour qu’ils soient éligibles). Certains viendront prolonger ou compléter les pôles d’excellence rurale. Ensuite, ces contrats de projets seront « environnés » de nouvelles formes de contractualisation s’adressant à d’autres cocontractants (tels que les départements, voire les entreprises nationales…), ou bien se focalisant sur des thématiques spécifiques (les grandes infrastructures de transports, notamment), ou territorialisées (telles que les conventions interrégionales de massif ou de bassin hydrographique).
Ce n’est qu’une fois ce cadre composite mis en place que les objectifs ainsi retenus pourront être mis en œuvre par le biais de programmes opérationnels que souscriront notamment les structures porteuses de projets (intercommunalités, pays, parcs naturels régionaux…).

Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, sur les principes de laquelle s’appuie la démarche contractuelle contemporaine, les contrats (de projets) « comportent des engagements réciproques des parties » et « sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles ». Pourtant, l’incertitude demeurait sur la force obligatoire et contraignante desdits instruments.
Opportunément, la juridiction administrative vient de lever toute ambiguïté à cet égard. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt d’assemblée plénière, rendu le 30 décembre 2005 (Établissement public Loire), admet, pour la première fois, qu’en revenant sur les engagements contractuels qu’il avait pris en vertu des dispositions de la loi du 29 juillet 1982, l’État était tenu de réparer le dommage qui en résultait pour son partenaire.
Il paraît difficile de ne pas voir dans cette décision la consécration du principe de la force obligatoire des futurs contrats de projets.

Les contrats de projets État-régions (CPER) voient leur contenu déterminé par trois objectifs prioritaires, conformément aux orientations stratégiques définies et arrêtées aux Conseils européens de Lisbonne (2000) et Göteborg (2001).

Les CPER s’articulent autour de trois objectifs, qui se déclinent en thématiques particulières. Une présentation synthétique peut en être faite :
La compétitivité et l’attractivité des territoires
● pôles de compétitivité
● recherche et enseignement supérieur
● grands équipements
● compétitivité des filières agricoles
● transport ferroviaire de voyageurs
● fret ferroviaire, fluvial et maritime
L’environnement et le développement durable
● changement climatique et énergies renouvelables
● eau et milieux aquatiques
● risques naturels et technologiques
● biodiversité
La cohésion sociale et territoriale
● emploi et formation professionnelle
● mutations économiques des bassins d’activités
les plus affectés
● rénovation urbaine
● handicaps des départements d’outre-mer
● développement des massifs de montagne

Significative d’un renforcement des liens de partenariat entre l’État et les différentes catégories de collectivités territoriales, la contractualisation qui doit couvrir la période 2007-2013, existe également à un niveau infrarégional.

Posé, dans son principe, par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006, le volet territorial de la contractualisation est conçu en complément des contrats de projets État-régions (CPER). Ses modalités sont prévues par une circulaire du 24 mai 2006, par le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. La procédure de négociation des futures conventions territoriales fait une large place à la concertation avec les élus. Concrètement, le préfet de région devra recueillir l’avis du conseil régional aux fins d’appréciation de l’opportunité d’une démarche contractuelle et d’identification de projets territoriaux infrarégionaux, dont la convention territoriale sera la traduction juridique. Elle aura pour objet des opérations d’envergure limitée, et pourra intervenir aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, alors que les futurs CPER seront concentrés sur des opérations d’investissement.
Les hypothèses de partenariats sont au demeurant nombreuses ; sont concernées les agglomérations, les villes moyennes, les collectivités relevant d’une intercommunalité dite de projet (EPCI, pays ou parcs naturels). Enfin, les départements pourront également intervenir, soit comme cofinanceurs, soit comme maîtres d’ouvrage.

175 projets ont reçu en juin le label de « pôles d’excellence rurale » (PER) qui devraient induire jusqu’à 25 000 emplois. Leur réalisation devrait constituer par
anticipation un complément des futurs contrats de projets Etat-régions.

Le label «Pôle d’excellence rurale» est attribué à un projet de développement économique, s’appuyant sur l’emploi, le développement durable et l’innovation technologique, situé sur un territoire rural et fondé sur un multipartenariat de qualité, entre des personnes publiques – collectivités locales, EPCI, établissements publics comme les parcs naturels régionaux (PNR) et des personnes privées entreprises, associations). 175 projets ont été labellisés en juin dernier, dont 78 relatifs au tourisme et au patrimoine, 32 pôles concernant les bioressources, 26 en faveur de l’accueil et les services, 27 concernant les filières technologiques. Ils représentent un investissement total de plus de 570 millions d’euros, dont 128 millions d’euros de l’Etat. Les entreprises privées partenaires se sont engagées sur la création d’un peu plus de 7 000 emplois directs, et les emplois indirects sont évalués par les porteurs de projets à 25 000. Le taux maximum de subvention est de 33 %, sauf pour les investissements effectués sur les communes situées en ZRR où ce taux sera relevé à 50 %.
Ces PER peuvent être considérés comme un complément des CPER, dont l’objet est également le développement économique mais aussi comme un concurrent, car les CPER contiennent un volet territorial pour des projets infrarégionaux, d’autant plus que certaines actions de PER seront éligibles aux fonds européens (Leader + notamment). Le partenariat public/privé fait certainement la différence entre les deux formes de contractualisation de l’action publique locale.

Chaque massif aura-t-il droit à sa convention ? Selon la loi, cela ne semble faire aucun doute puisque l’article 9 de la loi montagne, tel que l’a réécrit la loi relative au développement des territoires ruraux, affirme que « les conventions interrégionales de massif traduisent les priorités de l’action de l’Etat en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne ». C’est donc à tout le moins une obligation qui incombe à l’Etat.
Mais d’aucuns se posent la question, en s’inquiétant de deux facteurs : d’une part, l’inertie ou la difficulté de certaines régions à s’entendre entre elles sur un massif qu’elles partagent, et d’autre part, les limites financières d’une enveloppe qui laisseraient croire que tous les massifs ne pourraient être servis,
d’autant plus que les bassins hydrographiques sont susceptibles d’émarger aux
mêmes crédits…

Traditionnellement perçus comme l’enjeu majeur de la contractualisation entre l’Etat et les régions, la génération de contrats 2007-2013 qui s’annonce relègue les infrastructures de transports à la seconde place en leur accordant deux traitements distincts selon leur envergure.

La nouvelle approche des équipements de transports dans les futurs contrats de projets trouve son explication en bonne partie dans l’évolution récente de la décentralisation en ce domaine. Les réseaux ferroviaires sont désormais en grande partie régionalisés, et l’Etat a transféré récemment une bonne part du réseau routier national. Par conséquent, la notion même de réseaux structurants d’importance nationale susceptible de faire l’objet d’une contractualisation, s’est considérablement réduite.
Les grands équipements relevant de cette catégorie, de type TGV ou autoroute principalement, devraient ainsi apparaître en nombre très limité dans la contractualisation 2007-2013. Ils feront désormais chacun l’objet d’une convention isolée, s’adressant selon les cas à une seule ou plusieurs régions concernées.
Selon les orientations arrêtées par le comité interministériel du 6 mars 2006, les équipements de transports apparaîtront également dans les contrats de projets de chaque région mais avec l’obligation de s’inscrire dans une logique unique d’aménagement des terminaisons de grands réseaux. En d’autres termes, ne devraient être contractualisés en principe, que les travaux d’infrastructure qui permettront d’accéder aux TGV ou aux autoroutes de la façon la plus pratique et intégrée possible.